Dispense de rapport de gestion : élargissement de la mesure à plus de petites entreprises

Depuis août 2018, la loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance » a modifié les critères définis pour dispenser les petites sociétés d’établir un rapport de gestion. Ce document accompagnant les comptes annuels de l’entreprise n’est plus obligatoire pour plus d’entreprises de petite taille. Explications sur ces changements qui concernent les entreprises individuelles et les sociétés.

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Plus de TPE PME dispensées d’établir ce rapport

Avant cette loi pacte, seules les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé/actionnaire unique, personne physique, assuraient personnellement la gérance/présidence bénéficiaient de cet allègement en matière de documents comptables à produire. Les sociétés commerciales sont aussi dispensées d’établir ce rapport (ce qui exclut les sociétés civiles) si elles sont considérées comme des petites sociétés, tout comme les sociétés anonymes (ces dernières étant déjà dispensé du rapport sur le gouvernement d’entreprise).

Désormais, toutes les sociétés correspondant à la définition d’une petite entreprise ne sont plus obligées d’établir un rapport. Cela concerne toutes les formes juridiques et sans considération de détention du capital par une personne morale ou physique. Les critères définissant une petite entreprise sont les 3 seuils suivants, dont 2 ne doivent pas être dépassés :

  • total bilan : 4 000 000 euros,
  • chiffres d’affaires nets : 8 000 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 50 (en fonction du nombre moyen des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile).

Afin de maintenir les obligations d’information des actionnaires ou associés d’entreprises ayant des activités financières, la loi pacte exclut les entreprises dans les domaines du crédit, du paiement, de l’assurance, des fonds de retraite et autres gestionnaires de valeurs mobilières, ainsi que les sociétés cotées sur un marché réglementé. Pour la bonne information de leurs associés ou actionnaires, le rapport sur leur exercice écoulé reste un document apporté lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de clôture des comptes et doit être déposé au greffe du tribunal.

Quelles informations contient ce rapport ?

Pour les entreprises de petite taille qui décident de publier l’établissement du rapport, son contenu devra présenter « la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date pour l’exercice clos et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement » et faire mention des succursales existantes, cela vaut surtout pour les sociétés civiles et pour les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Il contient aussi des informations sociales et environnementales : engagements en matière de développement durable, conséquences sociales de leur activité…

La publication de ce rapport peut répondre à des projets de levée de fonds ou des demandes de certains associés ou actionnaires de la société, à condition que la société ne fasse pas l’objet d’une liquidation judiciaire.

Selon les conventions réglementées, ce rapport mentionne aussi les conventions intervenues entre les différentes parties prenantes.

Quelles informations restent obligatoires pour les exercices clos ?

Avant de vous dispenser de cette obligation (en tant que sociétés commerciales ou sociétés anonymes), prenez le temps de vérifier que votre entreprise est bien concernée par cette mesure de simplification. Par exemple, si vous correspondez effectivement aux critères d’une petite entreprise, mais que vos statuts stipulent que vous devez opérer à l’établissement du rapport à chaque fin d’exercice comptable et le déposer au greffe du tribunal, il est prudent de l’établir pour l’exercice en cours. En effet, lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les associés doivent être convoqués par le liquidateur.

Pour l’information des associés ou actionnaires qui pourraient poser la question, vous pouvez leur communiquer la nouvelle législation et ses conditions d’entrée en vigueur. Pour la suite, organisez les formalités nécessaires pour mettre ce point à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Pour éviter toute autre modification des statuts en cas de changement de l’article du code de commerce (seuils maximaux, nature juridique concernée…), les statuts peuvent mentionner que ce rapport est établi « dans les conditions prévues par la loi ». Votre société sera ainsi en mesure d’appliquer les éventuels changements du droit des sociétés.

Pour rappel, la mesure est applicable aux sociétés pour l’exercice clos à compter du 11 août 2018.

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