Forme de contrat un peu particulière, le régime matrimonial peut être changé au cours de la vie. Parmi les raisons qui peuvent justifier cette modification, on trouve notamment le passage du statut du créateur d’entreprise de salarié à dirigeant d’un des conjoints pour la réalisation de son activité professionnelle. Si la formalité est moins fréquente qu’un changement de capital social pour une entreprise, le changement de régime matrimonial n’est pas si compliqué que ce que l’on peut penser.
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comparerRappel des différents régimes matrimoniaux
Le Code civil distingue les régimes suivants :
- la communauté (seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs),
- la séparation du patrimoine du couple (séparation des biens acquis et des biens communs),
- la communauté universelle,
- la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale (régime de participation aux acquêts).
Le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou de la communauté légale) fait partie des régimes en communauté de biens. On a encore la séparation de biens dans ce régime, mais seuls les biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le mariage sont concernés, en effet l’époux a le droit de participer à l’activité professionnelle du conjoint créateur d’entreprise donc il n’y a pas de séparation de biens avec les biens professionnels.
En plus de ces régimes matrimoniaux légaux, les époux peuvent ajouter des clauses spécifiques à leur contrat de mariage.
Conditions principales à remplir pour modifier un contrat de mariage
La loi française fixe 3 conditions pour modifier ou changer totalement de régime matrimonial :
- l’intérêt de la famille (notamment des descendants) doit être garanti,
- le régime matrimonial en cours doit avoir 2 ans minimum d’existence,
- les 2 époux doivent être d’accord pour changer de régime matrimonial.
Procédure en 2 étapes
Le changement de régime matrimonial se déroule en deux étapes : la première avec un notaire, la seconde avec un juge.
Avec leur notaire, les époux rédigent un nouveau contrat de mariage correspondant aux besoins de leur nouvelle situation personnelle et/ou professionnelle, notamment avec la séparation des biens acquis, des biens communs et des biens professionnels sur le patrimoine du couple. La nouvelle convention matrimoniale sera ainsi un acte authentique, puisqu’elle est établie par un officier ministériel. En cas d’enfants majeurs et de créanciers des époux, ils doivent pouvoir avoir exprimé leur opposition s’ils en ont. C’est le notaire qui doit recevoir les éventuelles oppositions et les signaler aux époux. Pour toute question, notamment les frais, votre notaire ou l’ordre de cette profession réglementée peut vous renseigner.
Dans le cas de curatelle ou tutelle d’un des époux, le conseil de famille ou le juge des tutelles doit d’abord donner son autorisation au changement ou modification du régime matrimonial au sein de la communauté universelle.
Si l’un ou l’autre des époux a un ou plusieurs enfants mineurs, ou si des personnes s’y sont opposées, le nouveau contrat de mariage doit être homologué par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence principale du couple.
En cas d’opposition, pour faire valider la nouvelle convention matrimoniale, le couple représenté par un avocat doit présenter une requête au tribunal de grande instance au nom des deux époux.
Dans tous les cas, l’acte de mariage doit être mis à jour avec le nouveau texte : l’acte de mariage est modifié les services d’état civil de la mairie du domicile des époux.
Information obligatoire des tiers : enfants majeurs et créanciers
Informés personnellement de la modification du régime matrimonial de leurs parents, les enfants majeurs disposent d’un délai de 3 mois pour s’y opposer. Ils doivent le faire par courrier avec accusé de réception envoyé au notaire, ou par un acte d’huissier. Sans action des enfants avant 3 mois, le nouveau contrat de mariage est définitivement accepté de manière tacite.
Du côté des créanciers, c’est la publication d’une publicité légale dans un journal d’annonces légales du département du domicile des époux. Tout créancier dispose également de 3 mois pour exprimer son opposition à la participation aux acquêts.
