Statut juridique SASU : Tout savoir

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Comme son nom l’indique, la société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une SAS avec un associé unique. Cette forme juridique remporte un franc succès auprès de nombreux entrepreneurs aux profils variés. En effet, elle permet d’exercer une activité commerciale, civile, artisanale ou agricole. Elle s’adapte dès lors à un grand nombre de projets entrepreneuriaux.

Dotée d’une personnalité juridique, la SASU peut être créée pour une durée limitée. Toutefois, si l’associé unique ne donne aucune précision à ce sujet, la société dure en principe 99 ans au maximum. Une prorogation de cette durée de vie se révèle bien évidemment possible à l’arrivée du terme de la structure.

Statut juridique idéal pour monter une filiale, une SASU présente de multiples avantages intéressants :

• Limitation de la responsabilité de l’associé unique ;
• Structure flexible (grande liberté de l’associé quant à la rédaction des statuts) ;
• Protection sociale plus avantageuse pour le dirigeant rémunéré ;
• Absence de charges sociales sur les dividendes et maintien de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ;
• Tenue d’une comptabilité de trésorerie en cas d’assujettissement au régime simplifié d’imposition ;
• Facilité des démarches de cession d’actions et de transformation en d’autres formes sociales.

En outre, certaines formalités comptables et administratives bénéficient d’allègements spécifiques en SASU. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2018 simplifie de manière significative l’accès à cette forme juridique.

Statut juridique SASU : les caractéristiques

Découvrez ci-après les principales caractéristiques à connaître concernant la SASU.

Une structure à associé unique

Comme mentionné plus haut, cette variante unipersonnelle de la SAS se compose d’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou bien une personne morale. En tout cas, il prend unilatéralement toutes les décisions au sein de l’entreprise. Il détermine librement la politique de la société, son mode de fonctionnement et ses modalités d’organisation. Et ce, dans le respect des dispositions énoncées par le Code de commerce.

Seul maître à bord, l’associé unique doit néanmoins remplir ses obligations. Il doit notamment tenir un registre spécial qui répertorie l’ensemble de ses décisions, c’est-à-dire les procès-verbaux y afférents. Il se trouve également dans l’obligation de nommer un président.

Chargé de l’établissement des statuts constitutifs de la SASU, il définit en outre :

• Sa dénomination sociale et éventuellement son sigle ;
• Son objet social ;
• Son adresse administrative (siège social) ;
• Sa durée de vie ;
• La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social…

À noter que l’associé unique de la SASU peut déléguer certaines prises de décision au président.

Le capital social d’une SASU

Il appartient à l’associé unique de la SASU de fixer le montant du capital social de sa structure. Ainsi, il faut savoir que la loi n’impose aucun minimum à respecter. Autrement dit, même avec un euro symbolique, monter son entreprise sous ce statut juridique se révèle tout à fait envisageable.

Toutefois, peu importe le montant, pour former le capital de la SASU, l’associé peut effectuer des apports :

• En numéraire (somme d’argent) ;
• En nature (biens mobiliers, immobiliers…).

De plus, les apports en industrie se montrent parfaitement bien possibles même s’ils n’apparaissent pas concrètement dans le capital. Il s’agit en fait de ses connaissances techniques, son savoir-faire, son carnet d’adresses…

Il convient de souligner qu’en signant les statuts de la SASU, l’associé unique s’engage à libérer ses apports. Dès lors, il doit procéder à un versement partiel d’au moins 50 % de ses apports en numéraire à la constitution de la société. Quant aux apports en nature, ils sont à libérer intégralement au moment de la création de la structure.

La responsabilité de l’entrepreneur

Comme dit auparavant, l’un des gros avantages de la SASU réside dans le fait que la responsabilité de son fondateur se voit limitée. Effectivement, elle se limite au montant de ses apports au capital social. Une séparation existe alors entre son patrimoine personnel et celui de l’entreprise. En d’autres termes, si celle-ci rencontre des difficultés financières ou fait faillite, ses créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens privés de l’entrepreneur pour le remboursement des dettes sociales.

L’organisation au sein d’une SASU

En matière de gestion, l’associé unique doit désigner un président pour représenter légalement la SASU à l’égard des tiers. Cette mission est ainsi assurée par une personne physique ou morale qui se voit investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise dans la limite de l’objet social. Les statuts peuvent cependant restreindre les pouvoirs de ce dirigeant d’entreprise.

L’associé peut confier la présidence de la SASU à une personne extérieure à la structure. Néanmoins, rien ne l’empêche de devenir président de sa société et par conséquent de cumuler tous les pouvoirs. Quoi qu’il en soit, il a deux options pour sa rémunération : salaire et dividendes. En outre, il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de non-respect des dispositions légales, règlementaires et statutaires.

Il faut noter que le premier président fait l’objet d’une nomination statutaire. Par contre, toute désignation ultérieure en cours de vie sociale peut s’opérer dans un acte séparé.

La protection sociale

Si le président de la SASU se rémunère grâce aux dividendes, il ne cotise à aucun régime social. En revanche, s’il perçoit un salaire au titre de son mandat social, il peut compter sur une protection sociale. Effectivement, contrairement au gérant d’EURL, il a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie dès lors d’une meilleure couverture, sauf pour le chômage.

L’imposition des bénéfices

En matière fiscale, les bénéfices de la SASU sont soumis en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option à l’IR s’avère toujours possible sous certaines conditions :

• L’associé unique qui dirige la structure constitue une personne physique ;
• Il ne s’agit pas d’une société de gestion de patrimoine ni d’une société cotée en bourse ;
• Son personnel salarié se compose de moins de 50 employés ;
• L’entreprise existe depuis 5 ans tout au plus ;
• Elle présente un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Ce régime fiscal optionnel dure pendant cinq exercices sociaux au maximum.

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU implique le respect d’un certain nombre d’étapes essentielles :

• Nommer le président et éventuellement d’autres dirigeants comme les directeurs généraux ;
• Rédaction des statuts constitutifs ;
• Libérer les apports au capital (versement des apports en numéraire, transfert de propriété…) ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Réunir les documents nécessaires à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La procédure aboutit par ailleurs au dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Un extrait Kbis est ensuite transmis par ce dernier en cas de dossier conforme et complet.

Statut juridique SASU : les formalités en cas de modification

Des changements peuvent bien entendu intervenir au cours de l’existence de la SASU. En général, toutes les décisions relatives à une modification des statuts reviennent à l’associé unique, sauf clause contraire qui accorde cette prérogative à un autre organe. En tout cas, peu importe qui décide de ce changement, la procédure reste la même :

• Prise de décision et établissement d’un procès-verbal ;
• Mise à jour des statuts ;
• Formalité de publicité auprès d’une JAL ;
• Envoi d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS.

D’autres démarches peuvent bien sûr s’y ajouter. Néanmoins, elles dépendent de la nature de la modification statutaire. En outre, les justificatifs intégrés dans le dossier à transmettre au greffe varient en fonction du changement à déclarer. En cas de réponse favorable, un nouvel extrait Kbis est envoyé à la SASU.

Comment fermer une SASU ?

Décidée à l’amiable ou par un juge, la fermeture d’une SASU s’opère généralement en deux phases. À savoir la dissolution et la liquidation. Toutefois, une dissolution sans liquidation se révèle tout aussi bien envisageable. Dans tous les cas, cette procédure suppose l’accomplissement des formalités ci-après :

• Rédaction d’un acte constatant la décision de dissolution et de liquidation ;
• Parution d’un avis dans un JAL ;
• Dépôt d’un dossier au RCS.

À l’issue de toutes ces démarches, le greffe du tribunal de commerce, dont dépend la SASU, la radie du RCS. Cela signifie que la société ne dispose plus d’existence juridique.