SASU ou SAS Unipersonnelle : Tout savoir sur cette forme juridique

Définition de la SASU

La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une société composée d’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Comme la SASU est assez proche de la SAS, il est tout à fait possible de passer de l’une à l’autre sans que cela n’entraine un quelconque changement de statut juridique. Cette transformation de SASU en SAS est d’autant plus utile pour faciliter le développement de l’entreprise. Notamment en faisant entrer de nouveaux associés détenant des fonds.

La SASU représente également un statut juridique d’une grande souplesse. Les règles d’organisation peuvent effectivement être modifiées avec une grande liberté afin de mieux s’adapter à l’activité de l’entreprise.

Créer une SASU : comment faire ?

Plusieurs étapes sont à suivre lors de la création d’une SASU. Nous les détaillons ci-dessous mais sachez que ces formalités peuvent être réalisées en ligne.

Première étape : trouver une dénomination sociale

C’est-à-dire choisir le nom de l’entreprise. Bien que ce choix est libre, il convient de vérifier au préalable auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé.

Deuxième étape : déterminer l’adresse du siège social

C’est le lieu où va s’implanter la direction de l’entreprise. Le siège social d’une SASU peut être un local dont l’entreprise est locataire ou propriétaire, un centre d’affaires, ou même le domicile du président de la SASU.

Troisième étape : rédiger les statuts

Afin de s’assurer que les statuts de la SAS (U) ne pénalisent pas l’activité de la société, il est préférable de se faire accompagner par un notaire, un avocat ou tout autre professionnel spécialisé dans la création d’entreprises durant cette procédure cruciale.

Quatrième étape : ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise

Les fonds nécessaires au capital social y seront versés et bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-Bis. L’ouverture d’un compte nécessite la présentation des pièces justificatives suivantes :

• Une copie des statuts
• Un justificatif d’adresse du siège social
• Un justificatif d’identité et d’adresse du président de la SASU
• L’acte de nomination du président

Cinquième étape : publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL)

L’attestation de parution fait partie des documents à joindre pour créer la SASU

Sixième étape : déposer le dossier de création de SASU auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Si le dossier est complet, l’extrait K-Bis est envoyé dans les plus brefs délais au siège social de la SASU.

Entre autres, le dossier devra se composer de :

• Un exemplaire des statuts,
• Une attestation de parution de l’avis dans le JAL,
• Un formulaire M0,
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
•  Une photocopie de sa pièce d’identité,
• Un acte de nomination du président de la SASU,
• Un justificatif d’occupation du lieu du siège social l’entreprise (facture de gaz, d’électricité, contrat de bail, etc.)

En concurrence avec l’entreprise individuelle, on distingue l’EURL et la SASU. Outre la responsabilité limitée, la différence se situe au niveau du régime social du dirigeant lorsqu’il est également associé unique de la société : il est donc soumis au régime TNS pour l’EURL et au régime assimilé salarié pour la SASU ; ce qui fait que le gérant d’une SASU n’a pas droit à l’assurance chômage.

Le fonctionnement de la SASU

L’associé unique et le président

Dans la mesure où la SASU ne dispose que d’un associé unique, le rôle de décisionnaire lui est directement attribué. Contrairement à la SAS où les décisions se prennent en assemblée générale ordinaire et extraordinaire. En outre, c’est l’associé unique qui détermine les règles de l’entreprise, des statuts, de l’approbation des comptes… Mais également de la désignation du président de la SASU. Le plus souvent, c’est l’associé unique lui-même qui exerce les fonctions de président, bien qu’il peut désigner une personne tierce pour ce poste.

D’ailleurs, le président de la SASU peut être également une personne physique ou morale. Ses obligations sont entre autres de réaliser un inventaire des éléments passifs et actifs de la SASU, d’établir les comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion. De plus il doit confier la validation de chacun de ces documents à l’associé unique.

Lorsque l’associé unique exerce le rôle de président, il est dispensé de :

• Déposer au Greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion. Toutefois, il devra le fournir à toute autre entité en faisant la demande,
• Mentionner le récépissé délivré par le Greffe sur le registre de la SASU,
• Approuver les comptes sociaux,
• Établir un rapport de gestion annuel.

Le rapport de gestion annuel devra tout de même être établi lorsque deux seuils sur trois ne sont pas respectés. Ces seuils sont notamment :

• Le nombre d’employés permanent est fixé à 50 personnes,
• Le chiffre d’affaires hors taxe est tenu à 8 millions d’euros,
• Le bilan total est fixé à 4 millions d’euros.

La rémunération du président de la SASU

Ce sont les statuts de la SASU qui déterminent le mode de rémunération du président. En outre il a le choix entre :

• Être salarié. Ce qui implique qu’il bénéficie des traitements et salaires et d’une protection sociale et il devra en outre participer aux cotisations sociales.

• Être rémunéré grâce aux dividendes. Dans ce cas, il n’a pas accès à la couverture sociale et ne reçoit sa rémunération qu’en fin d’année. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction de 40 % avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR).

La désignation d’un commissaire aux comptes

Il faut savoir que la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes a été supprimée en 2009. Néanmoins, cette démarche devient impérative en cas de dépassement des seuils suivants :

• Nombre de salariés supérieur à 20
• Chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros HT
• Bilan total supérieur à 1 million d’euros

Mais également si un associé possédant au moins un dixième du capital social en fait la demande en justice.

Cependant, un commissaire aux apports doit toujours être présent pour l’évaluation des apports en nature ou aussi pour les apports en industrie.

Le régime fiscal de la SASU

Une SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal se porte sur les bénéfices réalisés avec un taux de 28 % (si CA inférieur à 50 000 €) ou à 33,3 % (si CA supérieur à 50 000 €). Toutefois, si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 7, 63 millions d’euros, ce taux baisse à 15 % sur la tranche de ses bénéfices inférieurs à 38 120 €.

Le dirigeant de la SASU peut choisir d’être imposable à l’impôt sur le revenu (IR) à condition que son activité soit agricole, industrielle, commerciale ou libérale. Il faut également que le CA soit inférieur à 10 millions d’euros, que le nombre d’employés soit inférieur ou égal à 50 et que la société ait moins de 5 ans au moment d’opter pour ce régime fiscal. À cet effet, le dirigeant devra faire part de ce choix auprès de son service des impôts durant les 3 premiers mois d’activité de la SASU. Le cas échéant, cette dernière sera automatiquement imposable à l’IS.

Les avantages de la SASU

L’un des avantages de la SASU a été évoqué plus haut, il s’agit de sa souplesse au niveau organisationnel. En effet, la SASU jouit d’une plus grande liberté concernant la rédaction de ses statuts et les règles relatives à son activité, vu qu’il n’y a pas besoin d’organiser une assemblée générale à chaque décision à prendre. De plus, les décisions sont prises unilatéralement par l’associé unique. Ce dernier dispose d’ailleurs d’une responsabilité limitée en fonction de ses apports sauf faute de gestion. Ce qui a pour effet de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Par ailleurs, après évaluation par un commissaire aux apports, le capital social ou le montant des apports en nature ou en numéraire est libre. Ainsi, il peut être constitué par la valeur symbolique de 1 €. Plus encore, la SASU n’est pas soumise aux cotisations sociales si l’associé unique décide de se verser les dividendes. La SASU a également pour avantage d’affilier son dirigeant assimilé salarié au régime général de la protection sociale pour la couverture sociale, traitements et salaires, etc. Par contre, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage.

Modifier une SASU : Comment faire ?

Comme pour toutes les formes de société, il est toujours possible de modifier les caractéristiques de la structure juridique en cours de vie. C’est le cas pour son nom, son siège, son président… Cependant ces démarches ont un coût et il convient de respecter les formalités applicables en cas de modification statutaire d’une SASU.

Pour modifier les statuts d’une société, il faut passer par une procédure précise.

L’associé unique décide de changer les statuts

Selon la situation rencontrée au cours de la vie de la SASU, l’associé unique peut prendre la décision d’adapter les statuts. Comme il est le seul à prendre des décisions importantes, la procédure est grandement simplifiée. En effet, le souhait de modifier les statuts ne passe pas une convocation d’assemblée générale et n’est pas soumis à un vote. L’associé unique devra consigner sa décision de modification dans un document spécifique. Celui-ci est appelé procès-verbal des décisions de l’associé unique ou PV DAU.

Dans le PV, il est nécessaire de faire part de quelques mentions légales telles que :

• La dénomination de la SASU ;
• Son capital ;
• Son adresse ;
• Le numéro Siren ;
• La date et le lieu de la décision ;
• L’identité de l’associé unique (nom, prénom et adresse) ;
• Le compte-rendu de la ou des décisions prises ;
• Les clauses statutaires modifiées ;
• La signature de l’associé unique.

Informer les tiers en publiant dans un JAL

La modification de statuts entraîne effectivement une publication dans un journal d’annonces légales. De cette manière, les tiers (clients, fournisseurs, etc.) prendront connaissance du changement au sein de votre entreprise.

Notez que cette démarche n’est obligatoire que si la modification des statuts concerne l’un des éléments figurant sur votre K-bis.

Déposer le dossier au greffe

Le greffe du tribunal de commerce doit être informé de toute modification des statuts de la SASU. À cette fin, transmettez-lui un dossier comprenant :

• Le formulaire M2 ;
• Le PV DAU ;
• Les statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution remise par le JAL.

Ces documents sont les plus fréquemment demandés pour constituer le dossier à déposer au greffe. Selon l’évolution statutaire, d’autres documents peuvent être demandés.

Liquider une SASU : Comment faire ?

Comme toute société commerciale, une SASU peut être dissoute et liquidée pour différentes raisons. Dans tous les cas, un formalisme strict encadre ces deux procédures

Dissoudre une SASU

En principe, la dissolution se fait lorsqu’une société atteint sa fin de vie. Seul l’associé unique peut décider de poursuivre la dissolution. Pour cela, il devra réaliser un procès-verbal actant de cette dernière. Attention, pour dissoudre une SASU, il faut impérativement qu’elle soit en mesure de payer toutes ses dettes. Dans le cas contraire, elle est déclarée en cessation de paiements.

Certaines démarches doivent être réalisées pour que la dissolution de SASU soit effective. Il faut notamment :

• Désigner un liquidateur en charge de procéder à la dissolution et liquidation de la société, définir ses fonctions dans le procès-verbal actant de la dissolution. L’associé unique lui-même peut endosser ce rôle.
• Publier l’avis de dissolution dans un JAL. L’avis devra informer de la dénomination de la SASU, son siège social, le montant du capital social, son numéro de SIREN et des informations concernant le liquidateur.
• Déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier se composera de l’attestation de parution dans le JAL de l’avis de dissolution, une copie du PV DAU de dissolution, un formulaire M2, une déclaration de non-condamnation du liquidateur et la somme de 14,35 €.

Vous devrez également transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) le PV DAU de dissolution.

La liquidation n’est possible que si l’associé unique est une personne physique. Dans le cas contraire, on parle de transmission universelle de patrimoine.

Liquider la SASU

Après que la SASU ait été dissoute, il ne reste plus qu’à procéder à sa liquidation. Ce n’est qu’une fois cette étape réalisée que la société est libérée de ses engagements envers les tiers. De manière générale, la liquidation se fait dans un délai de 3 ans après la dissolution. C’est le liquidateur qui engage la liquidation. Pour cela, il doit réaliser l’actif et apurer le passif de la SASU. La réalisation de l’actif consiste à se défaire des immobilisations, des stocks et à récupérer toutes les créances de la société. L’actif correspond donc aux possessions de la SASU. L’apurement du passif est l’opération de règlement des dettes de l’entreprise.

Dans le cas où l’actif est supérieur aux dettes et que le résultat est supérieur au capital de la société, on parle de boni de liquidation. L’associé unique pourra se verser le surplus de l’actif et voir son apport en capital remboursé. Par contre si l’actif est insuffisant pour rembourser le capital, mais suffisant pour rembourser les dettes, on constat un mali de liquidation.

Après ces opérations, l’associé unique doit valider les comptes de clôture de liquidation établie par le liquidateur. Ce qui met un terme aux missions de ce dernier. Un procès-verbal concernant les comptes de clôture de liquidation doit être enregistré aux impôts. Ensuite, vous devez envoyer un avis de clôture de liquidation au JAL. Enfin, il faut radier la SASU auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut constituer un document se composant de :

• Le PV concernant la clôture de liquidation ;
• L’attestation de parution dans le JAL ;
• Le formulaire M4 dûment rempli ;
• Un règlement des frais de greffe à 79,38 €.

Suite à tout cela, le greffe vous enverra un extrait K-bis confirmant la dissolution et la radiation de votre SASU. Enfin, dans un délai maximum de 60 jours après la liquidation, vous adressez la déclaration des résultats et la liasse fiscale aux impôts. Cette ultime étape vous permet de vous acquitter des derniers paiements des impôts.