Qu’est ce qu’un CFE ?

Le centre de formalités des entreprises CFE : un guichet unique qui facilite la vie des entrepreneurs

Que ce soit pour la création, pour une quelconque modification de statuts ou encore pour une cessation d’activité, les responsables d’entreprises doivent effectuer des déclarations auprès d’organismes distincts. Dans le but de leur alléger la tâche et afin qu’ils puissent gagner du temps et se concentrer dans leur cœur de métier, l’État a créé des structures appelées Centres de Formalités pour les Entreprises CFE. Ces derniers se définissent comme étant les interlocuteurs uniques et principaux des entreprises pour toutes leurs formalités administratives. Le rôle du CFE se résume donc à :

• La centralisation de toutes les déclarations d’entreprises : ces dernières n’auront plus à effectuer leurs démarches auprès des autres structures administratives telles que l’INSEE, les services fiscaux ou encore le tribunal de grande instance statuant commercialement l’entreprise.
• Le Contrôle de tous les documents : les Centres de Formalités des Entreprises en plus de recueillir les dossiers se chargent également de la vérification de leur validité.
• La transmission de tous les documents aux organismes compétents.

À qui s’adresse le CFE ?

Le CFE s’adresse à tous les entrepreneurs qu’ils soient :

• Des personnes physiques : les entrepreneurs individuels avec un statut défini comme l’autoentrepreneur ou l’entreprise individuelle ; les artistes, les commerçants indépendants ; les personnes qui exercent des professions libérales ou encore les exploitants individuels.
• Des personnes morales : toutes les sociétés, peu importe leur statut juridique (SA, SARL, SCA…)

À quel moment est-il nécessaire de se rendre auprès d’un CFE ?

Le responsable d’une entreprise et l’entrepreneur individuel sont dans l’obligation de se rendre auprès d’un CFE dans les cas suivants :

• Déclaration de création de l’entreprise ;
• Transfert et/ou fermeture d’un établissement ;
• Ouverture d’un établissement supplémentaire ou d’un premier établissement d’une enseigne étrangère sur le territoire français ;
• Embauche d’un premier salarié ;
• Fin d’emploi d’un salarié ;
• Cessation totale des activités de l’entreprise.
• Toutes modifications concernant :
  • L’exploitant individuel comme le changement de nom, de situation matrimoniale ou la mention de conjoint collaborateur, etc.
  • La société telle que la modification de sa forme juridique, de son capital social, de sa dénomination…
  • L’activité de la personne morale : extension, reprise, mise en location-gérance…

Vers quel CFE une entreprise doit-elle se tourner ?

Chaque entreprise dépend d’un centre de formalités pour les entreprises CFE particulier. Pour connaitre le rôle du CFE compétent, il faut se référer à la nature de l’activité de l’entreprise ainsi qu’au lieu de l’établissement du siège social de l’entreprise. Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambre des Métiers… voyons ci-dessous ces différents CFE.

Le CFE compétent selon la nature de l’activité de l’entreprise ou à compétence matérielle

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

Voici la liste des personnes et des entreprises qui doivent s’adresser à la CCI pour toutes leurs déclarations administratives :

• Commerçant ;
• Entreprise commerciale ;
• Toute autre personne morale dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par la loi.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Les personnes morales et physiques qui souhaitent effectuer les déclarations administratives ci-après doivent s’adresser au Chambre de Métiers et de l’Artisanat :

• Artisan (entrepreneur individuel) ;
• Entreprise artisanale ;
• Toute autre société dont l’immatriculation au répertoire des métiers est prévue par la loi.

La Chambre de la batellerie artisanale

Ce CFE s’adresse aux entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou sociétés coopératives de transport fluvial.

La Chambre d’agriculture

La Chambre d’agriculture concerne les personnes morales ou physiques ayant comme activité principale l’agriculture. Il en est ainsi de :

• Agriculteur (entrepreneur individuel) ;
• Entreprise agricole.

Le Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Les personnes physiques et morales suivantes doivent s’adresser à ce CFE pour toute déclaration administrative :

• Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral, société d’exercice libéral SELARL…) ;
• Établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
• Agent commercial ;
• Groupement d’intérêt économique GIE ou groupement d’intérêt économique GIE pour l’Europe ou GEIE.

L’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Les entreprises et les personnes suivantes sont dans l’obligation de s’adresser à l’Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale pour toutes leurs déclarations administratives :

• Entreprise employant du personnel, mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise dont le CFE est compétent) ;
• Artiste auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
• Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié ;
• Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, ayant déjà fait une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux

Le Centre des impôts des entreprises

Le centre des impôts des entreprises est ouvert aux organismes ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales.

Le CFE compétent selon le lieu d’établissement du siège social d’une entreprise ou à compétence territoriale

Les personnes morales concernées par la compétence matérielle d’un CFE doivent se rendre au CFE où se trouve son siège social. Une entreprise dont le CFE est compétent ayant un siège social à Paris se dirigera donc vers un CFE se trouvant à Paris et non à Marseille par exemple.