Abondement PEE : quelles conditions respecter ?

Le PEE ou plan d’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés et aux dirigeants des petites entreprises d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise (service-public.fr). Il peut être mis en place au niveau d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises (PEI) ou dans plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe (PEG). Les sommes versées sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans. Les salariés comme les entreprises peuvent effectuer des versements sur le plan épargne. Ces sommes versées par les entreprises s’appellent abondement. Elles sont facultatives. Le montant de l’abondement perçu par chaque salarié dépend de certains critères. En tout cas, il ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par la loi. 

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Qu’est-ce que l’abondement PEE ?

L’abondement PEE est une aide financière octroyée par l’entreprise en complément des versements des salariés dans le Plan d’Épargne Entreprise. Il a pour objectif d’encourager les salariés à épargner dans les plans d’épargne salariale de l’entreprise, à favoriser l’épargne des salariés les plus modestes et à les fidéliser. Il peut être mis en place dans toutes les entreprises dès lors qu’elles possèdent un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne entreprise. 

Par ailleurs, il peut aussi être versé dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite ou PER et le PER d’entreprise collectif (ancien PERCO).

Les règles de l’abondement

L’abondement PEE est un dispositif collectif. Il s’applique donc à l’ensemble des salariés qui participent au PEE, parfois sous condition d’une ancienneté de 3 mois au maximum. Dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de l’abondement.

L’abondement est défini par année civile. Il est renouvelable tous les ans par tacite reconduction, mais peut aussi être modifié ou supprimé chaque année. Toutefois, le dirigeant de l’entreprise doit informer préalablement les bénéficiaires, celui qui tient le compte et celui qui tient le registre. 

S’il y a une modification de la règle d’abondement, celle-ci ne doit pas porter sur le caractère collectif de son attribution. En outre, aucun versement de la part des salariés ne doit encore avoir lieu au cours de l’année. Si c’est le cas, la modification ne s’applique que l’année suivante. 

Les frais de tenue de compte

Dès lors que l’entreprise décide de verser des abondements PEE, elle doit prendre en charge les frais de tenue de compte, autrement dit les frais de fonctionnement du plan d’épargne.

En outre, elle doit également prendre en charge les frais de souscription de fonds d’épargne salariale (fonds communs de placement en entreprise ou FCPE). Cette prise en charge entre dans l’aide minimale de l’employeur en supplément du paiement des frais de tenue de compte. Les modalités relatives à ces prises en charge des frais doivent être mentionnées dans le livret d’épargne salariale et dans le livret récapitulatif du salarié s’il quitte l’entreprise. 

Si le salarié quitte l’entreprise (licenciement, démission, retraite, création ou reprise d’entreprises), les frais de tenue de compte deviennent à sa charge. Il peut laisser son épargne dans son ancienne entreprise, mais il ne perçoit plus l’abondement PEE. Il peut par ailleurs récupérer ses avoirs, quel que soit le type de versement (participation, intéressement, etc.), sauf cas exceptionnels. C’est notamment le cas des versements au titre des fonds communs de placement d’entreprise qui ne peuvent pas faire l’objet d’un déblocage anticipé. 

Quels sont les plafonds à respecter ? 

L’abondement de l’entreprise est doublement plafonné :

  • Il est limité à 300 % des versements réalisés par les bénéficiaires
  • Il ne peut pas dépasser les plafonds PEE fixés par la loi, soit 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). En 2022, le plafond est de 3 290,88 euros. En cas d’acquisition de titres de l’entreprise par le salarié, ce plafond est majoré à 14,40 % du PASS, soit 5 923,58 euros en 2022.

Bons à savoir :

  • Les frais de tenue de compte pris en charge par l’employeur ne s’imputent pas sur ces plafonds
  • Un versement au-delà de ces limites est imposé à l’impôt sur le revenu au nom du salarié bénéficiaire de l’abondement.

La formule de calcul de l’abondement

L’abondement peut être dégressif ou attribué par tranche d’ancienneté. S’il est dégressif, l’employeur abonde les 500 premiers euros de versements à un taux de 300 % et les 500 euros de versements suivants à un taux de 200 % dans la limite d’abondement brut maximum de 8 % du PASS par bénéficiaire et par an. Si l’abondement est attribué par tranche d’ancienneté, le taux est de 300 % limité à : 

  • 150 euros pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté.
  • 500 euros pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté
  • 100 euros pour ceux qui comptent entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté
  • 16 % du PASS pour ceux qui comptent plus de 5 ans d’ancienneté

Toutefois, ces règles d’application peuvent être modulées selon les objectifs de l’entreprise. Dans tous les cas, il ne peut pas augmenter selon la rémunération et ne peut pas être défini par collège. En outre, il ne peut pas non plus se substituer aux éléments de rémunération conventionnels ou contractuels des salariés. En revanche, la formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction de :

  • La nature des versements : participation, intéressement, versements volontaires des bénéficiaires sur leur épargne personnelle, transfert d’autres plans d’épargne salariale, sauf le PERCO, droits versés dans un compte épargne temps
  • Le montant
  • La période de versement
  • Les supports d’investissement 

Abondement PEE : des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

L’abondement PEE versé par l’entreprise peut faire l’objet d’une exonération totale des cotisations sociales patronales, sous certaines conditions :

  • Dépôt préalable de l’accord auprès de la Dreets 
  • Caractère collectif 
  • Condition d’ancienneté
  • Respect des plafonds de versement ;
  • Principe de non-substitution à un élément de rémunération ;
  • Délai d’indisponibilité : 5 ans au minimum.

Par ailleurs, il peut également ouvrir droit à des avantages fiscaux s’il respecte les conditions légales.

D’une manière générale, l’abondement est déduit sur le bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, il est exonéré de la taxe sur les salaires, la taxe sur l’apprentissage et les prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.

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