La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU compte parmi les formes sociétaires les plus appréciées de nos jours. En effet, à l’instar des SARL, SAS, et EURL, la SASU fait partie des principaux statuts juridiques choisis par les porteurs de projet en 2019 selon l’INSEE. Il va sans dire que sa grande souplesse de fonctionnement et de la liberté de rédaction de ses statuts séduisent aujourd’hui beaucoup de nombreux entrepreneurs souhaitant éviter le régime social des indépendants. Éclairage sur la définition de la SASU et ses principales caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’est rien d’autre qu’une SAS constituée par un seul associé. C’est une forme juridique qui permet d’entreprendre une activité de manière indépendante. Adaptée pour exercer des activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles, elle convient d’ailleurs à différents profils entrepreneuriaux. Par rapport à la SAS, elle bénéficie de règles de fonctionnement plus flexibles définies dans ses statuts. De fait, les prises de décision appartiennent à l’associé unique. En revanche, elle est soumise à la plupart des règles applicables à sa variante pluripersonnelle.
Les caractéristiques d’une SASU en détail
Il va sans dire que la SASU partage les mêmes caractéristiques que la SAS et d’autres statuts juridiques (EURL, SARL…). Toutefois, elle se caractérise également par d’autres points qui font sa différence.
La SASU, une société avec un associé unique
Tout comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU ne comporte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Créée pour une durée maximale de 99 ans, cette structure peut donc constituer la filiale d’une autre entreprise. Elle est légalement représentée et dirigée par un président nommé par l’actionnaire unique. Ce dernier peut alors désigner une tierce personne à ce poste ou se charger lui-même de cette fonction. Quoi qu’il en soit, il prend toutes les décisions afférentes à la société unilatéralement.
L’associé unique peut parfaitement bien créer d’autres postes de direction pour épauler le président dans ses fonctions.
Le capital social d’une SAS unipersonnelle
Si les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) doivent former au minimum un capital de départ de 37 000 euros, ce n’est pas le cas de la SASU. En effet, la loi n’impose aucun minimum. Un euro symbolique suffit donc amplement pour créer une telle société. En tout cas, le capital peut être fixe ou variable. Par ailleurs, il peut être constitué par des apports en nature et/ou des apports en numéraire. Plusieurs points sont alors à connaître.
Premièrement, si l’actionnaire unique effectue des apports en nature, c’est-à-dire des biens corporels, incorporels ou des valeurs mobilières, sachez que ces apports en capital doivent faire l’objet d’une évaluation. Ainsi, il peut être intéressant de recourir à un commissaire aux apports pour cette démarche, notamment si :
- Chacun des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros
- La totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Deuxièmement, lorsque l’associé unique souscrit des apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent, la moitié doit être libérée au moment de la constitution de la société. Quant au reste, il est à libérer dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la SASU.
À noter que l’associé unique d’une SASU a tout à fait la possibilité de réaliser des apports en industrie. Mais, en réalité, c’est une pratique rare.
Le régime social
Contrairement à une EURL, une SASU relève du régime des assimilés salariés. Concrètement, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de même protection que les salariés. Néanmoins, il ne cotise pas à l’assurance chômage.
À noter que le président de SASU ne peut profiter de ce régime social que s’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Dès lors, ce dirigeant d’entreprise ne peut bénéficier d’aucune couverture sociale en l’absence de rémunération. À titre de rappel, sa rémunération peut être le salaire qu’il reçoit en contrepartie de ses fonctions de dirigeant. S’il est aussi l’associé unique, il s’agira de ses dividendes.
La fiscalité de la SASU
En ce qui concerne la fiscalité, la variante unipersonnelle de la SAS a le choix entre deux régimes d’imposition. En principe, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition s’opère alors directement au niveau de la société. Autrement dit, ses bénéfices, après déduction des charges fiscalement déductibles, sont imposés au taux progressif de l’impôt sur les sociétés :
- 15 % sur la tranche de bénéfice imposable d’une valeur inférieure à 38 120 euros
- 28 % pour la tranche de bénéfice d’un montant compris entre 38 120 et 75 000 euros
- 33,33 % sur la tranche de bénéfice excédant 75 000 euros
Par contre, une possibilité est offerte à l’associé unique et président personne physique d’être imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option fiscale implique alors le respect de certaines conditions :
- Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Avoir été créée depuis 5 ans au maximum au moment de la demande
- Avoir un effectif de moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- Ne pas être cotée en bourse ou sur un marché réglementé
- Ne pas être une société de gestion de patrimoine
Il faut savoir que l’imposition à l’IR ne peut être demandée qu’une seule fois. En outre, cette option n’est valable que pour 5 exercices sociaux au maximum. Cependant, la SASU peut revenir à tout moment à l’autre régime fiscal si elle le juge plus avantageux.
La responsabilité limitée de l’associé unique
Comme dans le cadre des SA, SARL, SAS et EURL, la responsabilité de l’associé d’une SASU est limitée à ses apports en capital. En d’autres termes, il ne supporte les dettes sociales de la structure qu’à concurrence de ses apports. En effet, ce type de montage juridique permet de différencier le patrimoine de la société de celui de son créateur. Cette distinction permet ainsi une protection du patrimoine personnel de l’associé unique, sauf en cas faute de gestion s’il occupe aussi le poste de dirigeant.
