Le choix de la forme juridique est une étape décisive lors de la création d’une entreprise. Le bon fonctionnement de celle-ci en dépend. Dans le cadre de la constitution d’une société commerciale, vous avez plusieurs options en termes de statuts juridiques avec par exemple la SAS et la SA. Mais quel statut est le plus avantageux ? Lequel répond le mieux à vos besoins ? Pour répondre à ces questions, il est important de comprendre le fonctionnement de ces deux statuts juridiques.
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comparerSAS et SA : quelles différences ?
Une SAS (société par actions simplifiée) et une SA (société anonyme) font part de nombreuses différences tant sur le régime du dirigeant que sur le capital social de l’entreprise. Ces différences peuvent avoir un impact sur les modalités de création, mais également sur le fonctionnement général des entreprises.
Différences sur le nombre d’associés
Le nombre d’associés nécessaire à la création d’une société est défini selon le type de société en question. En ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS), il faut au minimum 2 associés pour valider la création de l’entreprise et le nombre maximum est limité à 100. Néanmoins, un seul associé a la possibilité de constituer une telle société. Dans ce cas, celle-ci devient une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.
Pour ce qui est de la SA, le nombre minimum d’associés est aussi fixé à 2, sauf pour les SA cotées en bourse, car la loi impose un minimum de 7 associés pour ce statut. Cependant, il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires pour la SA. Les sociétés qui optent pour ce statut juridique peuvent avoir plus de 100 associés.
Différences sur le capital social
Le capital social minimum exigé pour la création de la société est également différent pour les deux statuts juridiques.
Sur ce point, la SAS semble plus souple et accessible avec un montant minimum de seulement 1 euro pour le capital social selon la loi de Modernisation de l’économie datée du 4 août 2008.
Quant à la SA, la création de ce statut nécessite un montant minimum de 37 000 euros pour son capital social.
Différences sur les dirigeants de la société
Nous pouvons noter quelques différences au niveau de la direction de la SAS et de la SA :
Tout d’abord, la prise de décisions administratives dans une société par actions simplifiée est faite uniquement par son président. Autrement dit, il s’agit du seul dirigeant détenant le pouvoir de décider des différentes stratégies de l’entreprise.
L’administration dans une SA est plus complexe et dispose de plusieurs branches. L’entreprise est dirigée par le Président-directeur général (PDG), mais les décisions doivent être prises avec les différents organes de la société, à savoir le Conseil d’administration ou dans certains cas, le conseil de surveillance. En effet, la mise de ces organes dépend de la forme de SA mise en place par les entrepreneurs.
En ce qui concerne les charges sociales du dirigeant de la société par actions simplifiée, elles sont les mêmes que celles d’un salarié-cadre. De ce fait, ce dernier bénéficie d’une assurance maladie maternité, des allocations familiales, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire, une assurance prévoyance et une assurance contre les accidents du travail.
De son côté, le président de la SA bénéficie des mêmes assurances que le dirigeant de la SAS.
La liberté statutaire
Nous pouvons noter une grande différence entre les deux formes juridiques sur la liberté statutaire. La rédaction des statuts de l’entreprise fait partie des grandes étapes dans la conception d’une entreprise. Elle permet de définir notamment les grandes lignes des règlements ainsi que du fonctionnement de la société.
En ce qui concerne la SAS, ce statut juridique offre une grande flexibilité sur cette étape. Les associés peuvent définir à leur guise les mentions dans les statuts par des accords entre eux.
Il ne s’agit cependant pas de la même chose dans la SA qui est dans l’obligation de se soumettre aux dispositions du Code de commerce. Ainsi, les statuts font part de règles strictes qui sont fixées par le Code de commerce.
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SA tandis que dans une SAS, l’intervention de ce professionnel est seulement requis si la société dépasse les seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan,
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
- un effectif de 50 salariés.
Quelles sont les similitudes entre la SA et la SAS ?
Malgré les nombreuses différences que nous avons pu citer entre ces deux statuts juridiques, la SAS et la SA présentent également certaines similitudes. Ces ressemblances sont surtout marquées par les régimes fiscaux et sociaux de l’entreprise.
En ce qui concerne le régime fiscal, la SAS et la SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous quelques conditions.
Pour le régime social, les deux statuts juridiques font part d’un point commun, c’est-à-dire qu’ils ont le même régime. Le président de la SAS tout comme le dirigeant de la SA relèvent du statut d’assimilé salarié. Ces derniers sont alors soumis au régime de la Sécurité Sociale. Mais tous deux ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage.
Nous pouvons par ailleurs remarquer une similitude sur la responsabilité des associés. Dans la SAS et la SA, les associés sont responsables à la hauteur de leurs apports dans le capital social de l’entreprise.
SAS et SA : lequel choisir ?
Pour faire le choix du statut le plus avantageux, il vous faudra prendre en compte les réels besoins de votre entreprise ainsi que vos objectifs. Comme vous avez pu voir, les deux formes juridiques partagent des points communs, notamment sur le régime social et le régime fiscal de l’entreprise.
De son côté, la SAS offre une grande flexibilité et les modalités de création demeurent assez simples. Il s’agit en général de la forme la plus sollicitée par les nouveaux entrepreneurs, car elle peut s’adapter à tous les projets envisagés par ces derniers.
La SA est le choix à faire pour les projets d’envergures avec des objectifs plus importants. Ce statut juridique convient particulièrement aux grandes entreprises, notamment pour les sociétés cotées en bourse. Il faudra cependant prendre en compte les différentes formalités administratives plus strictes qu’implique la création d’une telle société.
Si vous avez déjà fait le choix entre les deux statuts, sachez que vous avez la possibilité de passer de SA en SAS ou de SAS en SA. Ces transformations peuvent être effectuées sous certaines conditions. Dans le cas, d’une SASU, il faudra tout d’abord céder une part des actions de la société. Ainsi, la société passe automatiquement en SAS.
