Le revenu de solidarité active (RSA) pour travailleurs indépendants ou Travailleurs non-salariés

Le rôle du revenu de solidarité active est de garantir un revenu minimum aux personnes qui ne disposent pas de revenus professionnels ou celles qui en ont de façon insuffisante. Ainsi, lorsqu’un travailleur indépendant, un travailleur non-salarié ou un demandeur d’emploi est dans l’un des cas présentés dans les lignes précédentes, il peut bénéficier d’un RSA. Mais cela est possible à certaines conditions et dans le respect d’un formalisme bien précis. Auparavant, rappeler brièvement en quoi consiste le régime du RSA s’avère utile.

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Rappels des fondamentaux sur le RSA

Le RSA est attribué aux personnes qui n’ont aucun revenu ou qui justifient de faibles revenus professionnels pour les ressources du foyer. Pour en bénéficier, la personne qui le désire se doit d’envoyer un dossier de demande à la caisse d’allocations familiales dont elle dépend.

Lorsque le bénéfice du RSA est accepté par les autorités compétentes, le bénéficiaire touche ce revenu pendant une durée de 3 mois, et présenter les informations nécessaires à l’actualisation de sa situation, qui sont fonction du montant de son revenu professionnel. Le montant du RSA est alors recalculé en conséquence et ce processus est repris dès lors, de façon trimestrielle.

Qui sont les travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés ?

L’on appelle travailleurs indépendants :

  • Le gérant majoritaire de SARL,
  • Les gérants associés uniques d’EURL,
  • Les entrepreneurs individuels,
  • Les professionnels exerçant une profession libérale.

Les conditions de bénéfice du RSA pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier du RSA s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • ils doivent résider effectivement et de façon principale en France.
  • les ressources du foyer doivent être suffisamment faibles ou inexistantes de sorte qu’ils soient éligibles.
  • ils ne doivent avoir aucun employé dans l’exercice de leur activité salariée.

Enfin, l’entreprise doit respecter les seuils prévus pour être considérés comme une microentreprise. À l’heure actuelle, ils sont de 82 200 euros pour les activités de vente et 32 900 euros pour une activité salariée avec les prestations de services.

Les formalités à effectuer par le travailleur indépendant pour bénéficier du RSA.

Les différentes étapes à suivre sont les suivantes :

  • Constitution d’un dossier et renseignement du formulaire Cerfa n° 13880*04 pour la demande de RSA, ainsi que du formulaire spécifique aux travailleurs indépendants qui est le Cerfa n° 13882*03.
  • Dépôt des documents auprès de la caisse d’allocations familiales dont relève la personne qui sollicite le RSA.
  • Attendre pendant un délai de 45 jours pour attendre la réponse des autorités compétentes.
  • Exécution des formalités de renouvellement trimestriel.

Depuis le 1er janvier 2016, au lieu du RSA, l’organisme Pôle emploi a mis en place une prime d’activité pour ceux qui disposent d’un revenu modeste (étudiants, stagiaires, etc.) afin de leur faire bénéficier d’indemnités journalières ou pour leur permettre de contribuer avec des cotisations minimales pour leur protection sociale (assurance maladie, assurance chômage, assurance vieillesse… ou encore pour leur formation professionnelle, etc.).

Les formalités de renouvellement trimestriel des droits au RSA

À l’issue du premier trimestre, le travailleur indépendant doit actualiser sa situation en remplissant une déclaration trimestrielle de revenu professionnel pour bénéficier à nouveau des indemnités journalières offertes pour le demandeur d’emploi. En fonction des renseignements indiqués, le chef d’entreprise va continuer à percevoir le RSA sur le trimestre suivant ou l’aide s’arrêtera. En outre, un travailleur indépendant ou un professionnel de profession libérale peut hériter d’une assurance maladie, d’une assurance vieillesse ou d’une assurance chômage ou d’une formation professionnelle par l’organisme Pôle emploi en contribuant avec des cotisations minimales pour sa protection sociale.

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