Quels sont les document comptables obligatoires pour une EURL ?

Les livres comptables obligatoires pour une EURL

Hormis les EURL qui relèvent du statut de la micro-entreprise, toute entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a pour obligation de tenir des livres comptables. Il s’agit du livre journal et du grand livre.

Le livre-journal

L’EURL, tout comme sa version pluripersonnelle la SARL, doit tenir sa comptabilité de façon régulière et sincère. Pour ce faire, elle doit répertorier dans un livre journal tous les mouvements impactant le patrimoine de la société par ordre chronologique (achats, ventes, caisse, opérations bancaires, etc.). Ce document sert à enregistrer les encaissements et les décaissements qui ont eu lieu au cours de l’exercice comptable. Le gérant de l’EURL peut également utiliser des journaux auxiliaires.

Le grand-livre comptable

Le grand-livre reprend les écritures passées dans le journal et les regroupe par numéro de compte, allant de 1 à 7. Mettant en évidence le lien entre une opération comptable et une activité réalisée par l’EURL, il permet une compréhension rapide et facile des comptes.

Le livre d’inventaire

L’EURL doit effectuer un inventaire au moins une fois par an. Celui-ci est nécessaire pour contrôler la valeur des éléments de l’actif et du passif du patrimoine de l’entreprise. Si ce document comptable fut autrefois obligatoire, sa tenue est facultative depuis le 1er janvier 2016.

Les comptes annuels

Outre la tenue des livres comptables, la comptabilité d’une EURL nécessite aussi d’établir des comptes annuels. Ces documents comptables sont constitués :

• d’un bilan ;
• d’un compte de résultat ;
• d’une annexe.

Le bilan comptable

Le bilan comptable synthétise les éléments d’actif et de passif de l’EURL. Ce document donne une image du patrimoine de la société à la clôture de l’exercice.

Il se présente sous forme d’un tableau à deux colonnes dont l’actif qui représente les emplois est situé à gauche. On y retrouve les immobilisations, les stocks de marchandises et de matières premières, les créances et la trésorerie. La colonne de droite, quant à elle, est destinée à énumérer les passifs qui correspondent aux ressources dont dispose l’entreprise. Il s’agit entre autres des capitaux propres de la société, des dettes financières, des dettes fournisseurs, sociales et fiscales.

Le compte de résultat

Le compte de résultat récapitule toutes les charges et tous les produits occasionnés au cours de l’exercice comptable. La différence entre les deux parties permet d’obtenir le résultat de l’exercice comptable. Il offre ainsi un aperçu de l’activité de l’EURL au cours de cette période. Cet état financier présente notamment les montants des achats, du chiffre d’affaires, des charges externes et des frais généraux, des charges du personnel, des charges financières, des dotations aux amortissements ainsi que des impôts et taxes.

L’annexe légale

L’annexe a pour visée d’apporter un complément d’information pour aider le lecteur à mieux comprendre le bilan et le compte de résultat. L’établissement de ce document comptable n’est pas obligatoire pour les EURL qui répondent au moins à deux des trois critères suivants :

• un bilan inférieur à 350 000 € ;
• un CA hors-taxe inférieur à 700 000 € ;
• un effectif moyen de 10 salariés.

Les obligations comptables de l’EURL

Le dépôt et la publication des comptes annuels

Le gérant de l’EURL est tenu de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt des documents comptables doit s’effectuer dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes de l’entreprise par l’associé unique.

La réalisation d’un audit légal des comptes

L’EURL doit faire examiner et certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes. Le recours à cet auditeur légal est obligatoire si l’entreprise excède l’un des trois seuils ci-après à la fin de l’exercice comptable :

• un bilant total de 4 millions d’euros ;
• un CA hors-taxe de 8 millions d’euros ;
• un effectif moyen de 50 salariés.

La conservation des documents comptables

L’EURL doit conserver ses livres et registres comptables pendant une durée de 10 ans. Il en va de même pour les pièces justificatives comme les factures fournisseurs, les factures clients, les documents bancaires, etc. La conservation de ces documents est nécessaire pour permettre à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles afin de vérifier la véracité des informations déclarées.

Le cas de l’EURL au régime de la micro-entreprise

La loi Sapin 2 permet aux EURL qui relèvent du régime de la micro-entreprise de bénéficier d’une simplification des obligations comptables. De ce fait, elles peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Celle-ci consiste à enregistrer seulement les entrées et sorties d’argent du compte bancaire de l’entreprise. Ainsi, l’EURL ne comptabilise que les créances et les dettes à la fin de l’exercice comptable.

Pour prétendre à cette comptabilité ultra-simplifiée, l’EURL doit être gérée par son associé unique qui est une personne physique. Elle doit s’assujettir à une imposition sur le revenu. Enfin, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ; et 76 200 euros pour les prestations de services.

L’obligation de posséder un compte professionnel dédié

Selon l’article L123-24 du code du commerce, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a intérêt à ouvrir un compte bancaire professionnel. Celui-ci est utile pour déposer le capital social au moment de sa création, mais aussi pour gérer ses finances. L’ouverture d’un compte bancaire est d’ailleurs incontournable pour obtenir un certificat de dépôt de fonds qui est un document requis lors de l’immatriculation de l’EURL. Sans cet acte, l’enregistrement de l’entreprise au RCS ne peut s’effectuer.

Qui peut établir les documents comptables de l’EURL ?

Le gérant de l’EURL peut monter lui-même les documents comptables. Cependant, cette tâche requiert des compétences particulières. Un oubli ou une erreur d’écriture risque de pénaliser l’entreprise. De ce fait, il est conseillé de confier l’établissement de ces documents à un comptable en interne ou à un expert-comptable.

En effet, l’intervention d’un professionnel offre l’assurance d’une comptabilité sincère, régulière et conforme aux règlementations en vigueur.