SASU : L’essentiel à connaitre avant de créer

De nombreux statuts juridiques sont disponibles pour lancer un projet de création d’entreprise, et nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent celui de la SASU. Bien qu’intéressante à bien des niveaux (gestion, fonctionnement, etc.), la SASU ne convient pas automatiquement à tous les projets et activités. Elle connait effectivement certaines limites. Avant d’opter pour cette forme juridique, il est donc intéressant de se familiariser avec elle. Le but de cet article est justement de vous y aider.

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Qu’est-ce que la SASU ?

Tout d’abord, développons l’acronyme SASU. Ces lettres désignent une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. S’il faut le reformuler d’une autre manière, il s’agit d’une SAS comportant un associé unique. Les règles applicables à la SASU sont d’ailleurs les mêmes que celles s’appliquant à la SAS. Ce qui fait qu’une évolution vers la dernière se fait très simplement sans formalité juridique spécifique.

L’associé unique opte généralement par la SASU, car tous les pouvoirs lui appartiennent. Il va sans dire qu’il dispose d’une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts et dans la prise de décisions. En général, un entrepreneur préfère la SASU à une entreprise individuelle.

Les caractéristiques de la SASU

Une SASU possède plusieurs caractéristiques. Les voici :

L’associé unique

Il peut être une personne physique ou morale. Il prend les décisions qu’il juge importantes et bénéfiques pour l’entreprise sans que quiconque puisse s’y opposer.

Le président de la SASU

Il peut également être une personne physique ou morale et est nommé par l’associé unique. Notez que seule la SASU est le statut juridique permettant de nommer une autre société président. Ce dernier est le représentant légal de l’entreprise à l’égard des tiers. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes relatives à la vie de la SASU. Entre autres, il :

  • Organise la société ;
  • Signe les contrats pour le compte de la SASU ;
  • Embauche et licencie des employés ;
  • Etc.

Le président de la SASU peut être l’associé unique, ce n’est cependant pas une obligation.

La création de la SASU

Comme de nombreuses entreprises, cette étape demande de passer par quelques étapes et démarches. Il s’agit de rédiger les statuts, faire des apports, procéder à une publication dans un JAL et déclarer la création.

Le capital social de la société

C’est l’associé unique qui investit au capital social de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle le jour de sa création. Le capital peut se composer d’apports en numéraire et en nature. Aucun minimum n’est imposé, 1 euro symbolique peut donc suffire. Toutefois, il est recommandé d’avoir un capital plus conséquent dans un souci de crédibilité auprès des partenaires.

La responsabilité de l’associé unique

La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant des apports effectués. Des exceptions peuvent exister, par exemple en cas de faute de gestion.

La sécurité sociale

Sur le plan social, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, et ce qu’il soit associé ou non. Il bénéficie donc des mêmes couvertures qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Par contre, il cotise aux caisses complémentaires de retraite prévue pour les cadres. Notez également qu’en cas d’absence de rémunération, le président ne bénéficie d’aucune affiliation.

Le régime d’imposition de la SASU

En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, la société peut choisir d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 exercices si elle remplit plusieurs conditions. Il s’agit notamment d’avoir 5 ans d’existence, avoir moins de 50 employés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

La cession des actions

Avec sa particularité d’être une société unipersonnelle, les actions de la SASU appartiennent à l’associé unique. Lorsqu’il veut booster son activité, il peut céder une ou plusieurs parts sociales à un ou plusieurs nouveaux associés. La cession des actions est aussi idéale pour vendre la société sans la fermer.

Les activités de la SASU

La SASU peut être utilisée dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale. Par contre, les activités juridiques, judiciaires, de santé, d’assurance et d’art du spectacle sont interdites.

Comment est gérée la SASU ? Comment fonctionne-t-elle ?

Du fait que la SASU est peu encadrée par la loi, son fonctionnement est plus souple que celui des autres statuts juridiques. Une grande partie des règles qui lui sont applicables sont fixées dans les statuts. Quoi qu’il en soit, l’actionnaire unique est dans l’obligation de désigner un président. En règle générale, c’est l’associé unique qui cumule ses propres fonctions à celles du président. Ainsi, il peut organiser son entreprise comme il l’entend. Par ailleurs, lorsque l’associé unique prend des décisions, il se prononce par décision unilatérale. Il se doit alors de tenir un registre des décisions.

À la clôture de chaque exercice social, le président se doit d’établir les comptes annuels. L’approbation des comptes des exercices quant à elle, est approuvée par l’associé. Ce dernier devra aussi les déposer au greffe. Si le président et l’associé unique sont une même personne, il est dispensé d’établir un rapport de gestion. L’approbation des comptes se fera en procédant au dépôt des comptes annuels avec l’inventaire signé et la décision d’affectation du résultat.

Après le paiement de l’IS, les bénéfices peuvent être investis ou distribués à l’associé unique. Le dernier cas est appelé distribution des dividendes et permet de rémunérer les capitaux investis dans la société. Il est important de noter que les dividendes peuvent bénéficier d’un cadre fiscal particulier en optant pour le flat tax. Ils seront ainsi soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Bon à savoir : d’autres postes de direction peuvent être créés (directeur général…)

Créer une SASU : les démarches à suivre

La création d’une SASU demande de suivre quelques démarches. Celles-ci sont les mêmes que pour créer une société. Il s’agit donc de :

  • Rédiger les statuts. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour cette étape.
  • Réaliser les apports en numéraire et en nature. Les apports en numéraire devront être placés dans un compte provisoire dans un organisme bancaire. Une attestation de dépôt vous sera remise.
  • Nommer le président de la SASU si cela n’a pas été fait dans les statuts.
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le JAL vous remettra une attestation de parution.
  • Constituer un dossier d’immatriculation de SASU. Il devra se composer du formulaire M0, deux exemplaires des statuts, une copie de l’attestation de parution, une attestation de dépôts de fonds, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une copie d’un justificatif d’identité, un certificat de domiciliation d’entreprise et un acte de nomination du président.
  • Déposer le dossier au CFE ou Centre de formalités des Entreprises. Le dossier sera par la suite transmis au service des impôts via le greffe du tribunal de commerce.

Une fois que vous recevrez votre extrait K-bis, votre SASU est créé et immatriculé. Sachez que la constitution d’une SASU n’est pas gratuite. Si vous faites appel à un avocat pour rédiger les statuts, vous devrez régler ses honoraires. Il y a également ceux du commissaire aux comptes qui évalue la valeur des biens en nature. Ensuite, il y a les frais de publicité au journal d’annonces légales et les frais de greffe.

Modifier les statuts de la SASU

Vous savez déjà que les statuts sont rédigés lors de la création de la SASU et qu’ils définissent ses règles de fonctionnement. Toutefois, pour certaines raisons, l’associé unique peut décider de modifier quelques clauses des statuts. Cela tout simplement dans le but de les rendre conformes à la réalité suite à un événement quelconque. Une modification statutaire peut concerner :

  • L’objet social de la SASU ;
  • La nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • Le transfert de siège de la société ;
  • L’augmentation de son capital ;
  • La modification de la rémunération du président de la SASU ;
  • Un changement de président ;
  • La cession d’actions.

Pour modifier les statuts d’une société, il faut passer par une procédure précise.

L’associé unique décide de changer les statuts

Selon la situation rencontrée au cours de la vie de la SASU, l’associé unique peut prendre la décision d’adapter les statuts. Comme il est le seul à prendre des décisions importantes, la procédure est grandement simplifiée. En effet, le souhait de modifier les statuts ne passe pas une convocation d’assemblée générale et n’est pas soumis à un vote. L’associé unique devra consigner sa décision de modification dans un document spécifique. Celui-ci est appelé procès-verbal des décisions de l’associé unique ou PV DAU.

Dans le PV, il est nécessaire de faire part de quelques mentions légales telles que :

  • La dénomination de la SASU ;
  • Son capital ;
  • Son adresse ;
  • Le numéro Siren ;
  • La date et le lieu de la décision ;
  • L’identité de l’associé unique (nom, prénom et adresse) ;
  • Le compte-rendu de la ou des décisions prises ;
  • Les clauses statutaires modifiées ;
  • La signature de l’associé unique.

Informer les tiers en publiant dans un JAL

La modification de statuts entraîne effectivement une publication dans un journal d’annonces légales. De cette manière, les tiers (clients, fournisseurs, etc.) prendront connaissance du changement au sein de votre entreprise.

Notez que cette démarche n’est obligatoire que si la modification des statuts concerne l’un des éléments figurant sur votre K-bis.

Déposer le dossier au greffe

Le greffe du tribunal de commerce doit être informé de toute modification des statuts de la SASU. À cette fin, transmettez-lui un dossier comprenant :

  • Le formulaire M2 ;
  • Le PV DAU ;
  • Les statuts mis à jour ;
  • L’attestation de parution remise par le JAL.

Ces documents sont les plus fréquemment demandés pour constituer le dossier à déposer au greffe. Selon l’évolution statutaire, d’autres documents peuvent être demandés.

Dissolution et liquidation de la SASU

Si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre SASU, il faudra dans un premier temps engager une procédure de dissolution.

Dissoudre une SASU

En principe, la dissolution se fait lorsqu’une société atteint sa fin de vie. Seul l’associé unique peut décider de poursuivre la dissolution. Pour cela, il devra réaliser un procès-verbal actant de cette dernière. Attention, pour dissoudre une SASU, il faut impérativement qu’elle soit en mesure de payer toutes ses dettes. Dans le cas contraire, elle est déclarée en cessation de paiements.

Certaines démarches doivent être réalisées pour que la dissolution de SASU soit effective. Il faut notamment :

  • Désigner un liquidateur en charge de procéder à la dissolution et liquidation de la société, définir ses fonctions dans le procès-verbal actant de la dissolution. L’associé unique lui-même peut endosser ce rôle.
  • Publier l’avis de dissolution dans un JAL. L’avis devra informer de la dénomination de la SASU, son siège social, le montant du capital social, son numéro de SIREN et des informations concernant le liquidateur.
  • Déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier se composera de l’attestation de parution dans le JAL de l’avis de dissolution, une copie du PV DAU de dissolution, un formulaire M2, une déclaration de non-condamnation du liquidateur et la somme de 14,35 €.

Vous devrez également transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) le PV DAU de dissolution.

Bon à savoir : la liquidation n’est possible que si l’associé unique est une personne physique. Dans le cas contraire, on parle de transmission universelle de patrimoine.

Liquider la SASU

Après que la SASU ait été dissoute, il ne reste plus qu’à procéder à sa liquidation. Ce n’est qu’une fois cette étape réalisée que la société est libérée de ses engagements envers les tiers. De manière générale, la liquidation se fait dans un délai de 3 ans après la dissolution. C’est le liquidateur qui engage la liquidation. Pour cela, il doit réaliser l’actif et apurer le passif de la SASU. La réalisation de l’actif consiste à se défaire des immobilisations, des stocks et à récupérer toutes les créances de la société. L’actif correspond donc aux possessions de la SASU. L’apurement du passif est l’opération de règlement des dettes de l’entreprise.

Dans le cas où l’actif est supérieur aux dettes et que le résultat est supérieur au capital de la société, on parle de boni de liquidation. L’associé unique pourra se verser le surplus de l’actif et voir son apport en capital remboursé. Par contre si l’actif est insuffisant pour rembourser le capital, mais suffisant pour rembourser les dettes, on constat un mali de liquidation.

Après ces opérations, l’associé unique doit valider les comptes de clôture de liquidation établie par le liquidateur. Ce qui met un terme aux missions de ce dernier. Un procès-verbal concernant les comptes de clôture de liquidation doit être enregistré aux impôts. Ensuite, vous devez envoyer un avis de clôture de liquidation au JAL. Enfin, il faut radier la SASU auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut constituer un document se composant de :

  • Le PV concernant la clôture de liquidation ;
  • L’attestation de parution dans le JAL ;
  • Le formulaire M4 dûment rempli ;
  • Un règlement des frais de greffe à 79,38 €.

Suite à tout cela, le greffe vous enverra un extrait K-bis confirmant la dissolution et la radiation de votre SASU. Enfin, dans un délai maximum de 60 jours après la liquidation, vous adressez la déclaration des résultats et la liasse fiscale aux impôts. Cette ultime étape vous permet de vous acquitter des derniers paiements des impôts.

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