Comment dissoudre et liquider une SASU ?

Comme toute société commerciale, une SASU peut être dissoute et liquidée pour différentes raisons. Dans tous les cas, un formalisme strict encadre ces deux procédures. Quelles sont les démarches à suivre pour dissoudre et liquider une SASU ? Les détails.

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Quelles sont les causes pour qu’une SASU ferme ses portes ?

Les motifs de cessation d’activité d’une société peuvent varier en fonction de la situation de la société. Il peut s’agir de facteurs internes ou externes de la société.

  • L’arrivée du terme.
  • La réalisation de l’objet social.
  • L’endettement important de la SASU.
  • La dissolution anticipée de l’associé unique.
  • La survenance d’un évènement particulier entraînant la dissolution incontournable (sanction pénale, crime ou délit commis par le président, etc.).
  • L’annulation du contrat de société.
  • Etc.

La dissolution et liquidation d’une SASU, deux notions à distinguer

De nombreuses personnes confondent souvent la notion de dissolution et de liquidation, car les deux procédures entraînent la fermeture d’une société. De fait, la dissolution d’une SASU est la décision de l’associé unique de fermer la SASU. Quant à la liquidation, c’est la conséquence incontournable de cette prise de décision visant à ce que tous les créanciers de la société soient désintéressés avant ladite fermeture.

Dissolution d’une SASU : comment procéder ?

La dissolution d’une SASU est définitive et irrévocable. Toutefois, elle ne peut être prononcée que si la société est en bonne santé financière et qu’elle peut payer ses dettes. Dans le cas contraire, l’associé unique doit déposer le bilan en déclarant au greffe du tribunal de commerce qu’elle ne peut plus honorer ses créances. Pour dissoudre la SASU, l’associé unique doit effectuer certaines démarches.

Décider de dissoudre la SASU

La première étape pour faire disparaître la SASU est de prendre la décision de dissolution. L’associé unique est le seul apte à prendre cette décision sauf en cas d’intervention de la justice. Il doit ensuite inscrire cette décision dans un procès-verbal (PV) de dissolution de la SASU.

La date de dissolution de la SASU

La date à laquelle la dissolution prendra effet doit être fixée par l’associé unique. Elle peut prendre effet au moment même de la rédaction du PV ou à une date ultérieure.

Le nom du liquidateur

Dès lors que la décision de dissolution est prise, un liquidateur doit être désigné. Il peut être l’associé unique, le président de la SASU si celui-ci est différent de l’associé unique ou un tiers. Par ailleurs, les missions du liquidateur doivent également être consignées dans le PV. Entre autres, celui-ci est chargé de :

  • Réaliser l’actif.
  • Apurer le passif.
  • Établir les comptes de liquidation.
  • Clôturer les opérations de liquidation.

Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ou JAL

L’annonce dans un JAL doit être publiée au plus tard dans le mois suivant la nomination du liquidateur. Celle-ci doit indiquer les informations suivantes.

  • L’identification de la société : dénomination sociale, siège social, montant du capital, forme juridique suivie de la mention « en liquidation », numéro SIREN et RCS.
  • Une mention qui spécifie que la liquidation résulte d’une dissolution volontaire anticipée.
  • L’identité du liquidateur (nom, prénom et adresse).
  • L’adresse du siège fixée pendant la période de liquidation.
  • Le greffe du tribunal compétent pour recevoir le dossier de dissolution.

Déposer la demande de dissolution au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

La demande de dissolution doit comporter :

  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistré au Service des impôts des entreprises.
  • Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution dans un JAL.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur.
  • Une copie d’une pièce d’identité du liquidateur.
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé.
  • Le règlement par chèque ou par carte bancaire des formalités.

À noter que cette demande doit également être envoyée en ligne sur le site de l’Infogreffe.

Comment effectuer la liquidation d’une SASU ?

La liquidation de la SASU doit intervenir dans les 3 années qui suivent la dissolution. Seul le liquidateur a le pouvoir de procéder à la démarche.

Effectuer les procédures liquidatives

Liquider une SASU consiste à céder les derniers actifs, répartir les bénéfices entre les associés, recouvrer les créances commerciales dues et le cas échéant vendre les biens de la société afin de payer les créanciers.

Clôturer les comptes de liquidation

Dès lors que l’actif est réalisé et le passif est épuré, le liquidateur doit clôturer les comptes de liquidation et faire constater à l’associé unique son rapport. Deux cas de figure peuvent se présenter. Le liquidateur peut constater qu’il y a un mali de liquidation ou un solde négatif ou bien qu’il y a un boni de liquidation, un surplus ou solde positif. L’associé unique doit alors dresser un PV contenant certaines informations et l’enregistrer auprès de l’administration fiscale :

  • L’approbation du rapport du liquidateur, des comptes de liquidation et le résultat.
  • Le traitement du boni ou mali de liquidation par solde de tout compte.
  • La constatation de la clôture de liquidation et décharger le liquidateur de ses missions.

Demander la radiation au RCS

Au terme de la procédure, l’associé unique doit demander la radiation de la SASU par courrier ou en ligne via le site d’Infogreffe. La demande doit comprendre :

  • Le formulaire M4 ou Cerfa 11685*02 dûment rempli et signé.
  • L’exemplaire du procès-verbal de la décision de l’associé unique attestant la clôture de la liquidation.
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de clôture au JAL.
  • L’exemplaire certifié conforme des comptes définitifs de liquidation par le liquidateur.
  • Le règlement des frais de formalité par chèque ou par carte bancaire.

Publier une annonce légale de clôture de liquidation de la SASU

Enfin, l’associé unique doit publier une annonce légale de liquidation à la fin de la procédure de radiation. Le but étant d’informer les tiers de la fermeture de la société.

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