Travailleur non salarié (TNS) : le régime

À qui s’adresse le régime TNS ?

On retrouve la plupart des travailleurs non-salariés parmi les entrepreneurs individuels comme des commerçants, des artisans ou des professions libérales, ou des gérants majoritaires d’EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l’entreprise, des gérants majoritaires de SARL, des entrepreneurs individuels d’une entreprise individuelle, ou encore des associés de SNC (Société en Nom Collectif). Ce régime de travailleur non-salarié se retrouve également lorsque la personne est associée d’une société en nom collectif soumis à l’impôt sur le revenu, ou encore lorsque cette même personne est associée d’une société civile professionnelle qui a choisi l’impôt sur le revenu.

La rémunération d’un TNS : calcul ?

Le travailleur non-salarié, comme tout autre professionnel, doit s’acquitter de charges sociales. On estime que ce montant s’élève environ à 40 % de sa rémunération et que, plus celle-ci augmente au fur et à mesure des ans, plus le pourcentage de prélèvement se réduit de manière progressive.

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Les organismes en charge de recevoir les cotisations TNS sont identiques à ceux d’un salarié et assurent les mêmes prestations.

On compte parmi ces organismes une Caisse maladie régionale (CMR) afin d’assurer la couverture sociale pour l’assurance maladie, mais aussi l’URSSAF pour les cotisations comme la CSG et la CRDS ainsi que la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

L’URSSAF, pour le statut TNS, prend également en charge la collecte des allocations familiales et le déploiement de celles-ci. Enfin, le TNS doit s’acquitter auprès d’une assurance vieillesse (RSI ou CNAVPL).

Après avoir déduit toutes ces cotisations, le TNS peut alors percevoir une rémunération. Ainsi on peut estimer que pour se rémunérer 1000 € net par mois, un TNS coûte à l’entreprise environ 1400 – 1500 € minimum.

Déclaration commune des revenus : Base de calcul des cotisations

Avant la date du 1er mai, le travailleur non-salarié doit remplir chaque année une déclaration commune de revenus qui va servir de base au calcul des cotisations sociales de l’année suivante.

Il faut savoir que durant les deux premières années d’activité, les cotisations du travailleur non-salarié sont calculées sur une base de forfaitaire de revenu, à savoir pour la 1re année une base de 7000 euros et pour la 2e année, une base de 11 000 euros. Donc, afin de garantir ses droits (et éventuellement ceux de ses assimilés salariés), le gérant majoritaire TNS doit remplir une déclaration commune des revenus appelée DCR.

En plus de calculer le futur montant des cotisations, la DCR permet à la caisse de retraite d’avertir le TNS du solde de régularisation de ses cotisations et d’inscrire le nombre de points de retraite correspondant à l’exercice de chaque personne. La déclaration offre 2 atouts principaux : la rapidité d’exécution, car elle mutualise toutes les informations concernant le régime général et la retraite complémentaire et la simplicité, car ce fichier commun est ainsi transmis directement à chaque organisme concerné.

Cotisations et contributions obligatoires

Nous l’avons vu déjà précédemment, le travailleur non-salarié doit cotiser dans divers organismes pour bénéficier de droits et d’une certaine sécurité sociale. En règle générale, il cotise d’abord au RSI pour obtenir une couverture sociale en cas de maladie ou maternité (les frais d’hospitalisation, consultations et médicaments sont remboursés au même titre que pour les assimilés salariés).

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Pour la retraite, le travailleur non-salarié se distingue alors entre l’artisan (caisse de l’AVA), le commerçant et industriel (Organic) et les professions libérales qui disposent d’une caisse spéciale, la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

De plus, le travailleur non-salarié doit cotiser après d’une caisse maladie régionale (CMR), mais aussi auprès de l’URSSAF pour tout ce qui concerne les allocations et les contributions obligatoires que sont la CSG, la CRDS et la CFP.

Toutes ces cotisations sociales (sauf la CSG et la CRDS) constituent des charges comptables déductibles, permettant ainsi de réduire le revenu d’activité du TNS.

Le revenu ainsi obtenu servira alors de base de calcul pour les cotisations à venir. Pour parler concrètement avec des chiffres, voici comment se composent les taux correspondant aux diverses cotisations TNS avoisinantes donc les 40 % de la rémunération d’un TNS :

• Allocations familiales : 5,5 % de la totalité du revenu professionnel
• CSG + CRDS : 8 % de la rémunération ajoutée aux cotisations obligatoires
• Formation professionnelle : 0,15 % du plafond annuel de la SS
• Maladie et maternité : 6 % en moyenne dans la limite du plafond de la SS
• Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS
• Retraite : 16,65 % pour les commerçants et artisans, 8,6 % pour les professions libérales
• Retraite complémentaire : 6,5 % pour les commerçants, 7,2 % pour les artisans et entre 980 et 9880 pour les professions libérales
• Prévoyance : entre 1,2 et 1,8 % pour les commerçants et artisans.

Il est essentiel pour un travailleur non-salarié de prendre en considération le calcul des cotisations au Régime social des Indépendants RSI lorsqu’il désire s’octroyer une rémunération.

Indemnités en cas d’accident, maternité…

Le Régime social des Indépendants RSI (ou sécurité sociale des chefs d’entreprise indépendants : Entreprise Individuelle, EURL…) donne droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident (invalidité décès), mais il faut avoir cotisé au minimum 1 an. Il en est de même pour recevoir des indemnités journalières maternité, ou encore de l’assurance invalidité décès qui donne des droits au conjoint en cas de décès… 

Qu’est-ce qu’un gérant non-salarié ?

Un gérant non-salarié est un chef d’entreprise qui exerce une activité sans être salarié. Il est son propre patron et n’est donc pas soumis à un supérieur hiérarchique. C’est lui qui détermine ses modalités de travail.

N’étant pas un salarié, le dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas de la même protection sociale que ce dernier. À la place, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Le chef d’entreprise est automatiquement rattaché au statut de Travailleur non-salarié (TNS) quand il est :

• Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel ;
• Associé gérant d’une EURL ;
• Associé majoritaire d’une SARL ;
• Associé d’une SNC.

Le gérant non-salarié peut exercer une activité à vocation libérale, commerciale ou artisanale. En revanche, il ne peut pas prétendre à ce régime s’il mène une activité agricole qui est soumise à un régime différent.

Quels sont les avantages du statut TNS ?

Le statut de Travailleur Non Salarié présente des atouts qui séduisent bon nombre d’entrepreneurs. Il s’avère particulièrement intéressant en matière de coût.

Pour un même revenu net, les contributions aux charges sociales sont presque deux fois inférieures que celles d’un travailleur salarié. En outre, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire assez faible pendant les deux premières années. Ce qui permet aux travailleurs non-salariés de réaliser un décalage de trésorerie assez conséquent. 

En matière de protection sociale, un travailleur non-salarié bénéficie du même taux de remboursement maladie qu’un salarié. De plus, il est libre de souscrire à divers contrats d’assurances complémentaires, notamment le PER qui succède au contrat Madelin. Cette couverture permet aux TNS de percevoir une indemnité en cas d’accidents ou de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.

À part cela, le statut de TNS a l’avantage d’être simple et flexible. Le gérant non-salarié n’est pas tenu de déclarer ses revenus tous les mois puisqu’il n’a pas besoin de bulletin de paie. En principe, cette obligation s’effectue une fois par an.

Quels sont les inconvénients du statut TNS ?

Comme tous les régimes professionnels, le statut de TNS présente aussi quelques inconvénients. D’abord, la protection sociale est minime étant donné que le montant des cotisations est moins élevé que celui d’un salarié. Par exemple, lorsque le revenu excède 41 000 euros, le gérant cotise moins pour sa retraite. 

Par ailleurs, le Travailleur Non Salarié ne touche pas de revenu fixe. Pourtant, il reste redevable de payer des cotisations même si son activité est déficitaire. Celles-ci sont obligatoires pour bénéficier d’une couverture en cas de maladies, retraite, maternité ou autre.

D’autre part, un délai de carence de 7 jours s’applique en cas d’arrêt maladie, contre 3 jours seulement pour un salarié. De même, le TNS ne peut prétendre à une indemnité journalière, une indemnité de congé ou encore une compensation d’arrêt maladie que s’il est affilié au régime depuis un an.

Quelles sont les alternatives au statut TNS ?

L’assimilé salarié est la seule alternative au statut de TNS. Ce régime permet au dirigeant d’entreprise de percevoir une rémunération sous forme de salaire. Comme un salarié, le gérant assimilé salarié reçoit une fiche de paie.

Affilié au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie d’une couverture sociale plus élargie que celle d’un TNS : allocations familiales, assurances maladie et maternité, accident du travail, retraite… En contrepartie, il s’acquitte de cotisations patronales et salariales auprès de l’URSSAF.

Le statut assimilé-salarié est accessible aux :

• Gérants non associés d’EURL ;
• Dirigeants de société anonyme ;
• Gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL ;
• Présidents de Société par Actions Simplifiée et les directeurs généraux.

Certes, le statut d’assimilé-salarié est plus coûteux que celui du Travailleur Non Salarié. Cependant, il est légèrement plus protecteur que son homologue.