Rédaction des statuts

Si dans une société commerciale, l’on parle de dénomination sociale, les sociétés civiles adoptent un tout autre terme pour désigner leur nom. En effet, ce type de structure adopte une différente appellation : la raison sociale. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-elle ? Comment la choisir et la modifier ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent.

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom qui permet d’identifier une société. Distinct du nom commercial d’une entreprise, cet élément doit obligatoirement être déterminé à la constitution de la société. Si la notion de « raison sociale » semble acquise par les entrepreneurs, il y a néanmoins un certain nombre de choses à savoir.

Parmi les caractéristiques de votre société figurant dans vos statuts juridiques, vous devez définir sa durée. Cette information fait partie des clauses statutaires d’obligation légale communes à toutes les sociétés commerciales. Comme la modification de son objet social, la cession de parts sociales, une augmentation de capital social, un changement de dénomination sociale ou un changement de siège social, la modification de la durée d’une société est inscrite dans le code de commerce. Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce.

Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés, mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils constituent en quelque sorte un contrat rédigé entre associés.

L'objet social définit le type d’activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l’entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L'objet social s’apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une entreprise. Non seulement ils recensent des informations clés sur la société, mais ils régissent également ses règles de fonctionnement et d’organisation. Ainsi, leur rédaction mérite la plus grande attention. Comment rédiger gratuitement les statuts de son entreprise ? Quelles sont les différentes possibilités ? Réponses. 

Paru dans le Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 complète les dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux obligations déclaratives des sociétés dans le cadre de leur immatriculation et inscription modificative, réalisées pour inclure la qualité de société à mission. Quelles sont les choses à savoir sur ces nouveaux concepts pour les entreprises ?

La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Cet acte revêt une importante déterminante dans la vie de la société. Il n’est pas question de négliger sa rédaction !

Des statuts mal rédigés peuvent en effet amener à des situations de blocage et à des conflits devant le juge. À l’inverse, des statuts bien rédigés doivent permettre d’identifier et résoudre tous les potentiels litiges et problématiques, sans bloquer le développement de la société.

Rédiger des statuts ne s’improvise pas. Il convient d’être particulièrement appliqué et précautionneux, et ne pas hésiter à recourir aux services d’un professionnel qualifié.

Cette rubrique décrypte pour vous les règles régissant la rédaction des statuts, ainsi que les erreurs à éviter.

Toutes les entreprises sont soumises aux obligations comptables et fiscales de mentionner la date de clôture de leur exercice social dans leurs statuts. Définie dès sa création, cette donnée figurera d’ailleurs ultérieurement sur le Kbis de la société. En fait, elle marque la fin des exercices sociaux de la structure (que ce soit en entreprise individuelle ou en société), une période qui tient une place importante dans la vie de l’entreprise. En effet, elle constitue la période de référence pour l’établissement des comptes annuels, le calcul des divers impôts et taxes, l’approbation des comptes, mais également la distribution des dividendes aux associés. D’où l’intérêt de bien choisir la date de clôture des exercices sociaux. Cet article fait justement le point sur le sujet.

Pour la création de votre entreprise, le droit vous offre plusieurs cadres juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec la possibilité du régime simplifié de la microentreprise, à la constitution d’une société commerciale, vous avez le choix. Pour une activité stable et qui se développe, la forme juridique d’une société peut se révéler plus pertinente qu’une EI. Dans ce cadre juridique, vous aurez à rédiger et adopter un document fondamental : les statuts de votre société. Rappel des généralités pour prendre la bonne décision.

Même si une enseigne commerciale est facultative pour une entreprise, elle peut s’avérer d’une grande utilité pour booster ses activités. En effet, elle favorise l’achat impulsif et contribue à la valorisation de l’image de marque d’une société. Elle permet également d’identifier et de localiser plus facilement un local d’exploitation. Ce qui est non négligeable pour améliorer sa visibilité auprès de l’ordre public et attirer de nouveaux clients. Aussi, il convient de prêter une attention particulière à son choix. Mais également aux règles d’emplacement et de dimensions qui s’y appliquent. D’ailleurs, elle doit être enregistrée pour bénéficier d’une protection.

En principe, les sigles font partie des nombreuses appellations par lesquelles le public identifie une société. D’ailleurs, le système du sigle correspond à un diminutif de la dénomination sociale de l’entreprise. Très pratique (du fait de sa brièveté et sa clarté en termes de prononciation), il s’avère en tout cas facultatif. Néanmoins, si vous envisagez d’en créer un pour votre structure, il convient de bien choisir cet élément. En outre, sachez qu’il doit faire l’objet d’une protection et d’une inscription à l’INPI. Décryptage.

Nom commercial, dénomination sociale et enseigne... ces 4 notions juridiques définissent une entreprise et ses établissements. Bien qu’elles peuvent parfois porter à confusion dans l’esprit des professionnels, elles revêtent pourtant une fonction et une protection différentes. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise, le nom commercial, les sigles et l’enseigne du local d’exploitation ? Quelles sont leurs différences ? Tout de suite les détails.

Contrairement à la dénomination sociale, un entrepreneur n’a pas impérativement à donner à sa société un nom commercial. Il s’agit de l’appellation sous laquelle l’on connait l’activité de l’entreprise. Bien sûr, l’entrepreneur ne doit pas opérer le choix du nom commercial de sa structure à la légère. D’ailleurs, les entrepreneurs peuvent protéger ce nom commercial en procédant à son dépôt à l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle. Tout de suite les détails.

Tous les ans, l’entreprise doit présenter une série d’obligations comptables et administratives pour les établissements publics d’entreprise : dépôt de bilan comptable de l’exercice clos, méthode comptable de suivi de résultat sur la situation nette de l’entreprise, inventaire physique, comptes annuels, etc. Ces données sont appréciées au cours d’une période (qui correspond à une année civile) nommée exercices sociaux ou exercices comptables. La date de fin d’exercice doit d’ailleurs être stipulée dans les statuts de la société.

La création d’entreprises implique nécessairement l’établissement de statuts. Toutefois, sans objet social régulier, les statuts risquent de ne pas être viables. Aussi, une société a la responsabilité de bien rédiger son objet social. Focus sur les points essentiels pour la rédaction d’un objet social.

Le bon fonctionnement d’une société repose en grande partie sur les dispositions prises par les associés dans les statuts. Il va sans dire que chacune des clauses insérées revêt d’une haute importance. Parmi elles, la clause d’agrément des associés. Accessible aux sociétés comme la SARL, la SAS ou encore la SA, elle permet d’éviter les différends entre associés lors d’une cession de parts.

Avant de vous mettre à rédiger les statuts de votre entreprise, il y a des questions de base qu’il faut absolument se poser. Ces questions ont trait entre autres à la forme de l’entreprise, la gestion du capital et les rapports entre les détenteurs des parts, la gestion quotidienne des activités, ainsi qu’à la prise de décision et bien d’autres aspects.

Pouvant être prévue dans les statuts ou résulter d’un pacte d’associés extra-statutaire, la clause d’agrément des associés est une disposition écrite qui conditionne toute cession de parts sociales dans une société, à l’obtention préalable d’un agrément d’un organe social de l’entité, principalement l’assemblée générale par la majorité des associés. L’enjeu d’une clause d’agrément est de garder un contrôle sur la structure du capital de la société, en régulant les nouvelles entrées.