Statuts de SASU gratuits : Comment en obtenir ?

Au même titre que la SAS, la SASU est essentiellement régie par ses statuts, tant dans ses modalités d’organisation que de fonctionnement. De ce fait, leur rédaction mérite le plus grand soin. Comment rédiger les statuts de sa SASU sans débourser un centime ? Éléments de réponses. 

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Statuts de SASU : les mentions obligatoires

Les statuts de la SASU révèlent son identité et définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation. À ce titre, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires et facultatives, mais utiles. 

S’agissant des mentions obligatoires, elles concernent :

  • La dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle.
  • La forme juridique, en l’occurrence SASU.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social.
  • La nature des apports réalisés. 
  • L’objet social.
  • La durée de vie (99 ans maximum).
  • Le nombre d’actions et la nature des droits pour chaque catégorie d’actions émises,
  • La part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions,
  • La forme des actions : nominatives ou au porteur,
  • L’évaluation des apports en nature et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
  • L’identité du premier président,
  • Les conditions de prises de décisions par l’associé unique,
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Par ailleurs, les statuts peuvent également mentionner :

  • la nature des avantages particuliers attribués à l’associé unique ;
  • la composition et le fonctionnement des organes dirigeants ;
  • l’identité du premier commissaire aux comptes si la SASU remplit certaines conditions ;
  • la cause de variabilité du capital, le cas échéant ;
  • la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
  • les modalités de fonctionnement du compte courant d’associés.

Les différentes possibilités pour rédiger gratuitement les statuts de SASU

les statuts de la SASU peuvent être rédigés par :

  • l’associé unique ;
  • un professionnel ;
  • une startup du droit ou Legaltech. 

Rédiger soi-même les statuts de sa SASU à partir de modèles téléchargeables en ligne

Si l’associé unique possède des notions de droit, il peut s’occuper lui-même de la rédaction de ses statuts. Pour ce faire, il peut télécharger des modèles de statuts en ligne.

Plusieurs sites proposent des modèles gratuits à remplir. Toutefois, ils ne sont pas tous fiables. Pour protéger la société, il est essentiel de privilégier les sites qui proposent des modèles rédigés par des professionnels du droit. Ils comportent toutes les mentions obligatoires et sont conformes à la loi. 

En principe, les clauses obligatoires et facultatives sont renseignées pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU.

Faire appel à un expert-comptable pour rédiger gratuitement les statuts

Les experts-comptables sont des professionnels assermentés qui s’occupent essentiellement de la gestion comptable des entreprises. Toutefois, à la demande de ses clients, il peut prendre en charge des missions accessoires :

  • accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • rédaction et modification des statuts ;
  • rédaction des contrats de travail ;
  • établissement des bulletins de paie ;
  • déclarations fiscales et sociales ;
  • etc.

Ces missions ne peuvent être réalisées que si l’associé unique conclut un contrat de mission avec le cabinet d’expertise comptable pour la gestion de tout ou une partie de sa comptabilité. 

Pour optimiser la rédaction des statuts, l’associé unique doit transmettre à l’expert-comptable tous les documents essentiels sur son projet. Entre autres le business plan, un document de référence qui renferme des informations clés sur la future SASU.

Confier la rédaction gratuite des statuts à une Legaltech

Apparues au début des années 2000, les Legaltechs sont des startups du droit travaillant en collaboration avec des professionnels juridiques. Elles proposent plusieurs services en ligne censés faciliter la vie des entrepreneurs.

En effet, elles proposent les prestations suivantes :

  • génération d’actes juridiques : statuts, contrats d’embauche, etc.
  • publication d’une annonce légale ;
  • modification des statuts ;
  • dépôt de la demande d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce ;
  • constitution d’une société de A à Z.

Pour rédiger les statuts de la SASU, l’associé unique doit se rendre sur le site de la plateforme en ligne et renseigner les informations demandées (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social…). En quelques minutes, les statuts sont générés automatiquement. 

Les statuts proposés par les Legaltechs sont rédigés par des professionnels du droit. Ainsi, ils sont conformes à la loi. Toutefois, il est essentiel de bien choisir la startup, car toutes ne sont pas fiables. Pour ce faire, il faut tenir compte de sa notoriété et de son expérience ; et les avis clients sont d’excellentes sources d’informations. 

Quelques conseils pour la rédaction des statuts

Une fois les statuts rédigés, ils doivent être datés et signés par l’associé unique. Depuis 2015, ils ne sont plus obligatoirement enregistrés au service des impôts des entreprises. 

Un exemplaire des statuts datés et signés doit être remis au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des statuts. 

Pour chaque modification qui intervient dans la vie sociale de la SASU et qui change un article des statuts, ces derniers doivent être modifiés en conséquence. Cette modification des statuts nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. C’est pourquoi il est essentiel de bien rédiger les statuts à la constitution de la SASU pour éviter les modifications à répétition. 

L’objet social 

Cette partie détaille l’activité de la SASU. Afin de ne pas limiter l’objet social et anticiper le développement de l’entreprise, il est conseillé d’ajouter des paragraphes supplémentaires sur la possibilité de :

  • prendre part dans le capital d’entreprises existantes ou à créer ;
  • réaliser des opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières en lien direct ou indirect avec l’objet social de la SASU.

Le capital social

L’augmentation ou la réduction du capital social entraîne la modification des statuts. Pour éviter les formalités lourdes en cours de vie sociale, il est judicieux d’opter pour un capital variable avec un montant minimal et maximal à respecter. Tant que la modification du capital reste dans ses valeurs, il n’y a pas de formalités à accomplir. 

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