Comment modifier le président d’une SASU ? Les démarches obligatoires

Les motifs varient, mais cela peut parfaitement bien arriver. Le changement de président d’une société de forme juridique Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut effectivement survenir en cours de vie sociale de la société. Alors, quelle procédure suivre dans ce cas ? Éléments de réponse.

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Pourquoi procéder au changement de président d’une SASU ?

Il existe de nombreuses raisons potentielles pouvant amener le président d’une SAS à quitter ses fonctions. À savoir :

  • L’arrivée du terme du mandat ou d’un cas prévu dans les statuts. Néanmoins, si aucun document ne précise la durée du mandat, le président restera à son poste pendant toute la durée de vie de la société.
  • Une révocation par l’organe décisionnaire avec ou sans juste motif
  • La démission du président
  • Tout autre évènement engendrant une incapacité du président à conserver son poste : décès, condamnation judiciaire, faillite personnelle…
  • La transformation ou la radiation de la société

Bon à savoir : la décision de révoquer le président revient unilatéralement à l’associé unique de la SASU.

Nomination du nouveau président : comment faire ?

Dans une SASU, deux cas peuvent se présenter pour la nomination du président :

  • D’une part, ce sont les statuts de la SAS qui définissent les dispositions et les démarches à suivre pour la nomination d’un président.
  • D’autre part, sa nomination s’opère par acte séparé.

Par conséquent, en cas de nomination statutaire, il convient impérativement d’effectuer une modification des statuts de la SASU. En revanche, pour une nomination par acte séparé, la formalité s’avère beaucoup plus facile. En effet, l’associé unique de la SASU n’a qu’à rédiger un procès-verbal de décision avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Celui-ci doit ainsi acter la décision de changement de gérant.

Publication d’un avis de modification de président dans un journal d’annonces légales (JAL)

Peu importe le mode de nomination du président de la SASU, il est nécessaire de communiquer ce changement de dirigeant aux tiers. C’est pourquoi la société se doit de publier un avis dans un JAL dans un délai d’un mois afin d’obtenir l’attestation de parution, comme pour toutes les modifications concernant les statuts (transfert de siège, etc.).

Les mentions suivantes doivent bien évidemment figurer sur cet avis de changement de dirigeant :

  • La dénomination sociale de la SASU et son sigle (s’il y en a)
  • La forme juridique de la société : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro unique d’identification (numéro SIREN)
  • Le montant de son capital social
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville de son greffe d’immatriculation
  • L’énoncé de la modification des statuts survenue : ancien président, motif du changement, nouveau président

Dépôt du dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Pour finaliser la procédure de changement de président d’une SAS, il faut déposer au CFE un dossier de modification comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de décision d’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique certifié conforme par le représentant légal
  • Un exemplaire des statuts mis à jour dans le cas d’une nomination statutaire
  • Une attestation de parution dans un JAL habilité
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du nouveau président
  • La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité du nouveau dirigeant
  • Le formulaire M3 dument complété
  • Un chèque de 198,94 € à l’ordre du greffe du tribunal

Vous pouvez également remettre ces pièces justificatives pour votre dossier de modification à l’ordre du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SASU.

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