La clause d’agrément dans les statuts : Est-ce obligatoire ?

Pouvant être prévue dans les statuts ou résulter d’un pacte d’associés extra-statutaire, la clause d’agrément des associés est une disposition écrite qui conditionne toute cession de parts sociales dans une société, à l’obtention préalable d’un agrément d’un organe social de l’entité, principalement l’assemblée générale par la majorité des associés. L’enjeu d’une clause d’agrément est de garder un contrôle sur la structure du capital de la société, en régulant les nouvelles entrées.

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Vous seront présentées dans cet article, les règles applicables à la clause d’agrément statutaire. Il s’agit notamment du cadre général de son fonctionnement ainsi que des règles spécifiques à certaines sociétés telles que la Société À Responsabilité Limitée et la Société Anonyme.

Le cadre général de la clause d’agrément statutaire

Le champ d’application d’une clause d’agrément doit être expressément précisé dans les statuts. Ainsi, elle peut s’appliquer à toute cession de parts (pour les apports en numéraire ou les apports en nature), ou se limiter exclusivement à certaines cessions, selon le type de cessionnaire. On peut citer la clause de préemption qui encadre la cession de titres en permettant aux associés de fixer une limite sur le nombre des investisseurs.

Les différents types de cession de titres qui sont distingués par les clauses d’agréments sont :

  • À un tiers ;
  • Entre la collective des associés ;
  • Aux membres de la famille ;
  • Suite à un divorce ;
  • Par héritage.

L’organe social de l’entité auquel l’agrément doit être demandé et les règles applicables pour la prise de décision doivent également être précisées par l’unanimité des associés. Il en est de même pour la forme ainsi que les délais sous laquelle l’agrément doit être sollicité. Sauf dans le cas de la SAS avec la clause d’inaliénabilité qui peut durer jusqu’à 10 ans. Pour une société à responsabilité limitée, la durée d’une clause d’inaliénabilité doit être raisonnable, comme pour les sociétés autres que SAS.

Généralement, il est demandé que la notification soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception et c’est l’assemblée générale des détenteurs de parts qui est l’organe habilité à donner l’agrément.

Puisque la demande d’une procédure d’agrément ne doit pas empêcher le détenteur de parts de son droit d’aliénation, un refus d’agrément doit être suivi par un rachat qui peut être fait par :

  • Les autres détenteurs de parts sociales.
  • La société elle-même, à travers une réduction de capital.
  • Tout autre tiers qui a été agréé.

Toute cession réalisée en violation d’une clause d’agrément statutaire est considérée comme nulle.

On peut tout de même citer la clause d’exclusion qui permet d’exclure l’un des associés ou actionnaires à titre de sanction des organes de direction.

Clause d’agrément dans une SARL : Les dispositions spécifiques

La clause d’agrément est une obligation légale dans le cadre de la SARL, et aucun statut ne peut y déroger. Assurez-vous de bien rédiger les statuts de SARL en conséquence. La décision doit être prise par au moins la majorité en parts et en voix des associés ou actionnaires avec les organes de direction. La sollicitation de l’agrément de l’unanimité des associés peut être faite par un acte extra judiciaire. En cas de refus d’agrément, la collective des associés qui demeure dans le capital dispose de 3 mois pour racheter les parts du cédant, à un prix déterminé par les statuts. Passé ce délai, le cédant est libre de procéder à la cession des titres qu’il possède à qui il veut. Cela ne vaut que pour les parts détenues depuis plus de 2 ans par le cédant, sauf si le cédant les a acquises par héritage, donation familiale ou liquidation de communauté de biens.

Clause d’agrément dans une SA

Une clause d’agrément peut être ajoutée au pacte d’associés, mais cette clause ne concerne que la cession des parts aux tiers et la cession des parts entre associés.

Les actions proposées sur les marchés réglementés ne peuvent être soumises à une procédure d’agrément des associés.

En cas de refus, la majorité des associés qui demeure dans le capital dispose de 3 mois pour racheter les parts du cédant, à un prix déterminé par les statuts. Passé ces délais, le cédant est libre de procéder à la cession des titres qui lui appartiennent à qui il veut, que ce soit pour des apports en numéraire ou des apports en nature.

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