Comment affecter le résultat de l’exercice ?

Affectation du résultat : cas des sociétés commerciales

Les sociétés commerciales doivent affecter le résultat dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice. La décision d’affectation incombe ainsi aux associés de la société lors de l’assemblée générale ordinaire. Il convient en tout cas de formaliser cette décision par écrit :

• Dans une décision de l’associé unique (EURL et SASU)
• Dans un procès-verbal d’assemblée (si la société a plusieurs associés)

Affecter le résultat dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

En cas d’exercice-bénéfice

Pour affecter le résultat, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent suivre certaines règles. Aussi, une partie du bénéfice distribuable (5 %) se verra affectée en réserve légale en guise d’impôt sur les bénéfices. Et ce, sans que celle-ci dépasse 10 % du capital de la société.

De même, si les statuts le prévoient, le résultat s’utilisera pour la dotation des réserves statutaires. Une fois ces dotations effectuées, trois solutions s’offrent à la société pour le solde des bénéfices :

• La mise en réserves
• Le report à nouveau créditeur ou débiteur
• La distribution des dividendes aux associés (avec impôt sur les bénéfices)

Bon à savoir

Le bénéfice distribuable doit d’abord servir à apurer les pertes antérieures, s’il y a lieu de le faire.

Exemple : Une société dispose d’un capital de 10 000 €, avec un résultat de 7 500 € pour l’année (N). En année N-1, son bilan affichait un report à nouveau déficitaire de 850 € et une réserve légale de 925 €. Après l’AGO, les actionnaires ont décidé de se verser 4 000 € de dividendes et le reste à enregistrer en réserves. Et cela, après avoir satisfait leurs obligations légales :

• Apurement des pertes : 850 €
• Affectation en réserve légale : 332,50 € [5 % x (7 500 — 850)] dans la limite de 1 000 € (10 000 x 10 %)

Quant à l’écriture d’affectation du résultat de cette société, elle s’opère comme suit

	110	Report à nouveau débiteur		850
120		Résultat (bénéfice)	7 500
	106	Réserve légale		75*
	1068	Autres réserves		2 575
	457	Dividendes à verser		4 000

*Dotation de la réserve légale : 332,50 €

Seuil à ne pas dépasser : 1 000 €

Réserve légale après dotation : 950 + 332,50 = 1 257,50 > 1 000

Montant supplémentaire à ajouter à la réserve légale : 1 000 — 925 = 75

En cas de déficit

Deux options sont possibles pour affecter le résultat en cas de perte :

• Report à nouveau déficitaire imputer sur le bénéfice au titre de l’exercice suivant
• Imputation sur des réserves existantes

Pour ce qui est des écritures d’affectation du résultat, elles s’avèrent très simples.

119		Report à nouveau débiteur	x
	129	Résultat (perte)		x

Affectation du résultat dans les sociétés de personnes

Pour affecter le résultat dans les sociétés de personnes, le traitement comptable de l’affectation ressemble à celui des sociétés soumises à l’IS. Toutefois, il faut noter que :

• Les distributions de dividendes sont sans objet
• Les actionnaires ont la possibilité de réaliser des prélèvements à titre d’avance sur les bénéfices

4559		Comptes de prélèvements des associés	x
	512	Banque		x

Ainsi, pour l’affectation du résultat, trois cas peuvent se présenter.

Le bénéfice de l’exercice est supérieur au montant des prélèvements effectués

Une partie du bénéfice sert à solder les comptes de prélèvements des associés. Concernant le surplus du bénéfice de l’exercice, il peut faire objet d’une affectation dans :

• Les autres réserves (1068)
• Le report à nouveau créditeur ou débiteur (110)
• Le compte courant d’associé (455)

120		Résultat (bénéfice)	x
	110	Report à nouveau		x
	455	Associés — Comptes courants		x
	1068	Autres réserves		x

Le bénéfice est inférieur au montant des prélèvements réalisés

On affecte en totalité le bénéfice dans les comptes de prélèvements des associés (4559).

Le résultat est déficitaire

À l’instar de l’affectation du résultat dans les sociétés de capitaux, on porte la perte en report à nouveau négatif et/ou sur les réserves en cas de déficit.

119		Report à nouveau	x
	129	Résultat (perte)		x

Bon à savoir : les comptes de prélèvements des associés restent jusqu’à ce que la société réalise des bénéfices qui permettent de les apurer entièrement. Et ce, que ce soit pour un bénéfice inférieur au montant des prélèvements effectués ou pour un résultat déficitaire.

Comment affecter le résultat dans les entreprises individuelles ?

Dans l’entreprise individuelle, les patrimoines personnel et professionnel du chef d’entreprise se confondent, ce qui modifie la détermination du résultat fiscal. De ce fait, l’affectation du résultat comptable diffère complètement de celle des sociétés commerciales. Ainsi, il affecte la totalité du résultat dans son compte d’exploitant pour la comptabilisation de l’affectation. Il doit ensuite procéder au transfert du résultat par virement à son capital au titre de l’exercice clos. D’ailleurs, il n’aura pas à constituer de réserves. En outre, il n’a aucunement besoin d’enregistrer sa décision d’affectation par écrit.

120		Résultat (bénéfice)	x
	101	Capital individuel		x

101		Capital individuel	x
	129	Résultat (perte)		x

Affectation du résultat dans les EIRL

Contrairement à la comptabilisation de l’affectation pour une entreprise individuelle, les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs en EIRL sont dissociés.

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur le revenu

Qu’il s’agisse d’un exercice-bénéfice ou d’une perte, l’affectation du résultat s’opère en fonction de l’impôt sur le revenu :

• Dans un compte capital individuel
• Ou en report à nouveau

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’IS

Pour l’EIRL soumise à l’IS, le résultat comptable de l’affectation est imputé en report à nouveau et/ou en distribution de dividendes lors de la détermination du résultat fiscal. Bien évidemment, cette deuxième option ne concerne que les bénéfices.