Régime Auto-entrepreneur : Les changements en 2020

Une nouvelle année apporte toujours son lot de changements dans le monde de l’entrepreneuriat. Le régime auto-entrepreneur ne fait pas exception. L’année 2019 lui a d’ailleurs été riche en nouveautés, et l’année 2020 en annonce déjà d’autres. Vous voulez en savoir plus sur celles-ci ? Continuez votre lecture. 

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Le nouveau plafond de chiffre d’affaires

Comme vous le savez déjà, il existe des seuils de chiffres à respecter pour le statut d’auto-entrepreneur. Dans le cas où ces plafonds sont dépassés, ce dernier ne peut plus bénéficier du régime social et fiscal simplifié de la microentreprise. Le montant de chiffre d’affaires à prendre en compte dépend de l’activité effectuée. En 2020, les plafonds de CA sont les suivants :

  • 72 500 € pour les prestations de services commerciales, artisanales, professions libérales non réglementées et la location de locaux d’habitation meublés.
  • 176 200 € pour la vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Dans le cas où vous effectuez à la fois une activité de prestation de service et de la vente, le plafond est fixé à 176 200 €. Notez qu’à cet effet, le seuil de l’activité de prestation de service ne peut dépasser 72 500 €.

Changement auto-entrepreneur en 2020 : déclaration du chiffre d’affaires en ligne

Il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation, quel que soit son montant. Les délais de déclaration sont les mêmes qu’en 2019 et vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

En 2020, un défaut de déclaration ou retard est susceptible d’entraîner une pénalité de 52 €.

Si vous avez l’habitude de déclarer votre chiffre d’affaires sur le site net-entreprise, sachez que celui-ci n’est plus accessible. Sa relève est prise par le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de CA se font dessus. Une application est également disponible pour effectuer cette opération.

Les seuils de TVA pour l’année 2020

En principe, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la TVA, mais si leur chiffre d’affaires dépasse le plafond correspondant à leur activité, ils y sont automatiquement redevables. Précédemment vous avez constaté que les plafonds de CA ont augmenté, il en est de même pour les seuils de la TVA. Ces nouveaux chiffres sont :

  • 34 400 € pour les prestations de services commerciales, artisanales, professions libérales non réglementées et la location de locaux d’habitation meublés. Le seuil de tolérance est majoré à 36 500 €.
  • 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement. La majoration de ce seuil de tolérance est de 94 300 €.

Lorsque ces seuils sont dépassés, vous devrez facturer la TVA à vos clients et la verser à l’État. Il est possible de récupérer cette somme versée à l’occasion d’achats professionnels.

Évolution au niveau de l’ACRE

Le décret du 22 novembre 2019 modifie les taux et les droits à l’ACRE. Cette nouvelle réforme est effective depuis le 1er janvier 2020. Ses modalités sont :

  • L’ACRE est accordé sur demande et doit se faire sous un délai de 45 jours après la création de la microentreprise.
  • L’aide de l’ACRE est attribuée sous conditions : être demandeur d’emploi, être âgé de moins de 25 ans, avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise…
  • L’exonération partielle des cotisations sociales est valable pour une durée de un an contre 3 ans en 2019.
  • Le taux d’exonération est de 50 % contre 75 % auparavant.

Bon à savoir : les bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 peuvent profiter de l’aide pendant encore 3 ans. Cependant le taux d’exonération est revu à la baisse. Ainsi, il est à 25 % durant la deuxième année et passe à 10 % durant la troisième année.

Tous à la CPAM

Parmi les changements en 2020 concernant le régime autoentrepreneur, il y a le basculement de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) vers la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Ce changement se fait de manière automatique en mettant à jour sa carte vitale et en créant un compte sur le site ameli.fr.

Ce sont tous les autoentrepreneurs qui sont rattachés à la CPAM. Cependant, il existe des exceptions pour certaines professions qui restent attachées à la CIPAV. Voici ces métiers :

  • Expert automobile
  • Les métiers relatifs au bâtiment et à la construction (architecte, ingénieur-conseil, géomètre…)
  • Artiste (non affilié à la Maison des artistes)
  • Expert automobile
  • Expert devant les tribunaux
  • Mandataire judiciaire
  • Guide et accompagnateur de montagne, moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État
  • Conférencier

Bon à savoir : le congé maternité des femmes auto-entrepreneurs offre les mêmes avantages que celui des salariées (durée, reprise partielle et indemnisation).

Les autres changements du régime autoentrepreneur à prévoir en 2020

Prochainement Mayotte rejoindra les 6 autres collectivités d’outre-mer pour être éligible au régime de la microentreprise. À partir du 1er avril 2020, l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sera calculé chaque trimestre en fonction des revenus des 12 derniers mois.

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