Association d’intérêt général : Qu’est ce que c’est ?

Bon nombre d’organismes associatifs aspirent à obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Pourtant, ce statut fiscal n’est pas accessible à toutes les associations. Pour prétendre à ce titre, une organisation doit répondre à des conditions particulières et entamer une procédure auprès de l’administration fiscale. Quelles sont les spécificités d’une association reconnue d’intérêt général ? Pourquoi et comment revendiquer ce statut ? Le présent article répond à vos questions. 

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Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

Le droit fiscal français décrit une association d’intérêt général comme étant un organisme autorisé à délivrer des reçus fiscaux au profit de ses donateurs. Ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet agrément concerne particulièrement les associations loi 1901 qui présentent un caractère :

  • social ;
  • philanthropique ;
  • humanitaire ;
  • éducatif ; 
  • familial ;
  • culturel ;
  • sportif ;
  • environnemental.

Pour obtenir cette reconnaissance, une association doit remplir un certain nombre de critères :

  • avoir son siège social en France ;
  • répondre à un objet d’intérêt général ;
  • exercer une activité non lucrative ;
  • agir au profit de la communauté et non d’un cercle restreint ;
  • avoir une gestion désintéressée ;
  • s’ouvrir au public.

Association d’intérêt général et d’utilité publique : quelles différences ?

Si une association d’utilité publique est aussi d’intérêt général, une association reconnue d’intérêt général ne peut pas forcément être d’utilité publique. En effet, cette reconnaissance est plus difficile à obtenir. 

Pour prétendre au statut d’utilité publique, une association d’intérêt général doit respecter les conditions suivantes :

  • exister depuis au moins trois ans ;
  • exercer une activité non lucrative profitable au grand public ;
  • faire preuve d’une gestion désintéressée ;
  • être composée d’au moins 200 adhérents ;
  • jouir d’une influence dépassant les frontières de la France ;
  • présenter des statuts conformes aux statuts de l’association d’utilité publique proposés par le Conseil d’État ;
  • afficher une situation financière solide durant les trois derniers exercices ;
  • disposer d’un budget annuel de 46 000 euros minimum dont les subventions publiques sont inférieures à la moitié de ce budget.

Œuvrant en partenariat avec l’État, une association d’utilité publique bénéficie d’une notoriété plus importante qu’une association reconnue d’intérêt général. De plus, elle peut librement recevoir des dons matériels et des legs. Cependant, sa gestion est contrôlée par le gouvernement.

Pourquoi devenir un organisme d’intérêt général ?

La principale raison qui pousse une association à être reconnue d’intérêt général est de rendre le soutien financier plus attractif. En effet, permettre aux donateurs de bénéficier d’une déduction sur les impôts est un argument de taille pour les convaincre à verser davantage de dons. Grâce à cet avantage fiscal, l’association peut garnir facilement sa trésorerie.

À titre d’information, un donateur particulier profite d’une réduction d’impôt de 66 % à 75 % de la somme versée, plafonnée à 20 % du revenu global. Ce taux s’élève à 60 % du versement pour une entreprise, cela, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’agrément d’intérêt général confère une légitimité accrue à l’association.

Quelles sont les obligations d’une association reconnue d’intérêt général ?

Selon l’article 19 de la loi du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons sont tenus de déclarer tous les ans :

  • le montant total des dons perçus au cours de l’exercice social précédent et qui sont mentionnés sur les documents comme les reçus et les attestations ;
  • le nombre de documents émis au cours de cette période.

Cette obligation s’applique aux donations qui ont fait l’objet de l’émission d’un reçu à compter du 1er janvier 2021.

Il faut savoir que cette déclaration doit s’effectuer dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice social.  

Comment créer une association d’intérêt général ?

Dans un premier temps, une association d’intérêt général doit entamer la même procédure de création que tous les organismes à but non lucratif, à savoir :

  • la domiciliation de l’organisme associatif ;
  • la rédaction des statuts ;
  • la nomination des membres du bureau et du conseil d’administration ;
  • les formalités de déclaration de l’organisme associatif auprès du greffe des associations ;
  • la publication d’un avis de constitution dans le Journal officiel des associations.

La procédure de reconnaissance d’une association d’intérêt général

Pour devenir une association d’intérêt général, l’organisme loi 1901 doit respecter les conditions y afférentes. Si tel est le cas, elle peut demander une reconnaissance. Bien que cette démarche soit facultative, sa réalisation est nécessaire. Car s’il s’avère que l’association ne répond pas aux critères de l’intérêt général alors qu’elle émet des reçus fiscaux, elle risque une amende.

Pour confirmer l’éligibilité de l’association à être reconnue d’intérêt général, il est conseillé d’entamer une procédure de rescrit fiscal spécial « mécénat » auprès de l’administration fiscale.

Pour ce faire, il faut envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction des finances publiques. Celle-ci devra décrire de façon précise l’activité de l’organisme. Il convient également d’y joindre un certain nombre de documents qui permettent aux services fiscaux de disposer des informations nécessaires sur l’association. Il s’agit de :

  • un questionnaire dûment rempli ;
  • une copie des statuts des l’association ;
  • une copie des procès-verbaux de délibération en AGO ou en AGE des trois derniers exercices ;
  • une copie des contrats et des conventions conclus par l’organisme ;
  • une copie de la publication de l’avis de création au journal officiel des associations ;
  • les budgets des trois dernières années ou un budget prévisionnel de l’exercice social en cours détaillant les postes de recette et de dépense ;
  • une copie du récépissé de déclaration de création de l’association auprès de la préfecture.

La demande de cet agrément associatif doit être une décision mûrement réfléchie. En effet, si l’administration considère que l’association exerce une activité lucrative, elle va l’assujettir aux impôts commerciaux en plus de l’interdire d’émettre des reçus fiscaux.

La délibération de la demande par le service fiscal

Après réception de la requête de l’association, l’administration fiscale analyse sa situation au regard des critères imposés. Elle dispose d’un délai de six mois après la date de réception de la lettre pour apporter sa réponse. Si, à l’issue de ce terme, l’administration n’a donné aucune nouvelle, l’association peut provisoirement délivrer des reçus fiscaux jusqu’à ce qu’elle obtienne officiellement un rescrit fiscal. Si l’agrément est accordé, elle peut continuer à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Dans le cas contraire, l’association dispose d’un délai de deux mois pour demander une seconde analyse. En revanche, elle devra cesser l’émission des reçus fiscaux.

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