Tout sur l’indemnité de rupture conventionnelle et des charges sociales

La rupture conventionnelle est en réalité un moyen permettant aux salariés licenciés ainsi qu’aux employeurs de trouver un accord quant à la potentielle annulation du contrat de travail. Entrainant dans la majorité des cas des indemnités, la rupture conventionnelle dépend de plusieurs paramètres en fonction de la situation de chacun.

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Que faut-il savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle et charges sociales ?

Il faut savoir que le régime social généralement impliqué au niveau des indemnités de rupture conventionnelle, varie énormément puisqu’il dépend entièrement de son montant total. De plus, plusieurs paramètres entrent en considération, comme par exemple la possibilité ou pas des salariés d’avoir une pension de retraite (au moment bien sûr de la rupture).

Vous l’aurez donc compris ce type d’indemnités dépend principalement de la situation du salarié en question, tout est donc sujet au cas par cas. Vous êtes perdus quant à ce lexique juridique ? Vous souhaitez connaitre les potentielles indemnités en fonction de votre situation ? Pas de panique ! Nous vous donnons toutes les informations nécessaires.

Vous êtes salariés mais n’avez pas accès à la pension de retraite

Il faut savoir que deux possibilités s’offrent à vous et ce, en fonction de l’indemnité conventionnelle (autrement dit l’indemnité légale) en cas de licenciement :

  • Si votre indemnité est supérieure : elle est extraite des différentes cotisations, le CSG ou encore le CRDS ;
  • Si votre indemnité est inférieure : elle est extraite également des mêmes sources mais sans aucune condition.

A noter qu’en ce qui concerne les indemnités inférieures, ces dernières sont limitées par le PASS (autrement dit de plafond annuel des institutions de sécurité sociale) et ne doivent ainsi pas dépasser quatre fois ce montant. Les indemnités supérieures quant à elles ne doivent pas dépasser 2 PASS seulement.

Sachez en revanche, que l’indemnisation est entièrement soumise aux cotisations sociales dans le seul cas où cette dernière est beaucoup plus élevée que dix fois le tarifs du PASS.

En ce qui concerne les différentes parts soumises au CRDS ou encore le CSG, leurs distributions ne peuvent en aucun cas être inférieures ou égaler les montants exonérés par la sécurité sociale (nous faisons allusion aux cotisations bien évidemment).

La dernière information capitale dans votre cas, est de savoir que les indemnités de rupture conventionnelles sont généralement assujetties par rapport au forfait social (notamment au niveau des cotisations) et ce, quelle que soit sa soumission au CSG ou non.

Vous êtes salariés et avez accès à la pension de retraite

Il faut savoir que toute personne ayant la possibilité de bénéficier d’une retraite, ne peut en aucun cas bénéficier des exonérations (notamment les règles générales). C’est d’ailleurs pour cette raison que l’intégralité du montant de rupture conventionnelle est soumis à la sécurité sociale, et donc à ses cotisations. A noter que le CRDS ou encore le CSG sont également concernés par les indemnités de rupture conventionnelle dans votre situation.

Indemnités de rupture conventionnelle : quelle relation avec les impôts ?

Plutôt similaires par rapport aux charges sociales, les impôts de l’indemnité de rupture conventionnelle et en particulier leur montant fiscal, dépend entièrement de la somme de l’indemnité.

En effet si cette dernière égale l’indemnité légale de licenciement, elle sera alors automatiquement exonérée à vos impôts sur le revenu. Dans le cas contraire, l’indemnité en question sera tout de même exonérée à vos impôts, mais d’une différente manière. Effectivement l’exonération doit être moins importante que six fois le PASS (nous appelons cette opération également « fraction »). Cette fraction sera par la suite également limitée par un autre type de plafond et ce, en fonction de :

  • Le prix total de l’indemnité préalablement établi par la loi (elle peut également être calculée par la convention collective) ;
  • La multiplication de l’ancienne rémunération annuelle : généralement fois deux, ce sera le montant brut qui sera pris en considération ;
  • Un plafond en fonction de plus de 50 % des indemnités préalablement perçues.

A noter enfin que l’indemnité de rupture conventionnelle peut être totalement soumise aux impôts ainsi qu’aux régimes fiscaux. Bien évidemment cette règle ne concerne que les salariés ayant la possibilité d’avoir une retraite uniquement. C’est également le cas pour toutes les indemnités ayant une tarification plus élevée que 10 fois le PASS.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le dernier point le plus important est de savoir comment bien calculer son indemnité de rupture conventionnelle. Étant dans la majorité des cas supérieure à la limitation fixée par la loi en cas de licenciement, le calcul des indemnités se réalise en fonction de plusieurs paramètres que voici :

  • L’ancienneté du salarié ;
  • Le précédent salaire ;
  • L’éligibilité du salarié ou pas aux pensions de retraite.

En ce qui concerne la procédure de calcul, elle s’effectue généralement comme suit :

  • Le quart du salaire mensuel : cela concerne les salariés ayant 10 ans d’ancienneté ;
  • Le tiers du salaire mensuel : dans le cas de la 11ème année d’ancienneté.

A noter que ces modèles de calcul dépendent de la situation de chaque salarié.

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