Statut juridique EIRL : Tout savoir

Définition et caractéristique d’une EIRL

EIRL est l’acronyme de « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ». Comme son nom l’indique, c’est un statut juridique qui fait partie du régime de l’entreprise individuelle (EI). Mais à la différence de ce dernier, une EIRL dispose d’un patrimoine propre à elle auquel se limite la responsabilité de l’entrepreneur.

En effet, ce statut juridique a la particularité de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En principe, le créateur d’une entreprise individuelle est pleinement responsable de ses dettes professionnelles, engageant ainsi son patrimoine personnel. Mais depuis 2011, il est possible de limiter cette responsabilité via un mécanisme d’affectation de patrimoine. Il s’agit pour l’entrepreneur individuel de distinguer les biens qu’il va affecter à l’exercice de son activité professionnelle.

Qui est concerné par ce statut juridique ?

Toute personne physique majeure peut créer une EIRL. Il en est de même pour les mineures émancipées et les personnes mineures âgées de 16 à 18 ans disposant d’une autorisation de leurs tuteurs légaux. 

Ce statut juridique s’adresse à tout entrepreneur qui exerce en nom propre une activité commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale.

Une entreprise individuelle classique et une micro-entreprise peuvent adopter ce statut juridique.

Les avantages de l’EIRL

Une création simple

Une EIRL est simple à créer dans la mesure où elle ne conduit pas à la naissance d’une personne morale. Contrairement à la constitution d’une société, la création d’une EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni l’apport d’un capital social, ni la publication d’une annonce légale. Pour démarrer une activité, il suffit de déposer un dossier de déclaration de début d’activité et une déclaration de patrimoine d’affectation au centre de formalités des entreprises (CFE).

La protection du patrimoine personnel

Le problème avec une entreprise individuelle classique, c’est qu’elle n’a pas de patrimoine propre. En cas de dettes professionnelles, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur. La création d’une EIRL se révèle comme une solution pour pallier cet inconvénient. En permettant de créer un patrimoine d’affectation, cette option permet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Seuls les biens affectés à l’exploitation de l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers en cas d’insolvabilité de l’entreprise.

La liberté de gestion

Un autre avantage de l’EIRL qui séduit les entrepreneurs : la liberté. L’entrepreneur individuel est le seul maître à bord. Il détient pleinement le pouvoir de prendre les décisions relatives à la vie de son entreprise.

Une comptabilité simplifiée

La comptabilité de l’EIRL est simplifiée. En micro-entreprise, elle n’est pas obligée de déposer un bilan annuel, bien qu’elle doit tenir un livre de recette et conserver les pièces comptables. Ce qui permet d’économiser sur les honoraires de comptable.

La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Opter pour le statut EIRL permet de bénéficier d’un avantage fiscal indéniable. En effet, il est possible de choisir une imposition à l’IS sans avoir à créer une société.

Par ailleurs, une EIRL à l’IS peut optimiser ses cotisations sociales qui sont calculées sur la base de la rémunération nette et non sur l’intégralité des bénéfices.

Les inconvénients de l’EIRL

Une capacité de croissance limitée

Une EIRL ne peut accueillir d’autres investisseurs financiers dans l’exploitation de son activité. Si ultérieurement, l’entreprise souhaite évoluer, elle aura besoin de fonds supplémentaire. Pourtant, elle ne peut faire appel à des associés. Elle devra alors passer en société. Ce qui implique de procéder aux formalités nécessaires à la création de société.

Une déclaration d’affectation du patrimoine encadrée

L’affectation du patrimoine est certes un avantage majeur de l’EIRL. Cependant, elle impose la réalisation d’une démarche supplémentaire qui est soumise à certaines règles conditionnant sa validité. Il s’agit entre autres de :

• faire évaluer les biens d’une valeur de plus de 30 000 euros par un expert-comptable ;
• recourir à un notaire pour affecter des biens immobiliers ;
• obtenir l’accord exprès du conjoint ou des indivisaires pour les biens communs ou indivis.

L’imposition de l’EIRL

En matière de fiscalité, l’EIRL est en principe soumise à l’Impôt sur le Revenu. Mais elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu : le régime fiscal de droit commun

Le régime d’impôt sur le revenu s’applique par défaut dans une EIRL. En effet, comme ce statut juridique n’implique pas l’existence d’une personne fiscale indépendante, les bénéfices sont alors imposés au nom de l’entrepreneur. Dans ce cas, les résultats de l’entreprise impactent le revenu global de son dirigeant. Les rémunérations de ce dernier ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. De même, si l’EIRL est déficitaire, les pertes sont imputées sur le revenu global du foyer fiscal de l’entrepreneur. Néanmoins, si le revenu de l’année n’absorbe pas suffisamment la totalité du déficit, l’excédent peut être reporté sur les revenus des 5 prochaines années.

Par ailleurs, le bénéfice réalisé est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée : bénéfices commerciaux et industriels (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).

Avantages et inconvénients d’une imposition sur le revenu

Le régime d’imposition à l’IS se révèle intéressant pour une entreprise en phase de démarrage. En effet, en début d’activité, l’EIRL ne fera sans doute pas de bénéfice. Le déficit pourra alors être déduit du revenu global de l’entrepreneur. En outre, le calcul de l’impôt s’effectue en fonction du bénéfice réalisé. 

En revanche, si les marges sont conséquentes, les montants de l’impôt et des charges sociales seront élevés.

Ce régime d’imposition convient donc pour les entreprises qui génèrent des profits modérés. Par contre, il peut constituer un frein pour celles qui aspirent à se développer.

Impôt sur les sociétés : le régime fiscal optionnel

Depuis 2011, les EIRL ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS. L’entrepreneur doit alors notifier son choix par courrier au service des impôts avant la fin du 3ᵉ mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS. Cela en mentionnant la dénomination sociale et le siège social de l’entreprise ainsi que l’identité de son dirigeant.

En cas d’imposition à l’IS, le bénéfice réalisé est taxé au nom de l’entreprise au taux de :

• 15 % jusqu’à un montant de 38 120 euros ;
• 28 % pour un montant compris entre 33 120 euros et 500 000 euros ;
• 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.

Quant à l’entrepreneur individuel, il est personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Ainsi, il est imposé au même titre qu’un salarié et peut prétendre à un abattement de 10 % sur les frais réels.

Avantages et inconvénients d’une imposition à l’IS

En optant pour une imposition à l’IS, l’entrepreneur individuel peut choisir entre divers modes de rémunération. Il peut décider de se verser une rémunération classique ou toucher des dividendes. Il peut également percevoir les deux. Puis, il peut aussi préférer de ne pas se rémunérer et de réinvestir l’ensemble du profit dans le développement de son entreprise.

Par ailleurs, la rémunération de l’entrepreneur est fiscalement déductible. Le taux qui y est appliqué est fixe, peu importe le montant des bénéfices.

En cas de déficit, les pertes ne peuvent être imputées sur les revenus personnels de l’entrepreneur, mais sur les bénéfices fiscaux des années suivantes.

Enfin, il faut savoir que, pour renoncer au régime de l’IS, il faut notifier l’administration avant le cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. Après ce délai, le choix est irrévocable.

Le régime social de l’EIRL

Les entrepreneurs qui exercent en EIRL relèvent du régime des travailleurs non-salariés. Ils cotisent donc à la sécurité sociale pour les indépendants.

Les cotisations sociales sont déterminées selon le régime fiscal. 

Pour une imposition sur le revenu, les cotisations sociales se calculent sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise.

Si l’impôt sur les sociétés s’applique, l’assiette des cotisations prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues par l’entrepreneur.

Les obligations comptables de l’EIRL

Une EIRL a pour obligation de tenir une comptabilité autonome et de déposer ses comptes chaque année auprès du registre où a été déclarée l’affectation de patrimoine.

Néanmoins, les EIRL qui relèvent du régime de la micro-entreprise sont dispensées de ce dépôt de compte annuel. D’ailleurs, elles bénéficient d’une comptabilité simplifiée.

Les modalités de constitution d’une EIRL

Pour créer une EIRL, il suffit de déclarer l’activité à l’administration via un formulaire P0. Est à joindre à ce document une déclaration d’affectation de patrimoine qui précise l’ensemble des biens matériels et immatériels mis à la disposition de l’entreprise. Ce dossier est à déposer auprès du CFE compétent qui, selon la nature de l’activité, peut être :

• la chambre de commerce et de l’industrie pour les commerçants ;
• la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans ;
• l’URSSAF pour les professions libérales.

Le CFE se charge de transmettre le dossier à l’INSEE, au service des impôts de l’entreprise ainsi qu’aux différents interlocuteurs. L’EIRL recevra ensuite un numéro de SIRET et un code APE.