Rémunération ou dividendes : Nos conseils

Quels sont les avantages et les inconvénients de la rémunération ?

Par définition, la rémunération est une somme versée au dirigeant d’une entreprise à titre de rétribution en contrepartie de la fonction qu’il exerce dans la société ou à titre de mandat social. Depuis la constitution du prélèvement forfaitaire unique le 1er janvier 2018, le calcul de rémunération a été modifié. Ce choix présente beaucoup d’avantages comme la protection sociale. La rémunération du dirigeant est devenue un critère de choix du statut. En plus, en tant que dirigeant d’entreprise assimilé salarié vous disposez d’un revenu mensuel, même si l’entreprise n’affiche aucun bénéfice au cours du mois, et c’est un revenu imposable, car vous êtes dès lors assimilé salarié. Sur le plan fiscal, cette option s’avère également très judicieuse parce qu’elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable. La rémunération est fortement recommandée si votre entreprise est assujettie à une lourde fiscalité. Mais, il faut signaler que la rémunération occasionne des cotisations sociales assez lourdes pour la société. En plus, contrairement au versement de dividendes, elle ne permet pas de profiter de l’abattement de 40 %. Ce n’est pas tout, en choisissant de prendre la rémunération, vous devrez vous occuper d’autres fonctions supplémentaires comme la gestion de la paie.

Le versement de dividendes est comparable à la rémunération des dirigeants. Mais ne pouvant pas bénéficier d’une couverture sociale et depuis les modifications apportées par le prélèvement forfaitaire du 1er janvier 2018, lé rémunération des dirigeants présente elle aussi quelques inconvénients.

Pourquoi choisir de prendre des dividendes ?

Les dividendes sont les sommes partagées par les associées en fin d’exercice si l’entreprise réalise un bénéfice. Le montant des dividendes versés est décidé lors d’une assemblée générale. Ce sont donc seulement les gérants majoritaires associés qui y ont droit. Cette solution vous offre plusieurs avantages, surtout sur le plan fiscal. À titre personnel, le gérant majoritaire profite d’un abattement de 40 % avant imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix permet également de diminuer les charges de l’entreprise. C’est donc idéal pour optimiser le résultat trimestriel. Si vous êtes en même temps salarié d’une autre société, vous ne paierez qu’une seule fois la cotisation sur la protection sociale, sauf le cas des gérants majoritaires. Par contre, les dividendes versés ne sont pas intéressants si vous n’avez aucune autre source de revenus que celles-ci. Il peut, en effet, arriver qu’il n’existe aucun bénéfice à distribuer en fin d’un exercice. S’il y en a, vous devez attendre la clôture et l’approbation des comptes de l’exercice pour recevoir votre part. En plus, les dividendes ne font pas partie d’une charge déductible. Donc l’imposition du bénéfice est assez élevée.

De la rémunération et des dividendes, est-ce possible ?

Il est possible de recevoir à la fois une rémunération et des dividendes pour les associés égalitaires et minoritaires. Si vous n’avez donc aucun autre revenu imposable que ceux générés par votre entreprise, c’est intéressant parce qu’elle vous permet de bénéficier des trimestres de retraite si vous recevez au moins 150 SMIC horaires par trimestre. En plus, vous pourrez vous prétendre à une couverture sociale et à une réduction des cotisations sociales au niveau de l’entreprise. Comme l’on a déjà dit auparavant, les dividendes donnent droit à un abattement de 40 % sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Enfin, prendre en même temps une partie en rémunération est judicieux pour alléger le montant du bénéfice imposable à l’entreprise. Ce choix de statut pour lé rémunération du dirigeant.

Protection sociale du dirigeant sans rémunération : Comment faire ?

Il est courant que les entrepreneurs décident de ne pas percevoir, au cours des premières années de leur activité professionnelle, une rémunération. Ce choix est souvent guidé par le fait que ladite activité ne génère pas suffisamment de ressources pour assurer l’exploitation et rémunérer le promoteur, en même temps. Toutefois, cette solution peut avoir des conséquences pour le dirigeant, notamment au niveau de sa protection sociale (assurance chômage, etc.). Surtout, si l’entrepreneur n’exerce pas une autre activité professionnelle pour laquelle il touche des revenus qui sont soumis aux cotisations sociales et par conséquent, bénéficie d’une protection sociale (allocations familiales, allocations chômage, assurance vieillesse, etc.) par ce canal.

Pour mieux analyser la protection sociale du dirigeant non rémunéré, nous allons distinguer plusieurs cas. Ensuite, il vous sera proposé quelques solutions alternatives.

Les différents cas à analyser

En fonction de la forme juridique, trois cas peuvent être mis en exergue :

1. Cas de l’entrepreneur individuel qui ne perçoit aucun autre revenu

Pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur bénéficie tout de même d’une protection sociale, au titre des cotisations sociales pour travailleur non-salarié. Ses cotisations sont calculées sur son bénéfice, et qu’en l’absence de bénéfice, il est redevable d’une cotisation sociale minimum, comme pour le gérant majoritaire d’une société.

2. Cas du dirigeant qui perçoit une aide de pôle emploi à la création ou à la reprise d’entreprise

Pôle emploi octroie deux aides aux créateurs et repreneurs d’entreprises : l’ARE et l’ARCE. Un dirigeant non rémunéré qui dispose de l’ARE bénéficie d’une couverture sociale, dont le montant les droits varie en fonction du montant de son indemnité compensatrice de revenu, quelle que soit la forme juridique de son entreprise. Quant au dirigeant qui a opté pour l’ARCE, il ne bénéficie d’aucune couverture (allocations familiales, allocations chômage, allocation de formation professionnelle, assurance vieillesse, assurance chômage…). Il ne peut profiter que de la prolongation de sa couverture antérieure durant 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ou durant les premières années d’activité.

3. Cas du gérant minoritaire ou du président de SAS

Il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.

Quelques solutions

• L’entrepreneur pourrait envisager de bénéficier d’une couverture sociale en tant qu’ayant droit de son conjoint. Il peut ainsi bénéficier de l’assurance maladie et des indemnités journalières de maternité. Cependant, cette solution n’est utile que pour le dirigeant assimilé salarié, c’est-à-dire qu’il doit être un gérant minoritaire ou président SAS.
• L’entrepreneur peut également y avoir droit par le biais de la mutuelle de son conjoint.
• Ou tout simplement, le gérant majoritaire peut se soumettre au régime des assimilés salariés en se versant une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur cette période, il sera alors dirigeant assimilé salarié et sera protégé par rapport à la retraite. Ou une rémunération au moins égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur l’année, s’il veut bénéficier de l’assurance maladie ou des indemnités journalières de maternité comme tous les assimilés salariés.

Salaires des dirigeants : place au vote des actionnaires

Déjà lancée il y a quelques années, l’idée de permettre aux actionnaires des sociétés de décider des rémunérations des dirigeants refait surface en France à la veille des élections présidentielles.

Le gouvernement contre les salaires excessifs

Dans le but d’éviter que les salaires des dirigeants de société soient excessifs, le gouvernement d’entreprise entend mettre en place une politique de rémunération totale basée sur le vote des actionnaires et non plus sur simple décision des membres du conseil de surveillance. Le dispositif déjà en vigueur sous d’autres cieux a été avancé dès 2009 par certains Députés du centre, mais est resté au stade de propositions de loi en se heurtant à l’hostilité de la droite française.

L’idée a ressurgi dernièrement lors du passage du candidat Sarkozy sur France 2. En effet, celui-ci se place contre le système permettant aux dirigeants de se fixer eux-mêmes le montant composant la rémunération totale à travers des décisions prises dans les conseils d’administration, composés dans la majorité des cas de personnes présentant des intérêts communs et dont l’objectivité risque d’être mise à l’épreuve.

Pour la démocratie des actionnaires

Ainsi, fort du constat que les dirigeants des sociétés abusaient de leur pouvoir au sein des conseils d’administration pour se fixer des rémunérations des dirigeants exorbitantes, le gouvernement d’entreprise remet sur le tapis l’idée d’un salaire des hauts responsables de ces entreprises décidé par une assemblée générale des actionnaires eux-mêmes.

En effet, ces derniers, trop souvent victime de la structure et du mode d’organisation au sein des sociétés sont jugés incapables de toute décision quant à la gestion des affaires et ont tendance à subir le dictat des membres du conseil de surveillance.

À la veille des élections présidentielles et dans le contexte de la crise économique et financière que traverse actuellement la zone euro, la proposition du candidat de l’UMP place la question des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés au cœur des débats en prônant la démocratie des actionnaires et des salariés aux dépens du seul pouvoir des conseils d’administration.

Effectuer un vote avec une assemblée générale des actionnaires pour la politique de rémunération des dirigeants de société est une pratique déjà connue dans d’autres pays comme la Suède ou la Belgique.

Ce système permet d’éviter les abus comme celui du directeur général délégué Carlos Ghosn qui a pu gagner 13 millions d’euros au total au cours de l’année 2017, alors que la rémunération moyenne des dirigeants des plus grandes sociétés cotées françaises était de 5,13 millions d’euros. Alors que c’est depuis 1994 que l’Afep MEDEF a développé les normes de gouvernance d’entreprise qui ont permis aux sociétés cotées d’améliorer la gouvernance d’entreprise pour leur faire bénéficier d’une plus grande transparence et de répondre ainsi aux attentes des investisseurs et du public, notamment pour les éléments de rémunération des dirigeants. La loi Sapin appui en outre la méthode de l’Afep MEDEF dans le but d’empêcher que les cas comme celui du directeur général délégué Carlos Ghosn ne se reproduisent encore en mettant en place le comité des rémunérations réglementant davantage les éléments composant la rémunération des dirigeants.