Le capital social d’une SASU

Mathieu George

mis à jour le 8 décembre 2022

Toute personne morale doit avoir un capital social et celui-ci devra être mentionné dans les statuts au moment de sa création. Cette règle s’applique également aux SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Le capital social représente la totalité des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (biens mobiliers, immobiliers, valeurs mobilières) effectués par l’associé unique en contrepartie de titres dans la société. Comment former le capital social d’une SASU ? Les détails.

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Selon les termes de l’article L. 224-2 du Code de commerce, le capital minimum d’une SASU devait être de 37 000 euros. Aujourd’hui, son capital social de départ est identique à celui d’une EURL. Ainsi, aucun montant minimum ni maximum n’est requis par la loi. Effectivement, depuis la loi de la modernisation de l’économie d’août 2008, 1 euro suffit pour créer une SASU. Bien évidemment, l’associé unique a le libre choix de déterminer la somme du capital social de son SASU.

À titre d’exemple, une activité de transport de marchandises requiert au moins un capital de 1 800 euros pour démarrer. La détermination de cette somme présente alors une importance cruciale pour la société, car elle garantit sa stabilité financière, et permet de convaincre facilement ses partenaires. Plus le montant du capital est élevé, plus la SASU est crédible aux yeux des tiers. La raison réside en ce que le capital social d’une SASU représente la valeur même de l’entreprise.

Comme on l’a dit plus haut, le capital social est composé des apports en nature et des apports en numéraire. Toutefois, les procédures de leur libération ne s’effectuent pas de la même manière.

Libération des apports en numéraire

La moitié de la valeur des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la SASU. Puis le reste devra être versé dans les 5 premières années de la société. Quant au dépôt, celui-ci doit se faire dans les 8 jours de la réception des fonds pour y être bloqué au sein du dépositaire jusqu’à l’immatriculation de la SASU. Une fois la société immatriculée, les apports en numéraire seront directement virés sur le compte courant de la SASU et peuvent être librement utilisés par l’associé unique.

Libération des apports en nature

À la différence des apports en numéraire, les apports en nature doivent faire l’objet d’une libération immédiate. Il est dans ce cas impossible de les libérer de manière partielle. Mais avant tout, un commissaire aux apports doit faire une évaluation pécuniaire des biens et établir un traité d’apport.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de recourir aux services du commissaire aux apports si :

Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
La valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Attention, cela demande une attention de la part de l’associé unique, car il est tenu responsable pendant une durée de 5 ans de la valeur dédiée aux apports à l’égard des tiers.

Le dépôt de capital social

Le dépôt des fonds se fait dans les 8 jours de leur réception :

Soit à la banque sur un compte bloqué au nom de la société.
Soit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).
Soit chez un notaire.

Un apport en industrie ne peut pas constituer le capital social d’une SASU. Si l’associé unique décide toutefois de faire un apport en industrie, il doit l’accompagner d’une attribution en numéraire ou en nature d’un montant de 1 euro minimum.

Tout comme la SAS, l’associé unique d’une SASU peut également opter pour un capital social variable au moment de sa création. Cette forme de capital social permet notamment à la SASU d’augmenter son capital sans avoir à respecter un formalisme strict. Toutefois, l’option pour ce capital est régie par les articles L 213-1 à L 231-8 du Code de commerce si bien qu’elle doit être prévue dans les statuts. Dans ceux-ci doit figurer un capital plancher ainsi qu’un capital maximum autorisé.

Par ailleurs, l’associé unique peut aussi opter pour un capital social fixe. Le montant est donc inchangeable. Par contre, il peut être modifié à condition de mentionner le changement du montant dans les statuts et en respectant certaines formalités relatives à la modification du capital social.

Une SASU peut vouloir augmenter son capital social au cours de son existence avec des apports en nature, en numéraire, ou par incorporation des réserves. Et ce pour diverses raisons : besoin de financer une nouvelle activité, éviter les dettes sociales, intégrer de nouveaux associés… Par ailleurs, comme cette opération implique la modification des statuts, il est impératif de respecter certaines conditions.

Prendre la décision d’augmenter le capital social.
Consigner la décision dans un procès-verbal.
Mettre à jour les statuts.
Enregistrer le procès-verbal au service des impôts.
Publier un avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales.
Déposer le dossier de modification de capital au centre de formalités des entreprises.