Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Est ce obligatoire ?

Document extra-statutaire aussi important que les statuts, les pactes d’actionnaire ont pour objet d’organiser la gestion d’une société ou les relations entre les actionnaires signataires du pacte. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires et malgré une image réduite à sa confidentialité, les pactes d’associés sont recommandés au sein des sociétés par actions telles que les SAS et SA du fait de ses nombreux avantages.

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Les raisons de conclure un pacte d’actionnaire

Au cours de la vie d’une entreprise, diverses situations mal maitrisées peuvent mettre en danger tout projet entrepreneurial. D’où, l’indispensabilité des pactes d’associés qui permettent principalement de :

1— Anticiper les éventuels conflits (lors d’une cession de titres)

En effet, il n’est pas facile d’anticiper les conflits lorsqu’on prend la décision de se lancer dans un projet à plusieurs. Cela peut résulter d’une transmission des apports au capital social à un tiers par un associé, d’une limitation de pouvoirs, etc. Ainsi, parmi les clauses de préemption les plus courantes d’un pacte d’associés figurent :

  • La clause d’agrément : celle-ci oblige le cédant de demander l’agrément des autres actionnaires avant la cession de titres à un tiers (articles L.227-14 et L.227-15 du Code de commerce).
  • La clause de préemption : lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts à un tiers, la clause de préemption permet aux autres associés de les racheter par priorité.
  • La clause d’inaliénabilité qui a pour objet d’interdire la vente des apports au capital social dans la société pendant une certaine durée. Et ce afin d’éviter l’entrée des personnes jugées indésirables et de garantir la présence de l’associé durant cette période.

2— Trouver un accord sur les résolutions à prendre

Au sein d’une entreprise, des décisions doivent être prises à l’unanimité (ou à la majorité). Pour cela, un pacte d’associés peut prévoir :

  • une clause relative au droit de vote. Dans les SAS, un pacte prévoit particulièrement un droit de véto au profit d’un associé ou d’un tiers. Celui-ci lui permet de s’opposer à la prise de certaines résolutions prédéfinies sans son accord. Entre autres, une clause de vote double peut également être prévue afin que les actionnaires puissent avoir un pouvoir supérieur au mon­tant de son apport en capital.
  • Une clause prévoyant un droit d’information. Les actionnaires peuvent prévoir un droit de consultation en faveur de certains associés. Cela peut se porter sur la signature de certains contrats, la nomination d’un dirigeant ou d’un commissaire, etc. Pour les investisseurs, cette clause peut être considérée comme un droit de contrôle. C’est-à-dire qu’ils ont un droit de regard sur ce que l’entreprise fait avec leur argent.

4— Garantir les intérêts de certains associés

De nombreux pactes d’actionnaires visent à mettre en place des clauses de préemption sur les différentes situations possibles sur l’actionnariat. En particulier, le but est de ne pas léser les groupes minoritaires. À cet effet, le pacte permet de prévoir :

  • une clause de répartition des bénéfices : ainsi, les actionnaires majoritaires peuvent s’engager envers les minoritaires à voter à la fin d’un exercice un montant de dividende leur permettant d’être rémunérés convenablement. Toutefois, il faut faire attention, parce qu’une clause léonine (attribuer à une des parties des droits disproportionnés par rapport à ses obligations) est interdite par la loi.
  • une clause antidilution : pour que les associés minoritaires soient assurés de pouvoir souscrire à toute nouvelle augmentation de capital (s’ils en ont les moyens), une clause antidilution, aussi appelée droit de souscription, peut être prévue dans cette clause d’agrément.

5— Rester discret vis-à-vis des tiers

Force est de rappeler que ce pacte est un document juridique confidentiel ne faisant pas partie des formalités juridiques de création obligatoires. Contrairement aux statuts accessibles à tout tiers intéressé, seuls ses signataires connaissent ses dispositions. Ainsi, il est plus judicieux de rédiger l’agrément des actionnaires si les associés souhaitent prévoir des clauses qui n’engagent pas les tiers.

Rédiger un pacte d’actionnaires : les modalités à suivre

  1. Ce pacte doit être rédigé par écrit sous un acte sous seing privé. La rédaction peut être prise en charge par les actionnaires signataires ou par un professionnel (généralement un avocat en droit des affaires).
  2. Il ne concerne pas obligatoirement tous les associés ou actionnaires. Il ne peut engager que certains d’entre eux.
  3. Le pacte d’actionnaire peut être conclu dès la constitution de la société ou au cours de sa vie sociale. Les signataires du pacte, quant à eux, doivent apporter des précisions sur la durée du pacte et sa rupture.
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