Les régimes de la TVA

Les entreprises qui réalisent des opérations (ventes et prestations de service) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent en faire la déclaration auprès des services fiscaux. En règle générale, le régime de la TVA se conforme au régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Toutefois, suivant son chiffre d’affaires (prévisionnel ou effectif), son activité et éventuellement sa forme juridique, une structure peut choisir un autre régime. Il existe en effet trois types de régimes en matière de déclaration annuelle de la TVA. À savoir la franchise en base de TVA, le régime réel normal et le régime réel simplifié. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur les différents régimes de la TVA.

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La franchise en base de TVA ou dispense de TVA

Effectivement, certaines entreprises (notamment les microentreprises, ou les entreprises de livraisons de biens) n’ont pas à déclarer de TVA. Elles ne peuvent ainsi ni facturer la taxe à leurs clients ni la collecter. Concrètement, cette dispense de TVA s’applique aux sociétés, dont le chiffre d’affaires (hors taxes) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 euros pour les activités de commerce (ventes à consommer sur place et livraisons de biens) et les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, hôtels, etc.)
  • 33 200 euros pour les prestations de services, et ce, que celles-ci relèvent des BIC ou des BNC

Néanmoins, il peut arriver que les structures concernées dépassent ce seuil de chiffre. Dans ce cas, elles peuvent quand même compter sur une franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant :

  • 91 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 35 200 pour les prestations de services

En cas de dépassement des limites mentionnées ci-dessus, les entreprises bénéficiant de cette dispense de TVA perdront automatiquement ce privilège. Cela, dès le 1er janvier de l’année de dépassement. À noter que les activités de location des meublés de tourisme sont soumises aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement.

Bon à savoir

Les factures émises par les structures assujetties à la franchise en base de TVA doivent indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel (HT) compris entre les montants ci-après. Et ce, peu importe leur régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC) :

  • 82 800 et 789 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement
  • 33 200 et 238 000 euros pour les activités de prestation de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

Par exemple, pour les sociétés exerçant des prestations d’hébergement, il faut que son chiffre d’affaires annuel hors taxe respecte ce seuil pour qu’il soit éligible.

Pour bénéficier de ce régime de la TVA, les structures concernées doivent également remplir une autre condition. Il est en effet primordial que le montant annuel de TVA exigible pour l’année civile précédente soit inférieur à 15 000 euros. Dans le cas contraire, c’est le régime réel normal de TVA qui est applicable.

Les modalités de déclaration et de paiement

Le régime réel simplifié d’imposition se caractérise en principe par le versement d’acomptes semestriels au cours de l’exercice. Dans le cas des entreprises nouvellement créées, il appartient à celles-ci de définir le calcul des acomptes dus.

Calculée à partir de la TVA due au titre de l’année civile précédente, la base de calcul de ces acomptes est la suivante :

  • 55 % de la taxe à régler au mois de juillet
  • 40 % à payer au mois de décembre

Pour déterminer la base de calcul des acomptes, les entreprises concernées doivent dès lors réaliser une déclaration simplifiée. Cette dernière permet effectivement de récapituler toutes les opérations imposables à la TVA au titre de l’exercice précédent. Mais aussi de régulariser le solde de TVA qu’il reste à payer après le versement d’acomptes. Elle doit en tout cas s’opérer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par le biais de l’imprimé 3517-S — CA 12. À noter que si l’exercice ne commence pas le 1er janvier de l’année civile, il faut que cette démarche déclarative s’effectue dans les trois mois qui suivent sa clôture.

Bon à savoir

Si la TVA due au titre de l’exercice précédent se révèle inférieure à 1 000 euros, la structure concernée n’aura en aucune façon à verser d’acomptes. De fait, la taxe sera payée en totalité lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire CA12/CA12E.

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Sortie du régime réel simplifié

En cas de dépassement de seuil de chiffre, le régime simplifié d’imposition continue toujours de s’appliquer au cours de l’année de dépassement. Mais uniquement dans la limite des montants suivants :

  • 869 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 269 000 euros pour les activités de prestation de service

Ainsi, dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise soumise au régime réel simplifié dépasse ces seuils de chiffre, ce régime de la TVA ne s’applique plus. La structure relèvera alors du régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours. Dans cette optique, elle sera dans l’obligation de déposer une déclaration n° 3310 — CA3 le mois suivant celui du dépassement des seuils. Ce formulaire permet en effet de récapituler l’ensemble des opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois au cours duquel le dépassement des seuils de chiffre est intervenu. À partir du mois suivant, la société doit bien évidemment s’atteler à des déclarations mensuelles CA3.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur aux seuils suivants :

  • 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilés
  • 238 000 euros pour les activités de prestation de service

Il en va de même pour les structures qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par année civile. Cela, même si elles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires ci-dessus. Pour ce qui est des modalités de déclaration, les sociétés soumises au régime réel normal doivent effectuer une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire CA3 qui reprend les opérations réalisées au cours du mois précédent. Mais, ce n’est pas tout ! Elles sont également tenues d’acquitter en même temps le montant de la taxe due. Dans ce cas, deux options s’offrent à elles : un règlement en ligne via leur compte fiscal ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire.

À noter que si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations peuvent s’opérer tous les trimestres.

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