Comment calculer ses indemnités de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique, conformément à l’article L1237-13 du Code du travail. Il est d’ailleurs précisé que le montant de celle-ci ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Mais alors, comment la calculer ? Est-elle négociable ? Sous quelles conditions est-elle imposable ? Dans ce guide, tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnité de rupture conventionnelle en 2022.

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Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la cessation du contrat de travail résultant d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Les deux parties établissent ensemble les conditions de la rupture, notamment en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité correspond à une somme d’argent que l’employeur doit verser à son salarié à la date de fin du contrat. D’une manière générale, elle sert à compenser la perte d’emploi par le salarié, c’est-à-dire réparer le préjudice causé par la résiliation de son CDI.

Pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, le Code du travail prévoit un certain nombre de règles aux articles R1234-1 à R1234-5. Quant aux modalités du licenciement à l’amiable, ces dernières sont encadrées par les règles énoncées aux articles L1237-11 à L1237-16 du même code.

Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Lors du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, il faut prendre en compte plusieurs paramètres, dont l’ancienneté et la rémunération du salarié. Toutefois, il existe un seuil minimal sur la valeur de l’indemnité à verser. En effet, avec les nouvelles dispositions mises en place en 2017, elle ne doit pas être en dessous de l’indemnité légale perçue par l’employé en cas de licenciement.

Le taux de l’indemnité légale de rupture conventionnelle

L’ancienneté permet de déterminer le taux applicable au salaire de référence. Pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise, le montant minimum de son indemnité spécifique correspondra à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Dans le cas où il aurait une ancienneté inférieure à 10 ans, le montant sera de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Prenons l’exemple d’un employé dont le salaire de référence est de 2 000 euros et l’ancienneté de 12 ans. Dans ce cas de figure, l’indemnité légale sera calculée comme suit : (2 000 x 1/4 x 10) + (2 000 x 1/3 x 2) = 6 333 euros.

En cas d’année incomplète, le montant est défini proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence

Il existe deux façons de calculer le salaire mensuel de référence pour les ruptures conventionnelles avant le 27 septembre 2017. Celle qui se révèle la plus avantageuse pour le salarié sera adoptée.

Le calcul au prorata

Dans cette méthode, l’on considère la moyenne sur les 12 mois précédents de salaires bruts versés au salarié avant la signature de la convention de rupture. L’on intègre également les éléments de rémunération exceptionnelle tels que la prime et la gratification. Si le travailleur dispose de moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de son indemnité de rupture conventionnelle sera déterminé au prorata. Ce dernier est égal à 1/2 du salaire mensuel brut.

La moyenne des salaires sur les 3 derniers mois

Ici, la moyenne de la rémunération mensuelle brute obtenue durant les 3 derniers mois sera prise en compte. S’il existe une prime annuelle, on applique la règle du prorata. Quoi qu’il en soit, il suffit de calculer le tiers de cette rémunération pour identifier le montant de l’indemnité de rupture.

Le mode de calcul après 2017

Pour un salarié ayant moins d’un an ancienneté dans l’entreprise, l’employeur maintiendra la moyenne des salaires bruts mensuels payés au cours des mois qui précèdent la fin du contrat. Cette moyenne sera ensuite divisée par 12. À noter que ce procédé n’est utilisé que s’il est favorable au salarié.

Peut-on négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le salarié a la possibilité de négocier la valeur de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue par la loi ou la convention collective de son entreprise. C’est ce qu’on appelle « indemnité supralégale ». Néanmoins, il importe de savoir que plus celle-ci est élevée, plus le délai de carence est rallongé. Ce qui signifie qu’il faudra attendre plus de temps pour recevoir le versement des allocations chômage par l’agence Pôle emploi.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

En règle générale, une partie de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à l’impôt sur le revenu. L’autre partie se trouve donc exonérée d’impôt. En outre, il appartient à l’administration fiscale de choisir parmi les trois options ci-après le seuil d’exonération fiscale qui s’avère être la plus avantageuse pour l’employé :

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue précédant la rupture conventionnelle ;
  • La moitié de l’indemnité totale versée.

Peu importe l’option choisie, l’exonération ne peut aller au-delà de 246 816 euros pour les indemnités de rupture conventionnelle en 2022.

Exemple de calcul d’exonération d’impôt

Un salarié touche une rémunération brute de 45 000 euros en 2021 et reçoit une indemnité de 100 000 euros en janvier 2022 dont :

  • 60 000 euros concernent l’indemnité de rupture conventionnelle fixée par la convention collective ;
  • 40 000 euros proviennent de la négociation.

L’indemnité est exonérée dans la limite du montant prévu dans la convention collective, c’est-à-dire 60 000 euros. Il reste de ce fait un surplus de 40 000 euros. Pour connaître la part exonérée d’impôt, étant donné que la valeur de l’indemnité est supérieure à celle issue de la convention collective, on utilisera deux méthodes de calcul :

  • 100 000/2 = 50 000 euros ;
  • 45 000 euros x 2 = 90 000 euros.

On prendra le deuxième résultat puisqu’il semble plus favorable au salarié. À cet effet, sur les 40 000 euros restants, 30 000 euros seront exonérés d’impôt et 10 000 euros imposables.

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