Travailleur non salarié (TNS) : le régime

Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas le même statut que celui d’un salarié. C’est une personne physique qui exerce une activité non salariée, qu’elle soit à vocation commerciale, artisanale ou même libérale. Le travailleur non-salarié a pour impératif de s’immatriculer auprès de la Chambre dont dépend son secteur, à savoir Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou Chambre des Métiers par exemple. Le statut du travailleur non-salarié est par conséquent un statut social singulier qui va obliger le travailleur à cotiser à certains organismes sociaux afin de recevoir en contrepartie une protection sociale particulière comme l’assurance maladie, l’assurance chômage, la retraite, etc.

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À qui s’adresse le régime TNS ?

On retrouve la plupart des travailleurs non-salariés parmi les entrepreneurs individuels comme des commerçants, des artisans ou des professions libérales, ou des gérants majoritaires d’EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l’entreprise, des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuels d’une entreprise individuelle, ou encore des associés de SNC (Société en Nom Collectif). Ce régime de travailleur non-salarié se retrouve également lorsque la personne est associée d’une société en nom collectif soumis à l’impôt sur le revenu, ou encore lorsque cette même personne est associée d’une société civile professionnelle qui a choisi l’impôt sur le revenu.

Attention : Le gérant majoritaire de SAS ne peut pas avoir le statut TNS, mais c’est toujours un dirigeant assimilé salarié.

La rémunération d’un TNS : calcul ?

Le travailleur non-salarié, comme tout autre professionnel, doit s’acquitter de charges sociales. On estime que ce montant s’élève environ à 40 % de sa rémunération et que, plus celle-ci augmente au fur et à mesure des ans, plus le pourcentage de prélèvement se réduit de manière progressive.

À lire aussi : TNS ou assimilé salarié : Quel statut est le plus avantageux ?

Les organismes en charge de recevoir les cotisations TNS sont identiques à ceux d’un salarié et assurent les mêmes prestations.

On compte parmi ces organismes une Caisse maladie régionale (CMR) afin d’assurer la couverture sociale pour l’assurance maladie, mais aussi l’URSSAF pour les cotisations comme la CSG et la CRDS ainsi que la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

L’URSSAF, pour le statut TNS, prend également en charge la collecte des allocations familiales et le déploiement de celles-ci. Enfin, le TNS doit s’acquitter auprès d’une assurance vieillesse (RSI ou CNAVPL).

Après avoir déduit toutes ces cotisations, le TNS peut alors percevoir une rémunération. Ainsi on peut estimer que pour se rémunérer 1000 € net par mois, un TNS coûte à l’entreprise environ 1400 – 1500 € minimum.

Déclaration commune des revenus : Base de calcul des cotisations

Avant la date du 1er mai, le travailleur non-salarié doit remplir chaque année une déclaration commune de revenus qui va servir de base au calcul des cotisations sociales de l’année suivante.

Il faut savoir que durant les deux premières années d’activité, les cotisations du travailleur non-salarié sont calculées sur une base de forfaitaire de revenu, à savoir pour la 1re année une base de 7000 euros et pour la 2e année, une base de 11 000 euros. Donc, afin de garantir ses droits (et éventuellement ceux de ses assimilés salariés), le gérant majoritaire TNS doit remplir une déclaration commune des revenus appelée DCR.

En plus de calculer le futur montant des cotisations, la DCR permet à la caisse de retraite d’avertir le TNS du solde de régularisation de ses cotisations et d’inscrire le nombre de points de retraite correspondant à l’exercice de chaque personne. La déclaration offre 2 atouts principaux : la rapidité d’exécution, car elle mutualise toutes les informations concernant le régime général et la retraite complémentaire et la simplicité, car ce fichier commun est ainsi transmis directement à chaque organisme concerné.

Cotisations et contributions obligatoires

Nous l’avons vu déjà précédemment, le travailleur non-salarié doit cotiser dans divers organismes pour bénéficier de droits et d’une certaine sécurité sociale. En règle générale, il cotise d’abord au RSI pour obtenir une couverture sociale en cas de maladie ou maternité (les frais d’hospitalisation, consultations et médicaments sont remboursés au même titre que pour les assimilés salariés).

À lire aussi : la protection sociale d’un dirigeant sans rémunération

Pour la retraite, le travailleur non-salarié se distingue alors entre l’artisan (caisse de l’AVA), le commerçant et industriel (Organic) et les professions libérales qui disposent d’une caisse spéciale, la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

De plus, le travailleur non-salarié doit cotiser après d’une caisse maladie régionale (CMR), mais aussi auprès de l’URSSAF pour tout ce qui concerne les allocations et les contributions obligatoires que sont la CSG, la CRDS et la CFP.

Toutes ces cotisations sociales (sauf la CSG et la CRDS) constituent des charges comptables déductibles, permettant ainsi de réduire le revenu d’activité du TNS.

Le revenu ainsi obtenu servira alors de base de calcul pour les cotisations à venir. Pour parler concrètement avec des chiffres, voici comment se composent les taux correspondant aux diverses cotisations TNS avoisinantes donc les 40 % de la rémunération d’un TNS :

  • Allocations familiales : 5,5 % de la totalité du revenu professionnel
  • CSG + CRDS : 8 % de la rémunération ajoutée aux cotisations obligatoires
  • Formation professionnelle : 0,15 % du plafond annuel de la SS
  • Maladie et maternité : 6 % en moyenne dans la limite du plafond de la SS
  • Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS
  • Retraite : 16,65 % pour les commerçants et artisans, 8,6 % pour les professions libérales
  • Retraite complémentaire : 6,5 % pour les commerçants, 7,2 % pour les artisans et entre 980 et 9880 pour les professions libérales
  • Prévoyance : entre 1,2 et 1,8 % pour les commerçants et artisans.

Il est essentiel pour un travailleur non-salarié de prendre en considération le calcul des cotisations au Régime social des Indépendants RSI lorsqu’il désire s’octroyer une rémunération.

Indemnités en cas d’accident, maternité…

Le Régime social des Indépendants RSI (ou sécurité sociale des chefs d’entreprise indépendants : Entreprise Individuelle, EURL…) donne droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident (invalidité décès), mais il faut avoir cotisé au minimum 1 an. Il en est de même pour recevoir des indemnités journalières maternité, ou encore de l’assurance invalidité décès qui donne des droits au conjoint en cas de décès… 

4 comments
  1. justine
    justine

    Bonjour,

    Je suis buraliste en SNC depuis septembre 2013 et pendant 3 ans je ne me suis pas versée de salaire, je cotise au RSI et à l’URSSAF et je paie plus de 20 000 euros de RSI par an, j’ai également un salarié depuis 2 ans que je rémunère au smic .

    Est-ce normal de payer autant de RSI ?

    Merci de m’expliquer en détail.

    Répondre
  2. MERCIER
    MERCIER

    bonjour
    mon mari a cotisé pour la loi Madelin il était gérant a cette époque depuis c’est moi sont épouse qui suit gérante mais nous sommes associé au niveau des parts a 50 /50 et mon mari est expatrier en Espagne est ce que dans ses conditions la je peux être faire la demande de rachat social du contrat
    Merci
    Salutations

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter directement l’organisme assureur.

      Répondre
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