Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Est ce obligatoire ?

Les raisons de conclure un pacte d’actionnaire

Au cours de la vie d’une entreprise, diverses situations mal maitrisées peuvent mettre en danger tout projet entrepreneurial. D’où, l’indispensabilité des pactes d’associés qui permettent principalement de :

1— Anticiper les éventuels conflits (lors d’une cession de titres)

En effet, il n’est pas facile d’anticiper les conflits lorsqu’on prend la décision de se lancer dans un projet à plusieurs. Cela peut résulter d’une transmission des apports au capital social à un tiers par un associé, d’une limitation de pouvoirs, etc. Ainsi, parmi les clauses de préemption les plus courantes d’un pacte d’associés figurent :

• La clause d’agrément : celle-ci oblige le cédant de demander l’agrément des autres actionnaires avant la cession de titres à un tiers (articles L.227-14 et L.227-15 du Code de commerce).
• La clause de préemption : lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts à un tiers, la clause de préemption permet aux autres associés de les racheter par priorité.
• La clause d’inaliénabilité qui a pour objet d’interdire la vente des apports au capital social dans la société pendant une certaine durée. Et ce afin d’éviter l’entrée des personnes jugées indésirables et de garantir la présence de l’associé durant cette période.

2— Trouver un accord sur les résolutions à prendre

Au sein d’une entreprise, des décisions doivent être prises à l’unanimité (ou à la majorité). Pour cela, un pacte d’associés peut prévoir :

• une clause relative au droit de vote. Dans les SAS, un pacte prévoit particulièrement un droit de véto au profit d’un associé ou d’un tiers. Celui-ci lui permet de s’opposer à la prise de certaines résolutions prédéfinies sans son accord. Entre autres, une clause de vote double peut également être prévue afin que les actionnaires puissent avoir un pouvoir supérieur au mon­tant de son apport en capital.
• Une clause prévoyant un droit d’information. Les actionnaires peuvent prévoir un droit de consultation en faveur de certains associés. Cela peut se porter sur la signature de certains contrats, la nomination d’un dirigeant ou d’un commissaire, etc. Pour les investisseurs, cette clause peut être considérée comme un droit de contrôle. C’est-à-dire qu’ils ont un droit de regard sur ce que l’entreprise fait avec leur argent.

4— Garantir les intérêts de certains associés

De nombreux pactes d’actionnaires visent à mettre en place des clauses de préemption sur les différentes situations possibles sur l’actionnariat. En particulier, le but est de ne pas léser les groupes minoritaires. À cet effet, le pacte permet de prévoir :

• une clause de répartition des bénéfices : ainsi, les actionnaires majoritaires peuvent s’engager envers les minoritaires à voter à la fin d’un exercice un montant de dividende leur permettant d’être rémunérés convenablement. Toutefois, il faut faire attention, parce qu’une clause léonine (attribuer à une des parties des droits disproportionnés par rapport à ses obligations) est interdite par la loi.
• une clause antidilution : pour que les associés minoritaires soient assurés de pouvoir souscrire à toute nouvelle augmentation de capital (s’ils en ont les moyens), une clause antidilution, aussi appelée droit de souscription, peut être prévue dans cette clause d’agrément.

5— Rester discret vis-à-vis des tiers

Force est de rappeler que ce pacte est un document juridique confidentiel ne faisant pas partie des formalités juridiques de création obligatoires. Contrairement aux statuts accessibles à tout tiers intéressé, seuls ses signataires connaissent ses dispositions. Ainsi, il est plus judicieux de rédiger l’agrément des actionnaires si les associés souhaitent prévoir des clauses qui n’engagent pas les tiers.

Le pacte d’associé : Caractéristiques, contenu et différence avec les statuts

Établi entre les détenteurs de parts sociales d’une entreprise, dans le but d’organiser certains aspects du fonctionnement de la société et des relations entre les actionnaires, le pacte entre associés présente des caractéristiques particulières. Équivalent du pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions, il est à distinguer des statuts.

Caractéristiques particulières du pacte d’associés

C’est un acte secret qui peut être conclu entre tous les associés ou une partie d’entre eux, et dont les modalités de rupture dépendent de la durée prévue dans le pacte d’associés.

• Son caractère secret découle du fait que contrairement aux statuts, il ne doit faire l’objet d’aucune publicité. En outre, son contenu n’est connu que par les signataires tenus au respect du pacte.
• Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée dans le temps. Dans le premier cas, la modification du pacte ou sa résiliation peut être effectuée unilatéralement par n’importe lequel des signataires. Lorsque la durée est déterminée, c’est le terme ou un évènement certain prévu dans l’acte qui peut y mettre fin.

La violation du pacte par un signataire peut entraîner des dommages et intérêts qui doivent obligatoirement être prévus par l’acte lui-même. Il s’agit notamment :

• des sanctions pécuniaires à son endroit s’il est fautif ;
• une résiliation du pacte ;
• une exclusion du fautif ayant commis la violation du pacte.

Que contient un pacte entre associés ?

Il peut contenir différentes clauses du pacte dont les unes sont liées au fonctionnement de la société et d’autres aux mouvements des parts sociales.

Certaines clauses du pacte sont liées au fonctionnement de la société que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

• L’accord unanime des signataires pour la prise de certaines décisions.
• Clause d’agrément pour la nomination de dirigeants.
• Clause de répartition du capital et des résultats et d’affectation des bénéfices.
• Procédés de communication et contenus de l’information des associés.
• Clause de non-concurrence.

Certaines clauses liées aux mouvements de parts sociales que l’on trouve de façon courante dans les pactes d’associés :

• La clause d’agrément préalable à une cession de parts sociales.
• La clause de préemption des signataires du pacte pour toute cession de parts.
• Le droit de suite par lequel un signataire qui reçoit une proposition de préemption doit demander à l’acquéreur de l’étendre aux autres signataires.
• Le plafonnement du pourcentage de détention de parts sociales de la société par tous les signataires du pacte.
• La clause d’inaliénabilité de parts sociales qui exige que chaque signataire renonce à ce démembrement de son droit de propriété pendant une certaine période, notamment pour la cession de titres avec la clause de sortie.

Lorsqu’il s’agit de titres et non de parts sociales, on parle alors de pacte d’actionnaires pour les mouvements liés aux titres qui sont les mêmes que cités ci-dessus (clause de préemption ou clause de sortie, clause d’inaliénabilité, etc.).

Qu’est-ce qui distingue le pacte des associés et les statuts ?

Voici quelques différences notables :

• Alors que les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés, cela n’est pas le cas pour les pactes entre associés, le respect du pacte ne concerne que ses signataires.
• Tout acte réalisé en dehors des statuts par un associé est frappé automatiquement de dommages et intérêts ou de nullité. Cependant, si un associé signataire d’un pacte entre associés effectue un acte proscrit par l’acte, celui-ci n’est pas frappé de nullité s’il respecte les statuts, il en est de même pour les pactes d’actionnaires.
• Tandis que les statuts peuvent être opposables aux tiers, cela n’est pas le cas du pacte entre associés.
• Toute modification statutaire (augmentation de capital, répartition du capital, etc.) est soumise obligatoirement à un vote en assemblée générale, alors que pour la modification du pacte entre associés, il faut un accord unanime de tous les signataires.

Rédiger un pacte d’actionnaires : les modalités à suivre

1. Ce pacte doit être rédigé par écrit sous un acte sous seing privé. La rédaction peut être prise en charge par les actionnaires signataires ou par un professionnel (généralement un avocat en droit des affaires).
2. Il ne concerne pas obligatoirement tous les associés ou actionnaires. Il ne peut engager que certains d’entre eux.
3. Le pacte d’actionnaire peut être conclu dès la constitution de la société ou au cours de sa vie sociale. Les signataires du pacte, quant à eux, doivent apporter des précisions sur la durée du pacte et sa rupture.