Cession de parts sociales : l’utilité de la clause de garantie d’actif et de passif

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet d’avoir un véritable statut de société sans s’associer et de disposer d’une certaine souplesse. Si en tant que gérant associé unique vous souhaitez céder l’intégralité des parts de votre société, vous pouvez sécuriser leur cession. Pour se rassurer sur l’opération, il est fréquent que l’acquéreur (cessionnaire) demande l’ajout d’une clause de garantie d’actif et de passif de l’entreprise. Voici les choses à savoir sur cette garantie contractuelle.

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Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?

Cette garantie, aussi appelée GAP, permet de s’assurer de votre engagement en tant que cédant des parts sur la réalité des éléments d’actif et de passif de l’entreprise. En effet, elle a pour but de prévenir des variations révélées ultérieurement à la cession pouvant parfois s’avérer lourdes pour l’acquéreur.

A travers cette clause, vous vous engagez à assumer les dettes qui ne figurent pas dans les comptes de l’entreprise au moment de la cession. Volontairement ou non, on parle dès lors de « sous-estimation » ou d’« omission » du passif.

Vous pouvez également en tant que cédant vous engager à couvrir toute diminution de l’actif qui interviendrait du fait d’une « surestimation » ou de « l’inexistence » d’un élément d’actif.

Ces variations doivent être la conséquence d’événements trouvant leur origine ou leur cause antérieurement à l’établissement des comptes, et intervenir après la cession effective. Il peut s’agir d’un dommage subi par la société, d’une perte ou d’un coût important, engendré par un événement antérieur : par exemple, la survenance d’une dette non déclarée et provenant d’un contrôle fiscal, des créances clients impayées, un stock invendable, etc.

Comment est mise en œuvre la garantie d’actif et de passif ?

Si le principe peut vous sembler simple, sa mise en œuvre n’est pas si évidente puisqu’elle est limitée. En effet, la garantie doit nécessairement mentionner :

  • L’identité du cessionnaire ;
  • Un plafond du montant indemnisable et sa méthode de calcul ;
  • Les modalités précises de déclenchement ;
  • La durée de validité de la garantie.

La durée de validité de la garantie est très importante, elle correspond à la durée de votre engagement. Elle est souvent de l’ordre de 3 à 5 ans, mais il est dans votre intérêt de négocier la durée la plus courte.

Pour contrebalancer la très large protection du cessionnaire, vous être en droit de demander l’insertion d’une obligation d’information à sa charge. Elle l’obligera à vous informer dans un délai déterminé au contrat, de l’intervention d’un événement pouvant déclencher la garantie. S’il ne respecte pas cette obligation, vous aurez la possibilité de faire jouer la sanction déterminée contractuellement.

A titre d’exemple, vous pouvez convenir d’un délai d’un mois à compter de la révélation d’une dette dont l’origine est antérieure à la cession. L’acquéreur dispose de ce délai pour vous en informer et que vous puissiez ainsi prendre toutes vos dispositions. Passé ce délai, si vous êtes redevable de pénalités supplémentaires, il vous devra une indemnisation s’il ne vous a pas informé dans les termes prévus au contrat.

Enfin, il est courant et recommandé de prévoir également une garantie de la garantie d’actif et de passif. Celle-ci permet de sécuriser l’exécution de votre engagement et de s’assurer que vous puissiez répondre des dettes éventuelles. Peuvent ainsi être exigées, des garanties de type bancaire telles qu’une caution bancaire ou une garantie à première demande, ou d’autres sûretés, telles qu’un nantissement d’un compte d’instruments financiers, etc.

La situation de la société est par conséquent protégée, à condition que l’acquéreur des parts sociales respecte ses obligations. Et en tant que cédant, vous êtes aussi protégé en cas de contestation, puisque les différentes modalités de la garantie auront été déterminées.

Quel formalisme s’applique à la garantie d’actif et de passif ?

La cession de parts sociales, dans le cadre d’une transmission d’EURL, requiert dans tous les cas le respect de formalités imposées. Celles-ci se matérialisent par un acte écrit de cession, devant nécessairement être enregistré auprès du service des impôts, ainsi que par une mise à jour des statuts.

La garantie d’actif et de passif peut donc être soit insérée dans une clause de l’acte de cession, soit faire l’objet d’une convention à part.

Les termes ne sont par ailleurs pas imposés mais la rédaction doit être minutieuse et prévoir les éléments permettant d’apprécier justement la portée de cette garantie. Elle tiendra lieu de loi entre l’acquéreur et vous-même, tout en prenant en compte votre commune intention.

Dans tous les cas, dans un but de prévention, il vous est recommandé de recourir à des professionnels de la comptabilité pour assurer la réalité de vos comptes, ainsi qu’à des professionnels du droit afin d’établir une telle garantie d’actif et de passif.

Ce qu’il faut retenir :

  • La garantie d’actif et de passif assure le bon déroulement de la cession des parts de l’EURL.
  • Indépendamment du prix, elle a pour but de prévenir des variations importantes de passif et d’actif qui interviendraient ultérieurement à la cession, mais ayant une origine antérieure.
  • La durée de validité de cette clause dépend des négociations contractuelles, il est dans votre intérêt d’en prévoir une plus courte.
  • Vous pouvez, en tant que cédant, exiger une obligation d’information pour contrebalancer la protection de l’acheteur et déterminer un délai que l’acheteur devra respecter.
  • Il est possible de prévoir une garantie de cette garantie afin de s’assurer que vous puissiez répondre des dettes éventuelles.
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