Qu’est ce que les conditions générales de vente ?

De nombreux entrepreneurs négligent les conditions générales de ventes ou CGV. Dans toute activité commerciale, qu’il s’agisse de prestation de service, de vente ou de transaction en ligne, il est dans l’obligation de toute entité d’établir un contrat de vente. En précisant les activités de l’entreprise, les CGV constituent un cadre juridique. Pour mieux cerner l’importance des conditions générales de vente, découvrez dans cet article une définition ainsi que les enjeux qu’elles suscitent.

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Conditions générales de vente : définition

Les conditions générales de vente représentent des règles qui instaurent l’unique base de toute négociation commerciale entre une entreprise et son client. Elles englobent les informations légales afférentes à l’activité et à la prestation fournie par une société.

La mise en place des CGV relève d’une importance capitale dans la mesure où elles permettent de clarifier la responsabilité des deux parties. Elles traduisent donc la politique et les relations entre le vendeur et l’acheteur afin d’éviter d’éventuels litiges. Non seulement, elles assurent protection, mais avisent le client de toutes les modalités du contrat avant la signature du document, comme la loi Hamon du 17 mars 2014 l’exige. De plus :

  • les CGV facilitent la communication entre une entreprise fournisseur et son client ;
  • les CGV assurent la crédibilité de la société aux yeux du client.

Conditions générales de vente : le contenu

La rédaction des conditions générales de vente requiert beaucoup de soin parce que cela en va de la durabilité et de la pérennisation de l’entreprise.

D’abord, elles doivent être adaptées à son domaine d’activité (vente en ligne ou par correspondance, vente en magasin, services aux entreprises ou aux personnes, plateforme sur internet, etc.).

Puis, il est impératif qu’elles répondent aux prescriptions légales. Évidemment, elles peuvent être personnalisées. Néanmoins, concernant les clauses, il y a des obligations. Plusieurs informations doivent à tout prix être mentionnées dans le document, notamment :

  • Les modalités de vente qui concernent la livraison, c’est-à-dire les délais de livraison, mais aussi les couts que cela implique. Sans oublier le transfert de propriété, le transfert des risques, les garanties et le retour de la marchandise.
  • La fourchette des prix unitaires.
  • Les conditions de réduction et de rabais qui doivent être expliquées tout comme les critères et les avantages.
  • Le droit de rétractation du consommateur doit être indiqué dans les CVG par le fournisseur. Il concerne le délai de rétractation qui peut amener un acheteur à procéder à un retour de produit et à son remboursement. Le Code de la consommation précise que tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la date de réception de la marchandise.
  • Les modes de règlement.

À propos de cette dernière clause, les délais de paiement des prix sont encadrés par la Loi de Modernisation de l’Économie (LME).

Si le délai maximal de paiement est réduit à 30 jours après la date de toute réception de marchandises ou réalisation de la prestation, cela peut s’étendre jusqu’à 45 jours, voire 60 jours selon les clauses.

Dans le cas des boissons alcoolisées et les produits périssables, le Code de Commerce (article L443-1) suscite l’acquittement des couts un mois après la date de livraison.

Toute modalité de pénalisation en cas de retard de paiement est également précisée dans les clauses des CGV. Les entités peuvent établir un taux d’intérêt. Toutefois, il ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Quant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, il a pour objet d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement des prix du tout produit.

Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

Peu importe le secteur d’activité, les conditions générales de vente sont importantes, et ce, sur plusieurs points.

Mise en valeur des particularités de l’activité

Il faut savoir que chaque business est unique et donc présente des conditions propres à lui. C’est pourquoi, il est particulièrement déconseillé de se servir de CGV et contrats d’autres entreprises comme modèle. Il est préférable de faire appel à un avocat pour rédiger le document.

Précaution et protection

Grâce à ce contrat, chaque client est tenu informé de l’existence des pénalités relatives au retard de paiement. Le vendeur est ainsi protégé de toute tentative de non-paiement par sa clientèle. Il a alors le droit d’inciter sa clientèle à régler au préalable les factures.

Synonyme du sérieux de l’entreprise

Grand nombre de clients sont réticents à solliciter les services d’un prestataire ou d’un commerçant en particulier. C’est la raison pour laquelle des CGV claires et bien rédigées peuvent convaincre le plus hésitant des acheteurs.

Quels sont les différents types de CGV ?

Pour rédiger les différentes clauses des conditions générales de vente, il faut prendre en compte le type d’activité. De plus, les règles doivent s’adapter à la catégorie de clients. Ainsi, il existe de nombreuses façons de les présenter, lorsqu’il s’agit d’une :

  • Vente à un consommateur final ou à une société ;
  • Vente de marchandises ou de produits digitaux ;
  • Prestations de services ou ventes de produit.

Est-ce que les CGV sont obligatoires ?

Les règles de communication des conditions générales de vente sont différentes si c’est entre professionnels ou de professionnel à particulier.

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, c’est-à-dire B2B, le client doit détenir les CGV s’il en fait la demande. Généralement, les clients professionnels sont censés connaitre toutes les dispositions assimilées à une vente ou à l’achat d’un produit (même en ligne).

Dans le cas où l’acheteur client est un consommateur (soit une relation B2C), la communication des CGV est dans l’obligation du fournisseur ou du prestataire de services. Physiquement ou par voie électronique, elles doivent être transmises via un support durable (papier, DVD, clé USB, mail, etc.). Suivant le Code de la consommation (article L111-1), le Code de Commerce (article L441-6) et le droit civil, chaque vendeur professionnel est tenu de mettre à la disposition de son client toute information complète de l’activité commerciale. Autrement, le non-respect des CGV expose chaque fournisseur à une amende. Celle-ci s’élève à 15 000 euros pour une physique et atteint les 75 000 euros pour une personne morale.

Comment distinguer les CGV des CGU ?

Après avoir vu la définition des Conditions générales de vente et les obligations, voici comment différencier les CGV des CGU :

  • Les Conditions Générales de Vente (CGV) structurent une relation contractuelle entre un professionnel et son client.
  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent les règles d’utilisation d’un site internet.

Contrairement aux CGV, les CGU ne sont pas obligatoires et s’adressent à l’internaute. En effet, elles ont pour but d’informer les utilisateurs du site (client ou visiteur). Précisément, elles avisent sur : les conditions relatives à la création et à la gestion d’un compte, les droits de propriété intellectuelle, les dispositions liées à la protection des données, les responsabilités de l’éditeur face à des contenus diffamatoires et injurieux.

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