La reprise d’une entreprise : Les règles à respecter

Une des voies entrepreneuriales plus intéressantes est sans nul doute la reprise d’une entreprise déjà existante dans le secteur d’activité visé. En effet, reprendre une entreprise présente des avantages intéressants, tels que la disposition de ressources qualifiées et appropriées, le bénéfice de connaissances capitalisées et d’une clientèle fidélisée, l’économie de formalités de constitution contraignantes et souvent l’héritage d’une notoriété. Cependant, si la reprise est mal effectuée, elle peut entrainer des conséquences très dommageables et vous faire perdre le bénéfice des avantages mentionnés ci-haut.

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Pour éviter d’être dans ce cas, il est vivement conseillé de prendre un maximum de précautions, afin de minimiser les risques inhérents à la reprise d’entreprise. Ces précautions sont à prendre avant et pendant le processus de reprise.

Quelques règles d’or doivent être absolument respectées, afin de réussir votre acte de cession d’entreprise. Les principales règles avant de valider votre lettre d’intention pour la reprise de l’entreprise vous sont présentées ci-dessous.

Se faire toujours assister de professionnels du conseil

Plusieurs aspects techniques interviennent dans une opération de transmission d’entreprise, notamment en droit, en fiscalité, en comptabilité ou en finance. La bonne gestion de ces aspects nécessite des compétences techniques pointues, que vous pouvez ne pas avoir. Il est donc essentiel de se faire assister par des conseils spécialisés dans ces aspects techniques. Vous pouvez soit vous référer en une structure unique qui rassemble toutes les compétences nécessaires ou vous faire assister par une équipe composée de plusieurs professionnels différents (expert-comptable, notaire, fiscaliste…).

Effectuer une correcte évaluation de l’entreprise à reprendre

Il est plus qu’impérieux pour un repreneur d’entreprise, d’acquérir celle-ci à sa juste valeur dans reprise de l’entreprise. Une bonne évaluation d’une entreprise prend en compte des données rétrospectives et des données prospectrices. En effet, évaluer une entreprise c’est déterminer non seulement l’actuelle valeur de l’entreprise, issue de l’exploitation et de la gestion qui a eu lieu les années précédentes (dans un horizon variant entre trois et cinq ans), mais également son potentiel d’évolution future.

La détermination de la valeur actuelle de l’entreprise

L’actuelle valeur de l’entreprise se détermine à partir des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des années précédentes et des états et rapports de gestion (rapports sur l’activité de l’entreprise, rapports d’audit, rapports fiscaux, etc.). C’est une étude purement rétrospective. Elle permet d’estimer ce que vaut l’entreprise, en fonction des prestations économiques et financières, que celle-ci a déjà effectuées.

Mais une entreprise n’est pas conditionnée que par ce qu’elle a réalisé. En effet, le repreneur va la gérer à partir de la transmission d’entreprise et dans le futur. Les perspectives d’évolutions économiques et financières revêtent donc une importance capitale. Il est donc opportun de réaliser une estimation prospective, pour affiner l’analyse rétrospective.

L’estimation du potentiel économique et financier de l’entreprise

Le potentiel s’évalue en fonction des états financiers prévisionnels et des perspectives d’évolution commerciales, financières et d’exploitation. Ces informations sont généralement retracées dans un plan d’affaires sur un horizon de cinq ans maximum (on parle communément de Business plan) et dans un document de présentation de la stratégie de l’entreprise.

Les différentes méthodes d’évaluation qui existent

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation des entreprises pour la cession d’une entreprise, qui présentent des spécificités qui font qu’elles sont adaptées à des structures qui présentent des particularités. Pour effectuer une très bonne évaluation d’une entreprise que vous souhaitez reprendre, l’assistance d’un expert-comptable est fortement indispensable.

Choisir le montage juridique approprié à l’opération de reprise

Une opération de transmission d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Chaque montage juridique présente des avantages et inconvénients sur les plans juridique, fiscal et même de la gestion de l’entreprise. Avant de valider la lettre d’intention pour une reprise, il faut faire attention à deux notions très importantes que sont la structure juridique de l’entreprise et le fonds.

La structure juridique de l’entreprise

S’intéresser à la structure de l’entreprise, c’est-à-dire apprécier la forme juridique dans laquelle l’activité de l’entreprise est exercée et les possibilités d’évolutions qui s’offrent à cette forme juridique. Il s’agit de savoir ici, quels sont les avantages et inconvénients de la forme juridique actuelle pour le repreneur et comment peut-il la faire évoluer, pour qu’elle soit en adéquation avec son statut ou encore, comment pourrait il faire évoluer son statut à lui.

Le fonds juridique de l’entreprise

Le fonds représente tous les éléments juridiques relatifs à l’objet social, à la nature des opérations effectuées, aux différents éléments du patrimoine et aux dispositions fiscales qui s’appliquent aux entrepreneurs reprenant une entreprise.

Vous conviendrez ici, de l’extrême importance de se faire assister de professionnels du droit tels que des avocats d’affaires et les notaires pour la cession de l’entreprise.

Porter une attention accrue aux mentions des actes juridiques de la reprise

Toute reprise d’entreprise donne naissance à l’émission de deux actes juridiques que sont la une promesse de vente et l’acte de vente. Celles-ci comportent plusieurs mentions dont certaines peuvent contenir des vices cachés si l’on n’y prend pas garde.

Les mentions dont il faut tenir compte dans l’acte de promesse de vente

Il s’agit notamment :

  • Des règles applicables en matière de bail commercial et de droit d’urbanisme pour la transmission d’une entreprise ;
  • De l’exactitude des différentes mentions légales, dont les plus importantes sont : la forme juridique de l’entreprise, l’état des privilèges et autres garantis grevant le fonds, les informations financières et comptables des trois dernières années et les éléments constitutifs du bail commercial. Une erreur ou une émission de l’une d’entre elles peuvent entrainer la nullité des actes de reprise.
  • L’ensemble des engagements donnés ou obtenus par le vendeur (hypothèques ou nantissements), ainsi que des dettes et des créances qui grèvent son patrimoine.

Dans tous les cas, les repreneurs d’entreprises doivent signer une promesse unilatérale de vente au lieu d’un compromis de vente dans l’acte de cession de l’entreprise. Une promesse unilatérale de vente accorde à l’acquéreur un temps de réflexion avant d’acheter. Tandis que le compromis de vente vous oblige à acheter, sinon l’entrepreneur reprenant une entreprise sera obligé de verser une indemnité au vendeur. Même si dans ce cas, il existe des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt par l’acquéreur obtienne son prêt.

Les mentions dont il faut tenir compte dans l’acte de vente

Durant toute la négociation et le protocole d’accord pour la cession d’une entreprise, les repreneurs d’entreprises doivent garder à l’esprit le contrôle de certains points d’attention très importants tels que l’existence d’un passif caché et l’existence d’une clause de non-concurrence.

  • Le patrimoine d’une entreprise est composé à la fois d’un actif et d’un passif. Si des éléments de passif venaient à apparaître ou que celui-ci devait augmenter, après la vente, pour des raisons quelconques antérieures à l’acte d’acquisition, l’acheteur serait désavantagé dans la mesure où il se verrait dans l’obligation d’assumer le remboursement de ces dettes. Par conséquent, il est plus qu’impérieux qu’une clause de garantie de passif soit mentionnée dans l’acte de vente. Celle-ci a pour avantage de mettre les dettes futures consécutives à des opérations antérieures à la reprise, à la charge du vendeur.
  • Pour éviter que le repreneur ne soit sujet à une concurrence déloyale et un détournement de sa clientèle, qui est un élément constitutif du fonds de commerce, il est plus qu’impératif qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans l’acte de vente pour la cession d’entreprise. Ladite clause peut indiquer le type et le secteur d’activité dans lequel le cédant ne pourra pas exercer, lui-même ou par personne interposée.
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