Rédaction des statuts

Si dans une société commerciale, l’on parle de dénomination sociale, les sociétés civiles adoptent un tout autre terme pour désigner leur nom. En effet, ce type de structure adopte une différente appellation : la raison sociale. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-elle ? Comment la choisir et la modifier ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent.

Paru dans le Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 complète les dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux obligations déclaratives des sociétés dans le cadre de leur immatriculation et inscription modificative, réalisées pour inclure la qualité de société à mission. Quelles sont les choses à savoir sur ces nouveaux concepts pour les entreprises ?

La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Cet acte revêt une importante déterminante dans la vie de la société. Il n’est pas question de négliger sa rédaction !

Des statuts mal rédigés peuvent en effet amener à des situations de blocage et à des conflits devant le juge. À l’inverse, des statuts bien rédigés doivent permettre d’identifier et résoudre tous les potentiels litiges et problématiques, sans bloquer le développement de la société.

Rédiger des statuts ne s’improvise pas. Il convient d’être particulièrement appliqué et précautionneux, et ne pas hésiter à recourir aux services d’un professionnel qualifié.

Cette rubrique décrypte pour vous les règles régissant la rédaction des statuts, ainsi que les erreurs à éviter.

Toutes les entreprises sont soumises aux obligations comptables et fiscales de mentionner la date de clôture de leur exercice social dans leurs statuts. Définie dès sa création, cette donnée figurera d’ailleurs ultérieurement sur le Kbis de la société. En fait, elle marque la fin des exercices sociaux de la structure (que ce soit en entreprise individuelle ou en société), une période qui tient une place importante dans la vie de l’entreprise. En effet, elle constitue la période de référence pour l’établissement des comptes annuels, le calcul des divers impôts et taxes, l’approbation des comptes, mais également la distribution des dividendes aux associés. D’où l’intérêt de bien choisir la date de clôture des exercices sociaux. Cet article fait justement le point sur le sujet.

Pour la création de votre entreprise, le droit vous offre plusieurs cadres juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec la possibilité du régime simplifié de la microentreprise, à la constitution d’une société commerciale, vous avez le choix. Pour une activité stable et qui se développe, la forme juridique d’une société peut se révéler plus pertinente qu’une EI. Dans ce cadre juridique, vous aurez à rédiger et adopter un document fondamental : les statuts de votre société. Rappel des généralités pour prendre la bonne décision.

Tous les ans, l’entreprise doit présenter une série d’obligations comptables et administratives pour les établissements publics d’entreprise : dépôt de bilan comptable de l’exercice clos, méthode comptable de suivi de résultat sur la situation nette de l’entreprise, inventaire physique, comptes annuels, etc. Ces données sont appréciées au cours d’une période (qui correspond à une année civile) nommée exercices sociaux ou exercices comptables. La date de fin d’exercice doit d’ailleurs être stipulée dans les statuts de la société.

La création d’entreprises implique nécessairement l’établissement de statuts. Toutefois, sans objet social régulier, les statuts risquent de ne pas être viables. Aussi, une société a la responsabilité de bien rédiger son objet social. Focus sur les points essentiels pour la rédaction d’un objet social.

Le bon fonctionnement d’une société repose en grande partie sur les dispositions prises par les associés dans les statuts. Il va sans dire que chacune des clauses insérées revêt d’une haute importance. Parmi elles, la clause d’agrément des associés. Accessible aux sociétés comme la SARL, la SAS ou encore la SA, elle permet d’éviter les différends entre associés lors d’une cession de parts.

Avant de vous mettre à rédiger les statuts de votre entreprise, il y a des questions de base qu’il faut absolument se poser. Ces questions ont trait entre autres à la forme de l’entreprise, la gestion du capital et les rapports entre les détenteurs des parts, la gestion quotidienne des activités, ainsi qu’à la prise de décision et bien d’autres aspects.

Pouvant être prévue dans les statuts ou résulter d’un pacte d’associés extra-statutaire, la clause d’agrément des associés est une disposition écrite qui conditionne toute cession de parts sociales dans une société, à l’obtention préalable d’un agrément d’un organe social de l’entité, principalement l’assemblée générale par la majorité des associés. L’enjeu d’une clause d’agrément est de garder un contrôle sur la structure du capital de la société, en régulant les nouvelles entrées.

Parmi les caractéristiques de votre société figurant dans vos statuts juridiques, vous devez définir sa durée. Cette information fait partie des clauses statutaires d’obligation légale communes à toutes les sociétés commerciales. Comme la modification de son objet social, la cession de parts sociales, une augmentation de capital social, un changement de dénomination sociale ou un changement de siège social, la modification de la durée d’une société est inscrite dans le code de commerce. Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce.

Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés, mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils constituent en quelque sorte un contrat rédigé entre associés.

L'objet social définit le type d’activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l’entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L'objet social s’apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.