Statuts de SAS gratuits : Comment en obtenir ?

Créer une société par actions simplifiée implique de rédiger des statuts qui encadrent son fonctionnement et définissent ses règles d’organisation. Vous souhaitez obtenir des statuts de SAS gratuits et ainsi vous faciliter la tâche au maximum ? Alors, plusieurs solutions se présentent à vous : télécharger des modèles en ligne, solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’une legaltech… Tout de suite les détails.

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Téléchargement de modèles de statuts de SAS gratuits

La première option pour obtenir des statuts de SAS consiste bien évidemment à consulter ou télécharger des modèles en ligne. En effet, de nombreux sites proposent aujourd’hui à titre gracieux des références pour la rédaction de ces actes fondateurs. Toutefois, ils ne permettent pas tous de bénéficier de documents de qualité, conformes et fiables, ce qui peut poser problème lors de l’immatriculation de l’entreprise. D’où l’intérêt de bien choisir la plateforme où se procurer son modèle de statuts.

Il va sans dire en tout cas que ces exemples vous permettent de gagner du temps dans votre démarche. D’une manière générale, ils se déclinent aux formats PDF et Word. Néanmoins, dans un souci de praticité, il est vivement conseillé de miser sur un modèle de statuts de SAS gratuits en version Word. De fait, il ne se révèle pas toujours possible d’effectuer des modifications sur ce type de document. En plus, même si celui-ci s’avère remplissable, il ne s’adapte pas nécessairement à votre situation et à vos besoins.

À noter que certains sites demandent une inscription ou la présentation d’une adresse email pour l’obtention d’un modèle de statuts de SAS. En revanche, pour d’autres, le téléchargement s’opère directement sur le site, et ce, sans condition ou formalité particulières.

Des modèles de statuts de SAS gratuits à personnaliser

Disponibles gratuitement en téléchargement, les modèles de statuts de SAS ne s’utilisent pas tels quels. Effectivement, ils doivent faire l’objet d’une personnalisation au moment de leur remplissage. Autrement dit, après avoir téléchargé votre document de référence en ligne au format Word, vous devez renseigner les champs à personnaliser. Il convient également d’adapter les clauses à votre situation et à vos exigences.

Sachez d’ailleurs que pour simplifier votre travail de rédaction, certains modèles proposent un système de code couleur. Ainsi, des inscriptions en couleur vous permettent de :

  • Connaître les informations que vous devez fournir ;
  • Distinguer les données à modifier pour disposer de statuts adaptés à votre SAS ;
  • Le cas échéant, ignorer les clauses qui ne vous concernent pas et supprimer les dispositions facultatives.

Grâce à ce dispositif, vous pouvez réduire les erreurs de remplissage et maximiser les chances de réussite de votre projet entrepreneurial.

… Et éventuellement à faire valider par un professionnel

Pour garantir la conformité des statuts de votre SAS et leur adéquation à votre projet d’entreprise, il se montre particulièrement judicieux de demander à un professionnel du droit de les vérifier. D’ailleurs, l’intervention de ce spécialiste vous permet d’éviter le rejet de votre dossier de demande par le greffe du tribunal de commerce. La validation doit alors s’effectuer avant la signature de vos statuts définitifs.

Par contre, si vous ne disposez pas du budget nécessaire pour faire appel aux services d’un professionnel pour la vérification de vos statuts personnalisés, vous pouvez toujours réaliser cette tâche vous-même. Dans ce cas, assurez-vous que :

  • Vos actes fondateurs reflètent parfaitement bien votre volonté et celle de vos associés ;
  • Ils répondent aux caractéristiques de votre projet ;
  • Ils comportent les mentions obligatoires :
    • Forme juridique,
    • Durée,
    • Dénomination sociale,
    • Objet social,
    • Adresse de domiciliation (siège social),
    • Montant du capital social et récapitulatif des apports,
    • Président,
    • Formes et conditions des prises de décisions collectives,
    • Forme des actions,
    • Etc. ;
  • Ils mentionnent éventuellement les clauses facultatives qui peuvent se montrer indispensables au bon fonctionnement de votre société.

À partir de votre modèle de statuts de SAS gratuits, vous devez rédiger un document cohérent qui cadre avec votre projet.

Experts-comptables qui proposent la création gratuite

Le plus souvent, les services offerts par les experts-comptables ont un coût. Cependant, à l’heure actuelle, certains professionnels vous accompagnent gratuitement dans le cadre de l’élaboration de vos statuts de SAS. Membres de l’ordre des experts-comptables, ils opèrent généralement en ligne. Ils peuvent également vous aider tout au long de votre processus de création d’entreprise.

Concrètement, ces experts-comptables vous apportent de précieux conseils quant à la rédaction de ces actes fondateurs de votre société. Une fois votre document établi, ils peuvent aussi assurer la vérification et vous donner certaines suggestions d’amélioration. Conseillers privilégiés des entrepreneurs, ils ont en outre la possibilité de réaliser un suivi personnalisé de votre projet après votre lancement.

Quoi qu’il en soit, cette offre d’accompagnement gratuit par les experts-comptables peut se limiter à certains statuts juridiques. De même, elle peut être conditionnée par sa localisation géographique. C’est pourquoi vous devez bien vous informer avant de solliciter l’assistance de ces professionnels.

Passer par une legaltech pour obtenir des statuts de SAS gratuits

Des plateformes juridiques en ligne comme Legalstart ou Captain Contrat mettent à votre disposition des modèles de statuts de SAS gratuits. Consultables et téléchargeables depuis leur site, ces exemples sont disponibles en format Word. En plus, ils ont le grand avantage d’avoir été rédigés par des professionnels, ce qui garantit leur conformité et leur fiabilité.

Les legaltechs vous proposent également des fiches pratiques et des guides pour vous aider dans votre travail de rédaction. Dès lors, après avoir obtenu votre document de référence, vous n’avez plus qu’à le modifier pour l’adapter à votre situation. Dans cette optique, vous devez agir avec la plus grande attention et prendre les précautions nécessaires pour ne rien rater de votre démarche. Une erreur peut en effet compromettre la réalisation de votre projet.

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