Comment créer une entreprise de VTC sans créer de société ?

Activité réglementée, la profession de chauffeur VTC est soumise à des règles bien précises. En ce qui concerne l’entreprise elle-même, vous avez plusieurs solutions juridiques. Le choix de la forme juridique dépend de chaque projet. Présentation de la réglementation et des cadres juridiques possibles pour exploiter une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur VTC.

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Les prérequis pour être chauffeur de VTC

Évidemment la première condition est d’être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans. Les autres autorisations ou documents à obtenir sont les suivants :

  • attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ;
  • réussir un examen (qui remplace le stage de formation initial de 250 heures) ;
  • ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Cependant, il est possible de se passer du stage de préparation à l’installation si le conducteur a déjà exercé le métier de chauffeur de taxi auparavant, s’il est déjà inscrit au répertoire des métiers les 3 dernières années ou s’il a été déclaré conjoint collaborateur d’une personne inscrite au répertoire des métiers pendant 3 ans.

Autrement, c’est le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui organise les sessions d’examens dans les départements centres d’examen. Le nombre de candidats chauffeurs VTC étant élevé dans certains départements, il est préférable de se renseigner sur les dates des différentes sessions et de s’inscrire dès qu’on est décidé à se lancer. Pour un projet de création d’entreprises proposant des services de VTC, c’est un élément à prendre en compte.

Une formation liée à la Chambre de Métiers et de l’artisanat

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, si vous n’avez pas ou que peu d’expérience en matière de transport de personnes, il est conseillé de suivre le stage de formation proposé par les CMA. Le test spécifique obligatoire est assez long puisqu’il dure un peu moins de 4 heures. Il est aussi possible de passer l’examen en candidat libre, mais pour avoir plus de chances de réussir, un chauffeur peut passer par un centre de formation agréé.

Aussi, les professionnels de cette branche doivent se rapprocher du centre de formalités des entreprises pour réaliser les déclarations obligatoires pour la constitution définitive de l’entreprise.

Une carte professionnelle délivrée par la préfecture

Pour travailler en toute légalité, le chauffeur privé de VTC doit disposer d’une carte professionnelle qui doit être visible de l’extérieur. L’autorité compétente pour la délivrance de cette carte est le préfet. Comme pour d’autres démarches administratives ou juridiques, la préfecture est celle du département de résidence de la personne qui fait la demande. Dans le cas de Paris, le préfet de police est compétent pour délivrer la carte professionnelle, mais uniquement pour les chauffeurs VTC domiciliés à Paris.

La demande doit être faite par écrit, à l’attention du préfet. Les services compétents de la préfecture examinent les dossiers. Si le dossier est accepté, la carte est commandée à l’imprimerie nationale, après paiement de frais fixés en 2019 à 48 euros HT (sans compter les frais d’expédition par voie postale).

Remise au plus tard 3 mois après la demande (2 mois en moyenne), la carte reste valable durant 5 ans.

Un véhicule aux caractéristiques communes, mais à respecter

Côté véhicule, la réglementation est également précise. Pour exercer une activité de chauffeur d’un VTC, la voiture utilisée doit :

  • capacité de transport entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
  • être âgée de moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
  • disposer d’au moins 4 portes ;
  • mesurer au minimum hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
  • être équipée d’un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules hybrides ou électriques.

Pour pouvoir transporter des passagers en tant que chauffeur VTC, la souscription d’une assurance spécifique est obligatoire. L’attestation d’assurance doit pouvoir être présentée à tout moment.

Outre ces réglementations sur le véhicule, côté clients, ces derniers doivent fournir un ticket de réservation qu’il faut conserver pour attester du travail du chauffeur.

L’entreprise individuelle, un cadre juridique simple

L’activité de chauffeur privé de VTC a la particularité de pouvoir être exercée seule, avec des moyens relativement limités et comme une activité professionnelle complémentaire à une autre.

Pour une activité de VTC connexe à une autre forme d’activité, le cadre de l’EI avec ses différents régimes est une première solution assez simple. En tant qu’entrepreneur individuel, les formalités sont simples puisque la principale est celle de l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). En utilisant le site du guichet unique, vous pourrez effectuer cette immatriculation et démarrer rapidement votre activité. L’inscription au RCS est automatique.

Avec l’EI, vous exercez votre activité en votre nom propre avec ses avantages et inconvénients. L’avantage de l’EI est sa simplicité de fonctionnement et de gestion. Les inconvénients sont l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle. En cas de difficultés, les créanciers peuvent exiger d’être payés grâce au patrimoine commun avec votre conjoint si c’est votre situation. Vérifiez sous quel régime matrimonial vous êtes mariés avant de choisir le statut juridique de l’entrepreneur individuel. Un dirigeant sous le régime général doit participer aux cotisations sociales par rapport à son statut net ou aux cotisations sociales par rapport à son salaire.

L’EIRL, une alternative à la constitution d’une société

Pour limiter l’exposition du patrimoine familial ou matrimonial, l’EIRL permet d’affecter un patrimoine limité à l’activité de l’entreprise. Pour une entreprise de VTC, ce sera logiquement le véhicule utilisé. La formalité nécessaire est une déclaration d’affectation.

Par rapport à la création d’une société comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les formalités relatives à l’entreprise de forme juridique EIRL restent légères. Vous n’avez pas de statut juridique à adopter, pas de capital social à définir et déposer, pas d’annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL) à publier.

Selon la forme, ce type de société offre certains avantages et inconvénients : l’EURL offre une couverture sociale même si la rémunération est nulle, quand à la SASU sous le régime de l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de couverture sociale, car il n’y a pas de cotisations.

VTC, une activité artisanale et commerciale et un registre spécial

Pour démarrer une activité de VTC, vous devrez procéder à une double immatriculation. D’abord auprès de la Chambre de Métiers et de l’artisanat puisque c’est cet organisme qui fait passer le test obligatoire pour pouvoir demander la carte professionnelle délivrée par la préfecture. Ensuite, à moins que vous ne soyez déjà immatriculé à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la partie commerciale et de. Cette double immatriculation est à prendre compte dans vos frais de création d’entreprises.

En plus de cette double immatriculation à la CCI et à la CMA, les chauffeurs de VTC doivent être inscrits dans le registre VTC. Depuis le 1er janvier 2015, c’est le ministère chargé des transports qui a pour mission la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur VTC. Cette formalité est indispensable pour obtenir la licence Voiture de Transport. Elle vous concerne dans le cas d’une personne physique ou d’une personne morale.

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