Taxe foncière des entreprises : qui paie et quand ?

La taxe foncière des entreprises est un impôt local qui vise les locaux utilisés par une entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle. Mais contrairement à la CFE ou à la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière est due par les propriétaires d’un local ou d’un bien immobilier imposable à la cette taxe. Par propriétaire, on entend ici, une personne physique ou morale, un particulier, un entrepreneur ou des sociétés. Tout comme la CFE, la taxe foncière dispose d’un mode et d’une périodicité spécifiques en ce qui concerne le paiement et la déclaration. Nos explications.

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Taxe foncière des entreprises, de quoi s’agit-il et quelle est la différence entre cet impôt et la CFE ?

La taxe foncière des entreprises est un impôt local destiné à financer les collectivités territoriales. Contrairement à la CFE, elle n’est pas incluse dans la CET ou contribution économique territoriale. La taxe foncière des entreprises se décline en deux typologies, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties. Sont redevables de cet impôt les propriétaires (particuliers ou sociétés) de biens immobiliers, que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, affectés à un usage industriel ou commercial. Elle concerne tous les statuts d’entreprises, mais aussi les auto-entrepreneurs.

La CFE ou la cotisation foncière des entreprises, quant à elle, est une cotisation due par les entreprises dans le cadre de l’exercice de ses activités. La CFE concerne les biens immobiliers qui sont utilisés par la société pour exercer une activité d’ordre professionnel. Cette imposition compose, avec la CVAE, la contribution économique territoriale ou CET.

Sociétés redevables de la taxe foncière des entreprises, quels sont les critères ?

La taxe foncière (TF) des entreprises concerne d’une manière générale tous les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers dès lors que ceux-ci sont imposables à cette taxe. Autrement dit, lorsque l’établissement ou le local est affecté à un exercice commercial, industriel ou professionnel. Les propriétés non bâties sont également concernées par cette imposition dès lors que les terrains dont dépendent les constructions sont imposables à la TF.

Par ailleurs, cette imposition vise aussi les biens immobiliers figurant parmi les principaux actifs d’une société. Ainsi, dans le cas d’une société civile immobilière ou SCI, la société propriétaire d’immeubles est aussi redevable à la TF.

Un bien immobilier assujetti à la taxe foncière peut l’être aussi à la cotisation foncière des entreprises ou CFE s’il remplit les conditions requises.

Comment est calculé le montant de la taxe foncière ?

Pour effectuer le calcul du montant de cet impôt, il est impératif de considérer plusieurs éléments. Tout comme la CFE, le calcul tient compte des caractéristiques du bien concerné ainsi que du taux défini par les collectivités.

La valeur locative cadastrale, la base de calcul du montant de la TF

La valeur locative cadastrale est évaluée et révisée chaque année par la localité dans laquelle le bien immobilier est implanté. Elle est obtenue après simulation du montant qu’un propriétaire, que ce soit une personne morale ou physique, peut percevoir en mettant le bien en location. Aussi, contrairement à la CFE, cette imposition ne tient compte ni du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ou l’auto-entreprise ni de l’activité de l’entrepreneur.

Un coefficient est également appliqué à chaque surface selon le confort et la catégorie du bien, indépendamment de l’activité du locataire. Cela permet de différencier les types de logements selon leur nature. Le calcul du montant de la taxe doit aussi tenir le taux d’abattement fiscal qui diffère selon les localités concernées.

Le taux d’imposition de la taxe foncière des entreprises

Tout comme pour les autres types d’impôts locaux, les collectivités territoriales, autrement dit la commune et le département, révisent chaque année le taux d’imposition de la taxe foncière des entreprises. Ce taux varie selon plusieurs facteurs.

Déclaration et paiement de la taxe foncière des entreprises, quelles sont les spécificités ?

Les propriétaires assujetties à la taxe foncière des entreprises doivent s’acquitter de la taxe foncière tous les ans, habituellement au début de l’année d’imposition. Le paiement, quant à lui, a lieu au mois d’octobre, au titre de la même année d’imposition.

La déclaration de la TF selon l’avis d’imposition

En général, le redevable n’a plus besoin de faire une déclaration de cette taxe. En revanche, il doit consulter l’avis de taxe en ligne sur le site officiel du service des impôts ou par mail, selon le service auquel il a souscrit.

Le paiement de la TF

Comme pour la cotisation foncière des entreprises, le paiement de la taxe foncière peut se faire de plusieurs manières. Ainsi, vous pouvez payer directement en ligne grâce à un mode de paiement sécurisé. D’autres procédés de paiement sont également envisageables pour s’acquitter de cette cotisation, comme le prélèvement à l’échéance, le virement bancaire et l’auto-relevé par mensualisation.

La date de paiement de cette cotisation varie aussi selon l’échéance mentionnée dans l’avis, mais aussi selon le mode de paiement. Ainsi, le contribuable doit payer cet impôt mi-octobre s’il s’agit d’un paiement par courrier. Il bénéficie de quelques jours de plus s’il est question d’un paiement en ligne.

Augmentation du montant de la TF, quel est l’enjeu d’une exonération ?

Le montant de la taxe foncière subira au minimum une augmentation de 7 % cette année, en raison de l’augmentation des valeurs locatives et la hausse généralisée des taux d’imposition.

Sachez que vous pouvez tout de même bénéficier d’une exonération à condition de répondre à certains critères d’éligibilité. Il existe dans ce cas deux types d’exonérations, à savoir, les exonérations temporaires et les exonérations permanentes. Celles-ci concernent principalement les bâtiments servant à des usages professionnels qui ne génèrent pas de revenu : exploitations rurales, service public, etc.

Les propriétaires peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire de cet impôt local dans certaines conditions :

  • Nouvelle construction, essentiellement lors de la création d’un local pour une entreprise. Dans ce cas, l’exonération dure 2 ans ;
  • Le local se situe dans les zones spécialisées ;
  • Les logements sociaux (nécessite l’approbation des collectivités).