Rédaction des statuts

La création d’une société à deux ou à plusieurs implique la rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires. Bien que facultatif, l’établissement de ce document juridique est d’une importance capitale pour gérer les relations entre les associés. Il vient compléter les statuts de l’entreprise en apportant des précisions relatives à la composition du capital social, à l’entrée et sortie des associés, à la répartition des bénéfices, etc. Bien que la rédaction d’un pacte d’associés soit libre, les associés ont intérêt à se faire accompagner par un professionnel. Découvrez les raisons dans cet article ainsi que les spécialistes auxquels les associés peuvent faire appel.

À quoi sert un pacte d’associé ?

Les divergences d’opinions font partie de la vie en entreprise. Des conflits entre associés peuvent naître et mettre l’entreprise dans l’impasse si aucun pacte d’associés ou pacte d’actionnaires n’a été conclu. Il est donc essentiel de rédiger cette convention bien en amont de la création de l’entreprise ou au cours de son existence sociale.

Clarifier les relations entre associés

La raison numéro un de rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires est de fixer en amont des règles entre les membres. Cette convention permet ainsi d’éviter des conflits. À travers cet acte, les associés se mettent en accord sur divers aspects de la société, dont :

• la composition et l’évolution du capital : la cession des parts, l’arrivée de nouveaux associés ou actionnaires, le droit de préemption, la clause d’agrément, etc ;
• les règles de gouvernance de l’entreprise ;
• les modalités de rémunération et de distribution des dividendes ;
• les clauses de non concurrence ;
• les conditions de sortie.

Organiser la gestion de la société

L’établissement d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires s’avère utile pour assurer une bonne organisation de la société. Dans ce document juridique, les associés signataires peuvent mettre en place des clauses de nomination des dirigeants ou encore des clauses de limitation du pouvoir de ces derniers. Ils peuvent aussi prévoir une clause du droit d’information ou une clause du droit de regard sur les décisions prises au sein de la société.

Contrôler les entrées et les sorties d’actionnaires

L’arrivée et la sortie d’actionnaires présentent un enjeu majeur pour la société. D’une part, chaque mouvement de titres risque de bouleverser la répartition des pouvoirs entre les associés. D’autre part, un retrait non encadré d’un membre peut affaiblir la trésorerie de l’entreprise en lui privant d’une partie du capital social.

La rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires permet aux dirigeants de contrôler les entrées et sorties du capital. En intégrant une clause d’agrément dans cette convention, les associés peuvent approuver ou non la cession des titres. Puis, l’insertion d’une clause de préemption leur permet de rester maître à bord de la société en disposant le droit d’acquérir en priorité les actions qu’un membre souhaite céder.

Bénéficier d’une certaine flexibilité

Rédiger un pacte d’associés se présente comme une alternative pour contourner la rigidité des statuts sociaux. Ce document juridique confère davantage de flexibilité que ces derniers. N’étant pas soumis au droit des sociétés, il procure une grande liberté contractuelle. Contrairement aux statuts, sa rédaction et sa modification ne requièrent pas de formalisme particulier. Néanmoins, il ne peut contredire les clauses statutaires.

Par ailleurs, un pacte d’associés fait preuve de discrétion par rapport aux statuts. Si ces derniers sont accessibles aux tiers, le pacte d’associés reste confidentiel. Il n’est ni enregistré auprès du Greffe du tribunal ni publié dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour la rédaction d’un pacte d’associés ?

Document complexe, le pacte d’associés requiert une attention particulière au moment de sa rédaction. Il se doit d’être clair et précis pour laisser peu de place à une mauvaise interprétation. En effet, l’oubli d’une clause ou un langage trop vague peut occasionner des conflits qui plongent la société dans des situations de blocage. À défaut de solution prévue dans le pacte d’associé, l’entreprise risque la fermeture.

L’accompagnement d’un professionnel en droit des affaires s’avère donc indispensable pour réussir la rédaction d’un pacte d’associés. Bien qu’il existe de nombreux modèles téléchargeables sur internet, le recours à un expert juridique est fortement recommandé. L’intervention de ce dernier offre l’assurance d’avoir des clauses adaptées à la situation de l’entreprise. De plus, cela permet d’éviter l’oubli d’une clause ou une rédaction confuse.

Un spécialiste est le mieux placé pour déterminer les clauses à insérer dans le pacte afin d’exprimer la volonté des associés, préserver l’intérêt de l’entreprise et prévenir les abus de majorité ou de minorité. Rédigé avec soin, le pacte d’associés établi par un professionnel respecte les règles de droit et les statuts de la société, garantissant ainsi son efficacité juridique.

De même, le professionnel est en mesure de conseiller les fondateurs sur les dispositions à prendre pour garder le contrôle de la société en cas d’entrée de nouveaux associés au capital.

À qui confier la rédaction d’un pacte d’associés ?

L’avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est l’interlocuteur idéal pour rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires adapté à la situation de l’entreprise. Fort de son expertise, il est capable de cadrer les relations entre associés afin de prévenir les risques de conflits et de protéger les intérêts communs.

Faire appel à ce professionnel permet de disposer d’un contrat personnalisé, répondant parfaitement aux besoins de l’entreprise et aux attentes de chaque associé. Ce qui aide à préserver les relations entre associés et d’anticiper les situations conflictuelles.

Le notaire

S’il est possible de rédiger le pacte d’associés ou le pacte d’actionnaires en tant qu’acte sous seing privé, il est avantageux de l’établir par acte authentique.

Rédigé et authentifié par un officier ministériel comme le notaire, il est difficile à contester et confère une sécurité juridique importante. Par ailleurs, la mise en place d’un pacte d’associés notarié facilite l’exécution des engagements. En effet, le notaire pourra conseiller l’insertion d’une clause pénale pour tout manquement aux obligations.

L’expert-comptable

Bien plus qu’un spécialiste des chiffres, l’expert-comptable est en mesure d’apporter de précieux conseils lors de la rédaction d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires. Il est recommandé d’au moins lui faire relire le contrat afin d’éviter les incohérences. L’expert-comptable peut vérifier la légalité des clauses souhaitées et donner des suggestions pour anticiper toutes les situations.

Certes, rédiger soi-même le pacte d’associés est tentant pour échapper aux dépenses y afférentes. Cependant, l’accompagnement d’un professionnel en droit des affaires se révèle utile pour éviter d’éventuels problèmes qui pourront paralyser la société.

Pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, les statuts sont fondamentaux. D’ailleurs, ils sont obligatoires dès la création de la société. Pour compléter ce document, les associés peuvent rédiger un acte appelé pacte d’associés. Celui-ci définit les droits et les obligations des associés, mais aussi la gestion de l’entreprise, la répartition du capital, la cession de parts sociales, etc. Pour cette raison, le pacte d’associés comporte certaines clauses.

Le point sur le pacte d’associés et les clauses qui doivent y être incluses.

Pour contrôler et limiter l’entrée d’associés dans une entreprise, il faut prévoir une clause de préemption dans les statuts. Pour mettre en place cette solution, vous devez prendre en compte certains critères. Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Cette démarche est-elle obligatoire ? Nous répondons à toutes vos questions dans les lignes suivantes.

En droit des sociétés, les actionnaires peuvent opter pour l’application d’une clause d’inaliénabilité. Cette dernière a pour objectif de préserver les intérêts de l’entreprise en cours de création. Dans quels cadres et suivant quelles conditions doit-on instaurer une telle clause dans les statuts ? Peut-on en prévoir la levée ? Les détails à ce sujet.

Si dans une société commerciale, l’on parle de dénomination sociale, les sociétés civiles adoptent un tout autre terme pour désigner leur nom. En effet, ce type de structure adopte une différente appellation : la raison sociale. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-elle ? Comment la choisir et la modifier ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent.

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom qui permet d’identifier une société. Distinct du nom commercial d’une entreprise, cet élément doit obligatoirement être déterminé à la constitution de la société. Si la notion de « raison sociale » semble acquise par les entrepreneurs, il y a néanmoins un certain nombre de choses à savoir.

Parmi les caractéristiques de votre société figurant dans vos statuts juridiques, vous devez définir sa durée. Cette information fait partie des clauses statutaires d’obligation légale communes à toutes les sociétés commerciales. Comme la modification de son objet social, la cession de parts sociales, une augmentation de capital social, un changement de dénomination sociale ou un changement de siège social, la modification de la durée d’une société est inscrite dans le code de commerce. Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce.

L'objet social définit le type d’activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l’entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L'objet social s’apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.

Document extra-statutaire aussi important que les statuts, les pactes d’actionnaire ont pour objet d’organiser la gestion d’une société ou les relations entre les actionnaires signataires du pacte. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires et malgré une image réduite à sa confidentialité, les pactes d’associés sont recommandés au sein des sociétés par actions telles que les SAS et SA du fait de ses nombreux avantages.

En tant qu’agent commercial indépendant, vous devez déclarer votre activité professionnelle en procédant à la création d’une entreprise. Plusieurs types d’entreprises peuvent être créés afin d’exercer la profession d’agent commercial indépendant. Le choix de la forme juridique de votre entreprise dépendra en grande partie du chiffre d’affaires que vous réalisez, de vos charges professionnelles, de votre situation patrimoniale, etc.

Un certain nombre d’entreprises nécessite de rédiger des statuts. La rédaction des statuts de votre entreprise exige un certain formalisme concernant notamment le support à privilégier et le dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Afin de vous aider dans la création de votre entreprise en tant qu’agent commercial indépendant, voici les informations indispensables à connaître avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

Paru dans le Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 complète les dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux obligations déclaratives des sociétés dans le cadre de leur immatriculation et inscription modificative, réalisées pour inclure la qualité de société à mission. Quelles sont les choses à savoir sur ces nouveaux concepts pour les entreprises ?

Toutes les entreprises sont soumises aux obligations comptables et fiscales de mentionner la date de clôture de leur exercice social dans leurs statuts. Définie dès sa création, cette donnée figurera d’ailleurs ultérieurement sur le Kbis de la société. En fait, elle marque la fin des exercices sociaux de la structure (que ce soit en entreprise individuelle ou en société), une période qui tient une place importante dans la vie de l’entreprise. En effet, elle constitue la période de référence pour l’établissement des comptes annuels, le calcul des divers impôts et taxes, l’approbation des comptes, mais également la distribution des dividendes aux associés. D’où l’intérêt de bien choisir la date de clôture des exercices sociaux. Cet article fait justement le point sur le sujet.

Même si une enseigne commerciale est facultative pour une entreprise, elle peut s’avérer d’une grande utilité pour booster ses activités. En effet, elle favorise l’achat impulsif et contribue à la valorisation de l’image de marque d’une société. Elle permet également d’identifier et de localiser plus facilement un local d’exploitation. Ce qui est non négligeable pour améliorer sa visibilité auprès de l’ordre public et attirer de nouveaux clients. Aussi, il convient de prêter une attention particulière à son choix. Mais également aux règles d’emplacement et de dimensions qui s’y appliquent. D’ailleurs, elle doit être enregistrée pour bénéficier d’une protection.

En principe, les sigles font partie des nombreuses appellations par lesquelles le public identifie une société. D’ailleurs, le système du sigle correspond à un diminutif de la dénomination sociale de l’entreprise. Très pratique (du fait de sa brièveté et sa clarté en termes de prononciation), il s’avère en tout cas facultatif. Néanmoins, si vous envisagez d’en créer un pour votre structure, il convient de bien choisir cet élément. En outre, sachez qu’il doit faire l’objet d’une protection et d’une inscription à l’INPI. Décryptage.

Nom commercial, dénomination sociale et enseigne... ces 4 notions juridiques définissent une entreprise et ses établissements. Bien qu’elles peuvent parfois porter à confusion dans l’esprit des professionnels, elles revêtent pourtant une fonction et une protection différentes. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise, le nom commercial, les sigles et l’enseigne du local d’exploitation ? Quelles sont leurs différences ? Tout de suite les détails.

Contrairement à la dénomination sociale, un entrepreneur n’a pas impérativement à donner à sa société un nom commercial. Il s’agit de l’appellation sous laquelle l’on connait l’activité de l’entreprise. Bien sûr, l’entrepreneur ne doit pas opérer le choix du nom commercial de sa structure à la légère. D’ailleurs, les entrepreneurs peuvent protéger ce nom commercial en procédant à son dépôt à l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle. Tout de suite les détails.

Tous les ans, l’entreprise doit présenter une série d’obligations comptables et administratives pour les établissements publics d’entreprise : dépôt de bilan comptable de l’exercice clos, méthode comptable de suivi de résultat sur la situation nette de l’entreprise, inventaire physique, comptes annuels, etc. Ces données sont appréciées au cours d’une période (qui correspond à une année civile) nommée exercices sociaux ou exercices comptables. La date de fin d’exercice doit d’ailleurs être stipulée dans les statuts de la société.

La création d’entreprises implique nécessairement l’établissement de statuts. Toutefois, sans objet social régulier, les statuts risquent de ne pas être viables. Aussi, une société a la responsabilité de bien rédiger son objet social. Focus sur les points essentiels pour la rédaction d’un objet social.

Le bon fonctionnement d’une société repose en grande partie sur les dispositions prises par les associés dans les statuts. Il va sans dire que chacune des clauses insérées revêt d’une haute importance. Parmi elles, la clause d’agrément des associés. Accessible aux sociétés comme la SARL, la SAS ou encore la SA, elle permet d’éviter les différends entre associés lors d’une cession de parts.

Avant de vous mettre à rédiger les statuts de votre entreprise, il y a des questions de base qu’il faut absolument se poser. Ces questions ont trait entre autres à la forme de l’entreprise, la gestion du capital et les rapports entre les détenteurs des parts, la gestion quotidienne des activités, ainsi qu’à la prise de décision et bien d’autres aspects.

Pouvant être prévue dans les statuts ou résulter d’un pacte d’associés extra-statutaire, la clause d’agrément des associés est une disposition écrite qui conditionne toute cession de parts sociales dans une société, à l’obtention préalable d’un agrément d’un organe social de l’entité, principalement l’assemblée générale par la majorité des associés. L’enjeu d’une clause d’agrément est de garder un contrôle sur la structure du capital de la société, en régulant les nouvelles entrées.

Vous seront présentées dans cet article, les règles applicables à la clause d’agrément statutaire. Il s’agit notamment du cadre général de son fonctionnement ainsi que des règles spécifiques à certaines sociétés telles que la Société À Responsabilité Limitée et la Société Anonyme.