Comment modifier la dénomination d’une SASU ? Les démarches obligatoires

Dresser le PV de décision de changement de la dénomination d’une SASU

Si les statuts de la société ne le prévoient pas, le changement de la dénomination d’une SASU incombe à l’associé unique. De ce fait, il doit se matérialiser par la prise de décision et s’accompagner de la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Par contre, si les dispositions statutaires prévoient cette modification, il faut respecter les formalités prévues pour les organes de direction.

Dans certaines sociétés de forme juridique SASU, l’associé unique n’assume pas la fonction de président. Dès lors, le dirigeant social transmet au seul actionnaire un court rapport précisant :

• Les motifs qui rendent nécessaire la modification des statuts de la SASU
• La nouvelle dénomination retenue (proposition)
• Qu’il revient à l’associé unique de décider de la modification du nom de la société (et en conséquence des statuts)

Actualiser les statuts de la SASU

Eh oui, comme pour d’autres opérations (augmentation de capital, transfert de siège…), le changement de la dénomination d’une SASU requiert aussi la mise à jour des statuts. Pour cela, il suffit de modifier la clause portant sur la dénomination de l’entreprise. À cela s’ajoutent toutes les sections où elle se situe.

Publier un avis de modification de dénomination sociale

Bien évidemment, il est nécessaire de publier un avis de changement de la dénomination dans un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution à joindre à l’exemplaire des statuts pour les modifications de statuts juridiques. Il se doit en plus de couvrir le département du siège social de la SASU. Il doit également s’opérer dans le mois qui suit la décision de modification.

Parce que le contenu de cet avis doit se conformer à la loi, il doit indiquer les informations suivantes :

• L’ancienne dénomination de la SASU
• Sa forme juridique : SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• Le montant de son capital social
• L’adresse de son siège
• Son numéro unique d’identification ou numéro SIREN
• La mention « RCS » et le nom de la ville du Greffe du Tribunal de commerce de son immatriculation
• Son nouveau nom
• La date d’effet des modifications de statuts

Dépôt du dossier de changement de la dénomination de la SASU au Centre de Formalités des Entreprises

Pour formaliser le changement de la dénomination d’une SAS, il importe de déposer un dossier au CFE. Mais, avant cela, il faut signaler cette modification au Greffe du Tribunal du commerce du siège social.

Voici donc les documents à fournir pour la réalisation de ce dossier :

• Trois exemplaires du formulaire M2 dument complété
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié
• Un exemplaire du PV d’assemblée générale extraordinaire pour la décision de modification de l’associé unique ou du président de la SASU
• Une attestation de parution de l’avis de changement dans le JAL

Intégrer la nouvelle dénomination sociale dans l’organisation de la SASU

Il ne faut surtout pas oublier de mettre à jour tous les supports de communication et les documents administratifs de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle lors du changement de dénomination. À l’exemple des factures, bons de commande, informations dans les annuaires…

Bon à savoir : les organes de direction doivent s’assurer que la nouvelle dénomination soit utilisable. Et ce, avant d’entamer toutes ces démarches.