Quelle est l’utilité des statuts d’une entreprise ?

Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés, mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils constituent en quelque sorte un contrat rédigé entre associés.

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Les statuts ont un rôle d’information des tiers

Les statuts incluent des informations d’ordre général comme :

  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • l’objet social,
  • l’activité commerciale,
  • la raison sociale,
  • la forme juridique (Entreprise Individuelle, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…),
  • régime de protection sociale,
  • cotisations sociales…

Ils définissent aussi le mode de fonctionnement de la gérance/Présidence. Un statut précise les conditions de nomination du gérant majoritaire ou du président, mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. Il peut aussi limiter les pouvoirs du gérant/président selon un montant maximum (des parts sociales…) ou encore une fonction (embauche, signature des baux commerciaux…)

Les statuts définissent les règles entre associés

Tout d’abord le montant des apports détermine le poids de chaque associé dans les décisions de l’entreprise.

Les statuts juridiques définissent par exemple les règles de majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En effet, la majorité simple peut être requise lors des assemblées générales ordinaires (décisions quant aux résultats, dividendes, approbation annuelle des comptes) alors qu’une majorité des 2/3 ou des 3/4 sera requise pour les décisions importantes souvent traitées lors d’une assemblée générale extraordinaire (Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, modification de l’objet social, de la raison sociale ou de régime de protection sociale…)

Un statut juridique doit aussi déterminer les règles de cession des parts sociales ou actions. L’obtention d’un agrément peut par exemple être obligatoire dans le cadre d’une cession d’un associé à un tiers.

Que faire avec les statuts lors d’une création d’entreprises ?

Lors du dépôt du capital

Lorsque vous irez à la banque pour déposer le capital, Le banquier vous demandera la carte d’identité de chaque associé, un ou plusieurs chèques équivalents au montant des apports en numéraire et les projets de statuts. Ces derniers ne sont ni datés ni signés et 1 exemplaire suffit.

Lors du dépôt au Greffe du tribunal de commerce et aux impôts

Nous vous suggérons d’imprimer au moins 5 exemplaires des statuts juridiques, de les dater et de les signer (tous les associés). Vous devrez joindre 2 exemplaires des statuts au Greffe. Vous devrez enregistrer 3 exemplaires auprès des impôts dont dépend le siège social. Les impôts conserveront 1 exemplaire pour eux et vous rendront les 2 autres que vous conserverez précieusement, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu.

Vous avez aussi la possibilité de prévoir 1 exemplaire supplémentaire par associé. Le dépôt des dossiers peut aussi se faire au Centre de Formalités des Entreprises.

Peut-on modifier les statuts d’une entreprise ?

Au cours de sa vie, une société est amenée à changer, à se développer et c’est pourquoi il est possible de modifier les statuts juridiques d’une entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Le changement de certains points des statuts nécessite de respecter un certain formalisme juridique et peut avoir un coût important. On peut citer notamment le changement de gérant majoritaire, d’objet social, d’activité commerciale, de forme juridique (soumis au régime d’impôt sur les sociétés ou au régime d’impôt sur le revenu), de dénomination sociale, mais aussi le transfert de siège social, et ce, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCI, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Individuelle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…).

Dans ce cas, la loi oblige à réunir une Assemblée Générale, à faire paraître une annonce légale (entre 200 et 300 €) et à déclarer les changements au Greffe du Tribunal de commerce.

Pour une augmentation de capital, la démarche d’enregistrement aux impôts reste obligatoire, mais elle est désormais gratuite depuis le 1er janvier 2019.

6 comments
  1. chloé
    chloé

    Cette page est intérréssante mais dure à comprendre. Je cherche juste à savoir à quoi sert un ou des statuts de société avec des mots simples . 😮

    Répondre
  2. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour,

    Merci pour votre commentaire. Cependant il nous est difficile de faire plus simple car nous touchons au domaine du droit des affaires. Il faut retenir que les statuts d’une société sont un contrat entre les associés afin de prévoir les règles de fonctionnement entre eux.

    Répondre
  3. ancel virginie
    ancel virginie

    bonjour nous sommes 2 personnes et nous souhaitons monter une sarl nous avons un projet de vente de produits fruits et légumes en paniers nous sommes, dans les caraibes sur une petite ile Marie galante pourriez nous dire si le régime fiscal des dom tom est différents. merci

    Répondre
  4. sawadogosaidou
    sawadogosaidou

    nous sommes deux personnes nous faire statut d une société SARL mais je n arrive p²as a le faire

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Je vous conseille de vous inscrire sur le site et de suivre les étapes. Nous avons détaillé toutes les formalités. Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez opter pour l’offre avec avocat pour 129 € TTC.

      Merci

      Répondre
  5. sawadogosaidou
    sawadogosaidou

    vraiment je réellement t un exemple de statut rédigé déjà pour faire pour nous

    Répondre
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