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Si pendant longtemps, le choix du statut juridique SARL était le plus intéressant pour les créateurs d’entreprise qui optaient pour une société à plusieurs, les choses ont changé depuis 2008 avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008). Les assouplissements introduits pour la constitution d’une société par actions simplifiées SAS (capital librement fixé sans minimum et pas d’obligation de commissaires aux comptes sous conditions) ont rapproché son régime de celui de la SARL. Avant même de comparer dans le détail, il est utile de définir les besoins de l’entreprise que vous créez.
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La nature de l’activité
Cette information est déterminante pour l’entrepreneur puisque l’activité exercée par votre entreprise peut limiter les possibilités à certaines formes juridiques. Par exemple, la SARL est le seul régime juridique pour les sociétés immobilières de gestion. L’objet social, qui définit dans les statuts juridiques d’une société la nature de son activité professionnelle, est donc à prendre en compte.
Les pouvoirs de décision
Le principe de l’entreprise individuelle est simple : le dirigeant prend toutes les décisions seul. Dans une société, sauf si elle reste unipersonnelle, comme dans une EURL ou une SASU, les prises de décision ont lieu en assemblée générale. La SAS est le seul choix de la forme juridique permettant au dirigeant fondateur d’aménager librement les pouvoirs de décision. À l’opposé, la SARL n’offre pas de liberté sur le choix du statut juridique. Mais ses statuts juridiques sont simples et adaptés à de nombreuses formes d’entreprises.
Besoins capitalistiques
Dans la majorité des TPE et PME, les besoins financiers ne sont pas élevés. Cependant, si l’activité professionnelle de l’entreprise se développe, il faut prévoir l’entrée d’investisseurs (nouveaux actionnaires/associés). Le choix de la forme SARL ou SAS permettent de faire évoluer le capital social. Il est possible de procéder à une à augmentation de capital social et si vous prévoyez des stades de développement avec apports réguliers de nouveaux capitaux, vous pouvez créer une société à capital variable.
Patrimoine personnel, responsabilité, régime social et fiscal du dirigeant
La constitution d’une société de forme juridique SARL ou SAS permet de bien séparer les biens personnels de ceux de l’entreprise. Les associés sont responsables dans la limite du montant de leurs apports au capital social. Les biens familiaux ne sont donc pas exposés aux risques de l’entreprise. Sans constituer de société, l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) est la seule solution pour affecter un bien professionnel à l’activité de l’entreprise et de protéger les biens personnels.
Jusqu’à la réforme du régime social des indépendants (RSI), la SAS offrait une meilleure protection sociale à son président s’il percevait une rémunération : il bénéficiait du régime général de l’assimilé salarié et paie donc des cotisations sociales. En fonction de sa situation (gérant majoritaire, président assimilé salarié touchant une rémunération ou non), et avec la mise en place de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’entrepreneur créateur de l’entreprise doit comparer son régime social.
Côté fiscal, l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut des SAS et SARL, à l’exception de l’EURL qui relève de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, l’option temporaire (5 exercices comptables) pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible. Les fiscalités sont à comparer en fonction de vos budgets prévisionnels et des nouvelles dispositions fiscales (notamment la loi Pacte en cours de discussion au parlement en mars 2019).
Deux sociétés sur trois créées en SAS/SASU
Pour l’année 2017, les statistiques de l’Insee montraient que les sociétés représentaient 33 % des créations d’entreprises, en léger recul par rapport à 2016 (34 %). Le reste se répartissait entre les entreprises individuelles stables (classique, entreprise individuelle à responsabilité ou EIRL et celle unipersonnelle) à 26 %, et les micro-entrepreneurs dont la part était passée de 40 à 41 % en 2017.
En se concentrant sur la part des sociétés créées, les chiffres ne laissent pas de doute. La part des sociétés par actions simplifiées (SAS) et de leur déclinaison unipersonnelle (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) a dépassé celle de Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée depuis 2015. Les deux formes de société par actions simplifiée (SAS et Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) représentaient 60 % des entreprises créées en forme sociétaire. De leur côté, la Société à Responsabilité et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité sont passées de 40 % en 2016 à 36 % en 2017. Les autres formes de sociétés oscillent entre 3 et 4 %.
