Retraite dans une entreprise privée : C’est quoi la décote ?

Les salariés n’ayant pas cotisé un nombre de trimestres requis sont pénalisés de manière que leurs pensions soient minorées. C’est ce que l’on appelle communément la décote. Le présent article vous éclaire sur ce sujet.

comparez les logiciels de paie

comparer

Principe de la décote pour la retraite

Deux méthodes obligatoires règlementent les systèmes de retraite des salariés du secteur privé. Il s’agit de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Retraite de base

La retraite de base se calcule en multipliant le salaire de base, à la référence au régime général de la Sécurité Sociale au taux de la retraite.

Le salaire de base comprend 25 années de rémunération, sélectionnée parmi les meilleures, mais en ne prenant en compte que la partie inférieure du salaire plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est revalorisé chaque année.

Définie par l’année de naissance des salariés, la référence ou la durée d’assurance équivaut au nombre de trimestres à cotiser afin d’encaisser une retraite à plein taux. Ce taux de la retraite est variable selon la période de cotisations. Soit un apport de 150 à 172 trimestres, selon l’année de naissance, coïncide à un taux maximum de 50 % du salaire de base.

Retraite complémentaire

Pour tous les salariés du secteur privé, les régimes complémentaires sont tirés de l’Agirc-Arrco, une fusion entre Agirc (ou Association générale des institutions de retraites des Cadres) et Arrco (ou Association des régimes de retraite Complémentaires).

La retraite est comptabilisée par un système par points, identique pour toutes les caisses. Il existe plusieurs caisses vers lesquelles les employeurs effectuent les cotisations. Elles sont désignées par les caisses départementales compétentes ou par la convention collective du secteur.

Le système de point correspond au cumul des cotisations versées durant l’année. Elles sont multipliées par un « prix d’achat du point », qui est établi et renouvelé chaque année, au niveau national. Le total de l’accumulation de ces points est converti en montant de retraite. Multiplié par la « valeur de service du point », le résultat obtenu correspond au montant brut annuel de la retraite par points.

Âge légal pour une retraite de base

L’année de naissance est le facteur à prendre en compte pour bénéficier du taux plein sur la durée d’assurance.

Brièvement, elle se répartit comme suit :

Année de naissanceÂge légal de la retraite Nombre de trimestres requisÂge d’obtention du taux plein
195060 ans16265 ans
195361 ans et 2 mois16566 ans et 2 mois
1961 -1962 -196362 ans16867 ans
à partir de 197362 ans17267 ans

La décote

La somme de la pension est réduite, c’est ce que l’on appelle « décote ». Elle survient lorsque les employés partent en retraite, sans avoir atteint la durée minimum d’assurance exigée pour avoir une pension de retraite à taux plein.

Dans l’ensemble, cette minoration diverge selon l’année d’ouverture des droits de départ à la retraite et est limitée à 20 trimestres. Elle équivaut au pourcentage de réduction de la somme de la pension du salarié. Elle s’exerce en premier lieu sur le taux de pension qui est un point décisif au calcul de la retraite de base. Cependant, lorsque la décote est appliquée au régime de base du salarié, elle touche également les régimes complémentaires.

Spécifiquement, s’il y a une minoration pour le régime de base, elle s’applique aussi sur les régimes complémentaires et est généralement supérieure.

Qui sont impactés par la décote ?

Une demande de départ en retraite peut se faire si le salarié a atteint l’âge légal de 62 ans. Elle peut toutefois être prise même si tous les trimestres requis ne sont pas validés. Et c’est dans ce cas-ci que la décote impacte le montant de la pension. Elle le réduit selon la quantité de trimestres manquants et tous les régimes confondus sont atteints par le calcul du nombre de trimestres validés.

Néanmoins, la décote n’est plus applicable si le salarié part en retraite après l’âge de la retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance. Mais, dans le cas où le nombre de trimestres nécessaire n’est pas validé, la retraite qui est versée est mise en prorata.

En résumé, pour éviter que la décote entre en vigueur, les employés doivent remplir certaines conditions, dont un départ à l’âge l’égal et une validation du nombre adéquat de trimestres.

La minoration est appliquée, sauf exception :

  • Pour les salariés œuvrant pour des métiers à risque. Ils ont la possibilité de prendre une retraite à l’âge de 61 ans et quelques mois, même étant nés entre 1960 et 1962,
  • Pour les employés qui représentent un taux d’incapacité permanente (IP) ou un handicap de 50 % au moins,
  • Pour les salariés nés à partir de 1963 et voulant prendre leur retraite à 62 ans,
  • Pour les employés détenant une prestation de compensation, programmée par le code de l’action sociale et des familles, pour accompagnement d’enfant handicapé.

Ne sont également pas assujettis à une décote, les agents ayant une longue carrière et désirant bénéficier d’une retraite anticipée.

Comment calculer la décote ?

Le calcul du montant de la décote se fait de la manière suivante :

Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants X taux de décote par trimestre

Pour acquérir un taux plein, il est nécessaire de prendre en compte le nombre de trimestres manquant, qui est calculé en fonction de l’âge légal à avoir avant la date de départ en retraite.

Cela signifie que si un salarié compte partir en retraite à l’âge de 50 ans en étant né en 1958, le calcul de la décote se fait en prenant le nombre de trimestres manquants étant le plus avantageux pour l’employé. Comme il est censé réaliser 167 trimestres en tout, mais en avançant la date de retraite, il ne concrétise que 162 trimestres, soit 5 trimestres en moins. Puis en prenant en considération l’âge légal pour un taux complet, qui est de 67 ans, il manque 17 trimestres. Ce qui fait qu’en étant née en 1958, la personne obtient un taux de pension de 46, 875 % et un coefficient de minoration de 1,25, soit une pension à un taux inférieur à 46, 875 %.

Depuis janvier 2019, un nouveau dispositif de minoration exceptionnel est appliqué aux salariés du secteur privé, nés à partir de 1957, voulant partir en retraite à cette date. Le système est acquis si le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein est validé par ces salariés. Une décote temporaire sur trois (3) ans est appliquée sur la pension de retraite complémentaire. Mais, la minoration peut s’annuler en retardant le départ en retraite et voir une majoration temporaire pendant un an de la pension.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires