Quel statut choisir quand on travaille avec son conjoint ?

La loi du 1er août 2006, applicable depuis le 1er juillet 2007, impose à toute personne qui travaille activement dans l’entreprise de son conjoint de choisir un statut. Si tel est votre cas, sachez que vous avez le choix entre trois statuts principaux : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié. Avant de vous lancer, il est important de réfléchir à votre statut, car il impacte vos droits et obligations professionnelles. Pour vous aider à décider, le présent guide vous renseigne sur les particularités ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque statut.

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Le conjoint associé

Le statut de conjoint associé vous convient si vous détenez des actions ou des parts sociales dans l’entreprise. Vous avez donc le droit de percevoir une partie des bénéfices et de voter lors des assemblées générales. De même, vous pouvez tenir le rôle de co-gérant au côté de votre époux ou de votre partenaire pacsé, et de participer activement à la gestion de l’entreprise au même titre que lui.

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé

Pour prétendre au statut de conjoint associé, vous devez réunir plusieurs conditions :

  • Tout d’abord, vous devez être marié(e) ou pacsé(e) avec le chef d’entreprise.
  • Ensuite, vous devez réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie, comme tout associé. Ce qui vous donne droit à la détention de parts sociales ou d’actions dans la société.
  • Enfin, vous êtes tenu(e) de travailler de manière régulière et active dans l’entreprise.

À savoir que le statut de conjoint associé est seulement autorisé pour les sociétés de type SARL, SNC, SELARL. Il ne concerne donc pas les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles. Pour attribuer ce titre, il convient de mentionner le conjoint associé dans les statuts de la société.

Fiscalité et protection du conjoint associé

Sur le plan fiscal, le conjoint associé est redevable d’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il perçoit dans le cas où la société est soumise à l’IS. Au sein d’une entreprise assujettie à l’IR, sa quote-part des bénéfices est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. En outre, si le conjoint associé touche une rémunération, il doit payer un impôt au titre de traitements et salaires.

Sur le plan social, le conjoint associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les avantages et les inconvénients

Devenir conjoint associé permet d’être sur un pied d’égalité avec son époux dans la gestion de la société. Le couple détient ensemble l’entreprise.

Ce statut présente néanmoins quelques inconvénients. Il peut particulièrement être problématique en cas de mésentente ou de divorce entre les conjoints, surtout dans le cas où chacun détient la moitié des parts. Si les deux associés conservent leurs droits aux dividendes, une telle situation risque toutefois de bloquer le processus de prise des décisions stratégiques et de paralyser le fonctionnement de l’entreprise.

Par ailleurs, ce statut demande une cohabitation des époux au sein de l’entreprise malgré une séparation. Pour éviter ce désagrément, le conjoint associé doit partir en renonçant à ses parts.

D’un point de vue économique, le statut de conjoint associé expose ce dernier aux risques financières liés à l’activité. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il est responsable des dettes à la hauteur de ses apports et peut perdre son capital. Il en va de même pour le chef d’entreprise. Le foyer se trouve donc sans ressources. En outre, aucun des conjoints ne peut demander une allocation chômage en cas de cessation d’activité de la société.

Le conjoint collaborateur

Les critères à remplir pour être reconnu conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est accessible pour tout époux ou partenaire pacsé d’un dirigeant d’entreprise. Un simple concubinage ne permet donc pas de bénéficier de ce statut. Par ailleurs, le conjoint collaborateur doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être associé ni toucher une rémunération.

Le statut de conjoint collaborateur se présente comme un choix pertinent pour travailler avec un conjoint qui est propriétaire d’une entreprise individuelle ou associé unique dans une EURL. Il est aussi possible d’opter pour cette alternative si l’époux ou le partenaire pacsé est gérant majoritaire dans une SARL ou dirige une SELARL comptant moins de 20 salariés.

Pour attribuer le titre de conjoint collaborateur à son partenaire, le chef d’entreprise doit adresser une demande écrite auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Il peut entamer cette démarche au moment de la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale.

Le régime social de ce statut

Le conjoint collaborateur est attaché au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. De ce fait, il a droit à une protection sociale complète. Il bénéficie des mêmes couvertures que son conjoint : assurance santé, assurance vieillesse, retraite complémentaire, formation professionnelle, etc.

Les avantages et les inconvénients

Le choix du statut de conjoint collaborateur confère des avantages indéniables. Tout d’abord, cette option permet de protéger les biens propres de l’époux vis-à-vis des tiers étant donné qu’il n’est pas soumis à la même responsabilité que le dirigeant d’entreprise. Par ailleurs, il cotise à la formation professionnelle continue, jouit d’une couverture sociale et se constitue une retraite. En revanche, il ne peut pas prétendre à une allocation chômage.

Le conjoint salarié

Les conditions d’éligibilité au statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est utilisable dans n’importe quelle forme d’entreprise (SARL, EURL, SA, SAS…).

Pour bénéficier de ce statut, vous devez répondre à certaines exigences. Vous devez notamment participer à l’activité de l’entreprise de manière effective, à titre habituel et professionnel. En contrepartie, vous devez percevoir un salaire dont le montant est au moins égal au SMIC. Par ailleurs, vous devez conclure un contrat de travail avec l’entreprise.

Pour vous désigner comme conjoint salarié, le chef d’entreprise doit faire une déclaration d’embauche à l’URSSAF. De même, il doit vous immatriculer au régime général de la Sécurité sociale.

La fiscalité et protection du conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié vous rattache au régime de la Sécurité sociale au même titre que les autres employés de l’entreprise. Vous bénéficiez donc de la même couverture que ces derniers. En cas de licenciement, vous pouvez prétendre à une allocation chômage. Au niveau fiscal, vos revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Avantages et les inconvénients

Le statut de conjoint salarié est le seul accessible aux concubins. Opter pour ce titre vous donne droit à une rémunération, mais aussi à une forte couverture sociale, à la retraite ainsi qu’aux droits au chômage. En revanche, cette option oblige l’entreprise à payer de lourdes charges sociales. Par ailleurs, ce statut vous confère moins de pouvoir dans la société.

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