Rupture conventionnelle en CDD : Tout savoir

Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) donne la possibilité aux employeurs de recruter des salariés pour des missions précises et temporaires. Mais alors, que se passe-t-il si l’une des deux parties souhaite y mettre un terme ? Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle en CDD ? D’ailleurs, est-il possible de mettre fin à un CDD suite à un commun accord ? Nous vous expliquons tout.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de CDD ?

En principe, la rupture conventionnelle est un moyen mis en place par les partenaires sociaux, pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Selon la loi du 25 juin 2008, elle n’est pas prévue dans le cadre d’un CDD. Néanmoins, la rupture à l’amiable d’un CDD est comparable à une rupture conventionnelle ou à un licenciement à l’amiable en CDI.

Pour faire simple, il s’agit d’un accord de volonté réciproque entre l’employeur et l’employé. Chacune des deux parties peut demander un arrêt à l’amiable du contrat selon l’article L1243-1 du Code du travail. Pour cela, un entretien préalable doit se tenir. L’objectif est de convenir des modalités et des conditions de la séparation en bons termes. Une annulation de CDD en commun accord n’est alors possible qu’après consentement des parties. 

Les possibilités d’une rupture d’un contrat à durée déterminée

On l’a dit, rien n’interdit la rupture d’un contrat en CDD d’un commun accord. Les points suivants expliquent comment rompre un CDD.

Une embauche en CDI justifiée

Une rupture n’est faisable que si le salarié peut justifier avoir trouvé un emploi à durée indéterminée auprès d’une autre entreprise. Il faut alors une preuve de son embauche — un contrat de travail signé ou une promesse — à remettre à son supérieur. Il est ainsi tenu de respecter un préavis de 2 semaines, pour préparer son départ et permettre à l’employeur de trouver son remplaçant.  

Une rupture d’un commun accord

Il est tout à fait possible de mettre un terme à un CDD. À la seule condition que la rupture fasse l’objet d’un document signé par l’employeur et le salarié. Ce dernier peut alors :

  • Prétendre à un paiement de congé payé non pris 
  • Recevoir une prime de précarité.

Bien entendu, l’accord à l’amiable doit résulter d’une volonté mutuelle. Toutefois, il peut être effectué sans grandes formalités à suivre. 

  • L’homologation auprès de la DIRECCTE n’est pas obligatoire pour une rupture d’un commun accord 
  • L’indemnité de fin de contrat diffère de celle d’une rupture 
  • C’est simple et plus rapide.

Une rupture non justifiée du fait du salarié

Cette solution est à risque. Sans motif valable ni réel, le salarié est contraint de verser des dommages et intérêts à l’employeur.

Une rupture suite à une faute de l’employeur

Le salarié est en mesure de faire une demande de rupture en cas de faute grave commise par son employeur. Par conséquent, l’employé pourra prétendre à une somme estimée aux rémunérations perçues jusqu’à la fin du contrat. 

Une rupture suite à une faute du salarié

Tout employeur peut mettre fin à un CDD sans avertissement au préalable de l’employé. Afin d’identifier les fautes graves, il existe des critères d’appréciation, notamment :

  • Le vol dans les locaux 
  • La récidive d’une absence injustifiée.

Ces motifs exemptent l’employeur de verser une indemnité à l’employé, mais il peut exiger des dommages et intérêts s’il y a eu préjudice. 

Une rupture pour raison médicale

Une inaptitude à l’exécution de la tâche professionnelle, constatée par un médecin du travail, revient à mettre fin au contrat. Sinon, il est toujours envisageable de proposer au salarié un autre poste adapté à sa santé s’il accepte. Autrement, la rupture prend la forme d’un licenciement et le supérieur devra verser une indemnité de rupture :

  • Au moins égale à l’indemnité de licenciement 
  • Le double lorsque l’employé ne se trouve plus en état de pouvoir exercer ses fonctions suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.  

Comment se déroule une rupture conventionnelle en CDD ?

L’accord univoque des deux parties

Avant toute chose, il est important de vérifier le consentement univoque des parties. Il doit être exprimé clairement et sans ambiguïté, de sorte à éviter toute mauvaise interprétation. Auquel cas, la procédure peut devenir conflictuelle.

La demande d’une rupture à l’amiable

La loi impose la transcription et la signature d’un écrit, en guise de preuve de l’entente. Une lettre de rupture conventionnelle est la première étape de la procédure. Pour la rédaction, il est recommandé de :

  • Recourir à un modèle de lettre et la personnaliser 
  • Se faire accompagner par un organisme ou une tierce personne 
  • Solliciter l’aide d’un avocat.

L’avantage dans le cas d’un CDD est que le papier ne doit pas nécessairement être validé par la DIRECCTE. 

Les préparatifs jusqu’à l’entretien

Il est possible de convoquer l’employé par une lettre de convocation contenant :

  • L’objet 
  • Le jour, l’heure et le lieu de l’entretien 
  • La faculté d’assistance pour l’employé.

Ceci fait, l’étape suivante consiste à :

  • Procéder à l’entretien : échange sur les modalités de rupture 
  • Notifier les motifs de la rupture 
  • Établir le solde de tout compte 
  • Fournir le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, un récapitulatif des plans d’épargne salariale. 

Autres informations complémentaires

Le préavis

Si les deux parties en conviennent, la résiliation peut débuter au moment de la signature. Sinon, l’écrit de rupture peut prévoir une date à laquelle la rupture commencera à être appliquée. Dès lors, il est envisageable de supprimer — totalement ou partiellement — le préavis. 

La prime de précarité ou l’indemnité de fin de contrat

Lorsqu’un CDD arrive à son terme et ne se poursuit pas par un CDI, le salarié peut prétendre à une indemnité de fin de contrat. Elle lui est refusée si :

  • La rupture anticipée du contrat de travail est à son initiative 
  • La rupture est causée par une faute grave qu’il a commise
  • L’employeur s’est engagé à garantir une formation professionnelle complémentaire 
  • Le contrat de travail se poursuit sous la forme d’un CDI.

Le paiement des congés

Le congé est un droit acquis, quel que soit le type de contrat. Payé en solde de tout compte, il est dû à tout salarié n’ayant pas pu bénéficier de l’intégralité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat. 

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