SELAS : comment ça marche ?

Avocats, masseurs-kinésithérapeutes ou pharmaciens… les professionnels libéraux optent pour la création d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée afin de pouvoir exercer leur activité. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : qu’est-ce qu’on entend exactement par SELAS ? Quels sont ses caractéristiques et ses principaux avantages ? Et quelles démarches faut-il entreprendre dans le cadre de sa constitution ? Tout de suite les réponses.

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Qu’est-ce qu’une SEL par actions simplifiée ?

Créée par la loi du 15 mai 2001, la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée a été conçue pour organiser l’exercice des professions d’activité libérale réglementées, à savoir :

  • les professions médicales : chirurgien-dentiste, diététicien, infirmier, médecin, sage-femme, etc.
  • les professions juridiques : administrateur judiciaire, avocat, expert-comptable…
  • et les professions techniques et les autres professions (architecte, commissaire aux comptes…).

Il s’agit en quelque sorte de la SAS pour la profession libérale et pour cause, cette forme de société reprend les principales caractéristiques de la société par actions simplifiée, à quelques nuances près :

  • Il n’y a pas de capital social minimum. Ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature ;
  • Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Lorsqu’elle est constituée d’un actionnaire unique, on parle de SELASU. Sinon, elle compte au moins 2 actionnaires et le nombre d’associés est illimité ;
  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales : dans le cas de personnes physiques, on distingue les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société, c’est-à-dire les professionnels internes et les associés qui n’exercent pas leur activité professionnelle au sein de la société, autrement dit les associés professionnels externes ;
  • La responsabilité sociale des associés est limitée au montant de leur apport : en revanche, leur responsabilité professionnelle (c’est-à-dire la responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la société ;
  • Par ailleurs, cette forme de société se caractérise par sa liberté sur le statut juridique.

Focus sur le statut fiscal et le statut social

C’est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il y a aussi l’option pour l’impôt sur le revenu (IR), mais ce n’est pas conseillé. D’autre part, les dirigeants — obligatoirement des professionnels exerçant une profession libérale — sont des assimilés salariés qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires, et qui contribuent aux cotisations sociales du régime général de la Sécurité sociale. Quant aux associés non dirigeants, ils sont soumis au régime du travail non salarié.

Les avantages des Sociétés d’Exercice Libéral par Action Simplifiée

C’est une structure souple qui offre de nombreux avantages aux professionnels d’activité libérale, notamment :

  • Une grande liberté statutaire : son statut juridique peut instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d’actionnaire, créer des groupes d’actionnaires ayant des droits spécifiques ou attacher à certaines actions un droit de vote triple ou multiple ; le cumul des fonctions de président et de directeur général est très fréquent dans les petites sociétés commerciales de cette forme juridique ; la direction peut être unique ou collégiale.
  • Une fiscalité avantageuse : cette forme de société convient parfaitement aux projets qui prévoient de gros investissements puisque les bénéfices non commerciaux réinvestis sont moins fiscalisés. En effet, chaque associé reçoit une partie des bénéfices non commerciaux selon leur part au capital, et la recette de ces bénéfices est soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Le statut d’assimilé salarié des dirigeants est plus protecteur que celui de travailleur indépendant non-salarié.
  • Les dividendes ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

Les professionnels libéraux ont le choix entre les SEL d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL (déclinaison de la société à responsabilité limitée SARL) et les SEL par actions simplifiées (déclinaison de la SAS) s’ils désirent d’étendre leurs activités et ne plus recourir à l’entreprise individuelle. À noter qu’une SEL d’exercice libéral à responsabilité ou SELARL ne demande aucun capital minimum (comme la SARL).

Bon à savoir : cette forme juridique de société convient parfaitement aux structures ayant besoin de souplesse dans leur fonctionnement et qui est destinée à s’agrandir.

Comment créer une SEL par actions simplifiée ?

Pour créer une société de cette forme, il faut entreprendre les démarches suivantes :

  • Obtenir l’agrément par l’autorité compétente de l’inscription de la société au tableau de l’ordre professionnel auquel elle appartient ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Verser le capital sur un compte bancaire et présenter une attestation de dépôt de capital ;
  • Faire paraitre un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés en tant que sociétés commerciales.
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