Abus de confiance : En quoi ça consiste ?

Abus de confiance, quelle définition juridique propose le Code pénal ?

Les articles 314-1 à 314-4 du Code pénal définissent la notion d’abus de confiance. Fondamentalement, l’abus de confiance est une infraction commise par une personne et qui désigne un détournement ou un usage d’une manière frauduleuse des fonds et de biens quelconques qui lui ont été remis. Les biens concernés constituent à la fois des éléments matériels et immatériels. Ainsi, en plus de l’argent ou des fournitures, la Cour de cassation définit également les moyens techniques et les services non exécutés selon les ententes comme étant sujets de détournement.

Par ailleurs, le Code pénal stipule que la finalité de la remise doit être définie afin de caractériser le cas d’abus. On parle aussi de remise précaire. Ainsi, toute personne à qui ont été attribués des fonds ou des biens doit obligatoirement les rendre ou en faire un usage déterminé selon l’accord ou le contrat. Le manquement à la restitution ou à l’utilisation représente une infraction, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Quelles sont les différences entre l’abus de confiance, de faiblesse, le vol et l’escroquerie ?

Bien que l’abus de confiance soit un délit qui porte préjudice à la victime, pour que celle-ci puisse avoir gain de cause, il est indispensable que l’infraction puisse être prouvée. En effet, contrairement au vol, à l’escroquerie et à l’abus de faiblesse, le détournement de biens à usage frauduleux dispose d’éléments spécifiques qui permettent de le caractériser et de le prouver.

Abus de confiance et vol

Le vol diffère de l’abus de confiance. Dans le cas d’un vol, l’auteur de l’infraction dérobe des biens à sa victime, contre sa volonté. Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Selon la définition de l’abus de confiance en revanche, la victime remet volontairement l’argent ou le bien à la personne. Cela se fait habituellement dans le cadre d’un contrat conclu entre les deux parties sur l’utilisation des biens en question. Dans ce cas, le délit concerne le détournement de cet usage.

Abus de confiance et escroquerie,

L’escroquerie représente, elle aussi, une infraction qui peut s’apparenter à un abus de confiance. Mais pour celui-ci, l’auteur dispose de certains droits sur le bien concerné, contrairement à une escroquerie. Cette dernière inclut en général, selon l’article 313-1 du Code pénal, l’usage de faux et de manœuvres frauduleuses afin de tromper et de porter préjudice à autrui.

Abus de confiance et de faiblesse

L’abus de confiance concerne par ailleurs des victimes qui disposent de la capacité à faire face aux faits, c’est-à-dire au détournement. Il diffère ainsi de l’abus de faiblesse qui inclut l’état de faiblesse de la victime comme étant à l’origine de l’acte de l’auteur. Il peut s’agir d’un bas âge et donc de l’ignorance ; d’autres conditions, comme l’état de santé, la grossesse ou le handicap qui prive la victime des possibilités d’agir. L’abus de faiblesse concerne aussi un accord, mais contrairement au détournement d’utilisation, il a été conclu en profitant de la faiblesse de la victime.

Victime d’un abus de confiance, quels sont les recours ?

Face à un abus de confiance, vous devez rapidement agir afin d’éviter l’aggravation des faits et de réduire l’étendue des préjudices. Dans un premier temps, contactez votre banque pour mettre fin à tous les virements en cours vers l’auteur de l’infraction si tel est votre cas. De même, toutes les procurations que vous avez données à l’auteur doivent faire l’objet d’une annulation.

Vous devez aussi porter plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’auteur des préjudices subis. Pour cela, vous pouvez vous adresser directement au commissariat ou à la gendarmerie qui enregistrera la plainte et la transmettra au procureur de la République. Il vous est également possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier pour déposer votre plainte.

Selon la loi, le Code pénal vous donne droit à un délai de prescription de 6 ans à compter du jour auquel vous avez découvert l’abus de confiance. Il ne tient donc pas compte du début de l’abus.

Pourquoi faut-il faire appel à un avocat en droit pénal en cas d’abus de confiance ?

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal est plus que souhaitable si vous souhaitez dénoncer un cas d’abus de confiance et espérez avoir gain de cause. Ce professionnel du droit pénal permet de définir les enjeux et les issues possibles de la procédure. Un avocat en droit pénal vous assiste aussi dans la constitution de votre dossier lors du dépôt de plainte.

L’avocat en droit pénal est le mieux placé pour traiter votre cas

Le droit pénal est une branche qui se spécialise dans les litiges entre les personnes et la société. Il rassemble de nombreux cas d’infractions comme le vol, l’escroquerie, les fraudes et aussi l’abus de confiance. Par conséquent, si vous êtes victime d’un abus de confiance, l’avocat en droit pénal représente le meilleur interlocuteur.

Porter plainte contre l’auteur de l’abus de confiance

Pour porter plainte, il convient de rassembler chaque élément qui constitue votre dossier. Cela peut toutefois être difficile et par conséquent, il convient de solliciter l’intervention d’un avocat pour vous accompagner. Ce professionnel vous assiste dans la totalité de la procédure qui peut être complexe. Il aide également à mettre en exergue les preuves en votre possession afin d’appuyer votre demande et de négocier en votre faveur.

Quelles sanctions et peines encourt un auteur d’abus de confiance ?

Les peines encourues par l’auteur d’abus de confiance varient selon plusieurs facteurs. Dans le cas général, cette infraction est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Par ailleurs, si la victime est une personne vulnérable et que l’infraction a été perpétrée par un dirigeant d’entreprise ou un banquier en exercice, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Enfin, si l’auteur du délit se fait illégalement remettre de l’argent en dupant le public, en abusant d’une association, par exemple, lui et ses complices encourent une peine de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.