Rupture conventionnelle : Tout savoir

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est une procédure pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en toute légalité et de manière amiable. C’est-à-dire qu’il y a un accord commun entre l’employé et l’employeur. Toutefois, si la procédure est différente d’un licenciement ou d’une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de certains droits. 

Pourquoi opter pour une rupture conventionnelle pour mettre fin à un CDI ? 

Comme on l’a dit, la rupture conventionnelle repose sur l’accord commun de l’employé et de l’employeur d’arrêter la collaboration. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de présenter une justification pour un motif légitime. 

En outre, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant est défini par l’employeur et l’employé. Cependant, conformément à la loi, il ne doit pas se trouver en deçà du minimum légal imposé dans le cas d’un licenciement.

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle peut résulter de la demande du salarié ou de l’employeur. 

Du côté des entreprises

Ce mode de rupture de contrat peut être adoptée par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique et le secteur d’activité. Ainsi, il leur suffit que les conditions soient réunies et que la décision soit acceptée par les deux côtés pour mettre en marche la procédure.

Du côté des salariés

La rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés avec un contrat de travail à durée indéterminée. De ce fait, elle ne concerne pas les travailleurs en CDD ou qui sont en contrat temporaire. 

Quelles sont les conditions d’une procédure de rupture conventionnelle ? 

L’accord entre les deux parties est la condition principale pour mettre en place une procédure de rupture conventionnelle. Ainsi, l’employeur n’a pas le droit d’imposer une rupture de contrat au salarié et vice versa. 

Par ailleurs, il faut noter que la rupture conventionnelle est interdite et non effective dans certains cas, à savoir : 

• La mise en place de conditions frauduleuses ; 
• Elle est proposée par l’employeur dans le but de contourner les garanties ainsi que les indemnités prévues pour le salarié dans le cas de licenciement économique ; 
• La rupture de contrat de travail est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE ; 
• L’employeur propose la rupture conventionnelle dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

Si les conditions qui ont mené à une rupture conventionnelle s’avèrent douteuses, le Conseil des prud’hommes ou CPH peut être saisi.

Quelles sont les étapes d’une procédure de rupture conventionnelle ? 

Une rupture conventionnelle n’intervient pas du jour au lendemain. En effet, plusieurs étapes sont indispensables avant que le contrat de travail du salarié est effectivement rompu. 

La remise de la lettre de rupture conventionnelle 

La partie qui demande la rupture conventionnelle doit déposer une lettre portant la proposition, qu’il s’agisse de l’employé ou de l’employeur. Cette lettre permet de faire part de la volonté d’effectuer la procédure légalement. Elle doit contenir les mentions suivantes : 

• L’identité de la personne concernée (employé ou employeur) ; 
• Les coordonnées du demandeur ; 
• Le nom de l’entreprise ; 
• La demande de la rupture conventionnelle avec mention de l’article L. 1237-11 du Code du travail ; 
• La date du début du CDI ; 
• La date de fin projetée. 

Cette lettre de demande de rupture conventionnelle peut être remise en main propre avec une demande de récépissé ou par le biais de la poste sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 

L’entretien 

Après la remise de la lettre de demande de rupture conventionnelle, si les deux parties acceptent la proposition, elles conviennent d’un entretien au cours duquel elles vont déterminer certains éléments : 

• Le préavis ou non ; À noter que le salarié n’est pas obligé d’effectuer de préavis.
• La date de rupture effective du CDI ; 
• Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle perçu par le salarié. 

Lors de cet entretien, l’employé peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller de salarié. Il en est de même pour le représentant de l’entreprise qui peut se faire assister par une personne de son choix. Cette dernière peut faire partie du personnel ou être un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Si c’est le cas, il est important de notifier à l’avance de la présence d’une assistance lors de l’entretien, cette requête pouvant être transmise par écrit ou oralement. 

La convention de rupture conventionnelle 

Pour attester des conditions fixées pour la rupture de CDI, l’entreprise émet une convention de rupture conventionnelle. Ce document doit contenir au moins les informations suivantes : 

• La date de rupture de contrat ;
• L’indemnité de la rupture conventionnelle. 

Pour confirmer leur consentement, le salarié et l’employeur signent la convention de rupture. Un exemplaire est alors remis au salarié.

À noter que l’employé comme l’entreprise ont le droit de demander une rétractation. Pour cela, ils disposent de 15 jours pour annuler la rupture conventionnelle. Ce délai est effectif le lendemain de la signature de la convention. Si la fin de ce délai tombe en fin de semaine, c’est-à-dire un samedi ou un dimanche, ou alors un jour férié, alors il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant la signature de l’accord.

S’il y a absence de demande de rétractation, la convention de rupture conventionnelle est remise à la DDETSPP ou à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour demande de validation. Pour ce faire, l’employé ou l’employeur peut effectuer une demande en ligne par le biais de téléservice TéléRC. Autrement, ils peuvent remplir le formulaire cerfa n° 14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle, qui sera ensuite adressée à la Dreets. 

La fin du contrat de travail

L’étape qui suit la validation de la convention de rupture conventionnelle est la fin du contrat de travail. Il faut compter 15 jours ouvrables après la demande d’homologation de rupture conventionnelle pour obtenir une réponse de la part de l’inspection de travail. Si la Dreets reste silencieuse durant le délai de 15 jours, cela peut être considéré comme une validation tacite. Ainsi, la rupture conventionnelle peut être officialisée le lendemain de l’expiration du délai d’attente. Le contrat du salarié prend fin à la date décidée antérieurement. 

De ce fait, lors de l’attente de réponse de la validation de l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié continue de garder son statut de salarié et exerce normalement sa fonction. À la fin du contrat de travail, l’employeur lui remet les documents qui lui reviennent de droit, à savoir : 

• Le solde de tout compte ;
• Le certificat de travail ; 
• L’attestation Pôle emploi ; 

La remise de ces documents conclut la procédure de la rupture conventionnelle. De même que pour un licenciement, le salarié qui fait l’objet d’une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.