Site internet de société commerciale : les mentions obligatoires

Si vous créez ou relancez le site internet de votre entreprise, qu’il offre un service de vente en ligne ou non, il devra proposer un lien vers une page affichant des mentions légales obligatoires. Leur contenu dépend du type de professionnel que vous êtes (entrepreneur individuel, profession libérale ou société commerciale par exemple) et de la nature des activités proposées sur le site internet. Si vous ne permettez l’accès à ces mentions légales, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros. Rappel des règles pour une société exploitant une activité commerciale.

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Les mentions relatives à l’identification de la société commerciale

Comme dans les documents commerciaux (devis, factures, etc.), votre site internet doit permettre d’identifier l’entreprise. Pour une activité exploitée dans le cadre d’une société de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée), formes juridiques très utilisées, les mentions relatives à l’identification de la société sont celle figurant dans votre extrait K-bis, complétées de celles spécifiques au site internet. Il s’agit donc des mentions suivantes :

Les mentions relatives à l’activité commerciale

L’exercice d’une activité commerciale nécessite également des informations juridiques et fiscales. Vos mentions obligatoires doivent donc préciser :

  • Votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • Votre numéro individuel d’identification fiscale ;
  • Vos Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance.

Les mentions relatives à l’utilisation des cookies

Un navigateur internet permet à l’entreprise propriétaire du site consulté de suivre le parcours de chaque internaute grâce à l’utilisation de fichiers informatiques appelés « cookies » ou traceur. Pour assurer l’information des internautes, les mentions obligatoires de votre site doivent contenir des informations spécifiques. Il s’agit des points suivants :

  • Expliquer la finalité des cookies ;
  • Obtenir le consentement de chaque internaute ;
  • Donner la possibilité de refuser les cookies.

Par ailleurs, en matière de consentement des utilisateurs de sites internet, la loi française applique la directive européenne dite « Paquet télécom ». Ce texte définit une durée maximale de 13 mois au consentement des « cookies » par les internautes.

Les mentions relatives aux données personnelles des internautes

Le sujet des données personnelles est à prendre particulièrement en considération. Le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) est la référence au niveau européen. Dans les Etats membres de l’Union européenne, tout site internet utilisant des données personnelles doit appliquer ce RGPD. En résumé, l’objectif de ce texte est d’assurer la protection de la vie privée des citoyens européens.

Les mentions légales de votre site internet doivent donc :

  • Proposer un contact pour les questions de protection des données personnelles, ou les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’entreprise s’il a été désigné ;
  • Préciser l’usage final des données collectées ;
  • Préciser le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles pour l’internaute en cas de défaut de réponse ;
  • Indiquer les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Indiquer les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données ;
  • Indiquer s’il y en a les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État extérieur à l’Union européenne
  • Préciser la base juridique du traitement de données : la disposition légale qui autorise le traitement (consentement des personnes concernées, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…) ;
  • Mentionner le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En fonction de la taille de votre entreprise, certaines dérogations sont prévues. Des modifications pouvant être réalisées, il est indispensable de consulter des informations fiables au sujet du RGPD. En effet, en cas de non-respect de la réglementation, votre entreprise, et son dirigeant, peut être condamnée à 5 an de prison et 300 000 euros d’amende. Cela concerne tous les sites internet que vous pouvez avoir développés. Il est donc nécessaire de vérifier que les mentions légales de ces sites soient bien à jour.

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