La vente ou la cession d’un fonds de commerce est un acte juridique relativement complexe. En effet, elle mobilise plusieurs interlocuteurs et implique la réalisation des formalités assez lourdes. Il faut entre autres dire que cette opération est très encadrée par la loi, afin de protéger les créanciers du vendeur ou de l’acquéreur, tout en leur permettant de valoriser leurs intérêts. Quelles sont donc les procédures pour une vente/cession d’un fonds de commerce d’une entreprise ? Réponses dans cet article !
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comparerRéaliser les démarches avant la signature du contrat commercial
En vertu de la loi, quelques démarches doivent être accomplies avant de réaliser la cession de fonds de commerce.
Tout d’abord, il est indispensable de vérifier le pouvoir, la capacité et le consentement des deux parties (vendeur et acquéreur). Dans ce sens, si l’acheteur s’agit d’une personne physique protégée (sous tutelle ou sous curatelle), la vente du fonds de commerce ne peut avoir lieu qu’après obtention de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Identiquement, en cas de régime matrimonial communautaire, la cession doit impérativement résulter de l’accord des deux époux.
En outre, l’acquéreur, qui va exploiter le fonds de commerce, doit avoir l’habileté d’exercer une profession commerciale. Aussi, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
La prochaine formalité préalable se porte sur l’information des salariés du projet de vente de fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date prévue pour la conclusion de contrat. Cette obligation s’applique notamment si l’entreprise emploie moins de 250 salariés (article L141-23 et suivants du Code de commerce). L’employeur vendeur peut choisir librement le moyen par lequel il tient ses employés au courant, mais seulement de manière à pouvoir certifier la prise de connaissance de la cession. Le non-respect de cette obligation d’information entraine le paiement d’une amende dont le montant représente 2 % du prix de la vente. Il est à noter que, après l’information des salariés, la cession de fonds de commerce ne peut pas être finalisée avant deux mois ni au-delà de deux ans. En cas de dépassement de ce délai maximal, le cédant est tenu de relancer l’information si le projet tient toujours.
Enfin, la dernière démarche à réaliser avant la vente du fonds de commerce consiste à respecter le droit de préemption de la commune. Ce dit droit concerne les fonds de commerce qui se situent dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas de figure, le vendeur est tenu de notifier la mairie de son intention afin que celle-ci puisse acheter le bien et le revendre à un commerçant ou à un artisan. Cette collectivité dispose de deux mois pour exercer ou non la préemption.
Évaluer le fonds de commerce et déterminer le prix
Cette étape consiste à évaluer des éléments constitutifs du fonds de commerce de l’entreprise.
Pour rappel, les fonds de commerce sont composés des éléments corporels (stocks, outils, mobiliers, marchandises, etc.) et des éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, etc.). C’est à partir de cela que les deux parties contractuelles vont fixer le prix de la cession. Dans ce cadre, plusieurs méthodes peuvent être adoptées. Citons par exemple :
- La méthode de la correction par actif net : soustraire les dettes du fonds pour obtenir un actif net (ou situation nette).
- La méthode comparative : mettre l’entreprise en perspective avec une autre similaire dont la valeur de transaction est connue.
- La méthode de rentabilité : estimer la capacité future de l’entreprise à réaliser des bénéfices tout en tenant compte du risque du contraire.
- La méthode des barèmes : appliquer au chiffre d’affaires un coefficient multiplicateur qui varie d’un secteur d’activité à un autre.
Rédiger le compromis ou la promesse de vente
Une fois le fonds de commerce et ses éléments constitutifs acceptés et les négociations des prix terminées, l’étape suivante se porte sur la rédaction d’un compromis ou d’une promesse de vente. Il s’agit d’un document à travers lequel le vendeur et l’acheteur formalisent leur accord.
La promesse est dite synallagmatique si l’engagement est réciproque, c’est-à-dire que le cédant s’engage à vendre le fonds de commerce et le cessionnaire s’engage à l’acheter.
L’acte doit faire mention des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt bancaire, ainsi qu’une clause de dédit. Cette dernière se porte sur le versement d’une indemnité d’environ 10 % du prix de la vente en cas de défaillance du vendeur ou de l’acheteur qui empêche la vente.
Rédiger l’acte de vente
L’acte de vente ou acte de cession de fonds de commerce permet de sceller les accords des deux parties prenantes. Le document peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique signé chez un notaire. Il est à noter qu’il n’y a plus de mentions obligatoires imposées lors de la rédaction de ce document depuis 2019.
Toutefois, afin de bien sécuriser la relation commerciale, il convient de préciser les clauses essentielles. Ces dernières regroupent le prix de la vente et les modalités de paiement, les éléments du fonds (droit au bail, clientèle, nom commercial, outillage, etc.) et l’identité du vendeur et celle de l’acheteur. Il convient aussi de mentionner le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois dernières années, la date et la nature de l’acte sous seing privé ou authentique, etc.
Accomplir les formalités après la cession du fonds de commerce
Après avoir signé l’acte de cession qui formalise l’acquisition définitive du fonds de commerce, l’acheteur est tenu d’enregistrer le document auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le fonds. Il dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de signature, pour réaliser cette procédure. En vertu de la loi de Macron, les actes authentiques ne sont pas concernés par ce délai. L’enregistrement implique le paiement des droits.
En outre, l’acquéreur doit demander la publication de la vente du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature pour la rendre opposable aux tiers. Il doit également demander au greffier du tribunal de commerce de publier un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) trois jours après l’insertion dans le JAL. Soixante jours après cela, il faut effectuer une déclaration de la cession à l’administration fiscale.
Enfin, si la vente du fonds de commerce entraine une cessation définitive d’activité, la loi veut qu’une demande de radiation soit adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la Chambre des Métiers.
