Statut juridique

Document extra-statutaire aussi important que les statuts, les pactes d’actionnaire ont pour objet d’organiser la gestion d’une société ou les relations entre les actionnaires signataires du pacte. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires et malgré une image réduite à sa confidentialité, les pactes d’associés sont recommandés au sein des sociétés par actions telles que les SAS et SA du fait de ses nombreux avantages.

Juridiquement reconnu le 25 juin 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, après 20 ans d’existence en France, l’article 8 y définit le portage salarial comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du portage salarial et la rémunération de sa prestation de portage chez le client par l’entreprise de portage ». En tant que statut permettant d’entreprendre en solo, le portage salarial garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Voyons ci-après le fonctionnement du portage ainsi que les avantages du statut.

Se lancer en solo dans une aventure entrepreneuriale, être son propre patron et détenir la totalité du pouvoir de décision, voilà autant d’intérêt de créer une entreprise individuelle. Mais ce type d’entreprise présente aussi un inconvénient majeur : celui de laisser l’entrepreneur supporter seul et de façon illimitée les dettes professionnelles. Pour se protéger, le créateur d’entreprise a la possibilité de constituer une EIRL. Mis en vigueur depuis l’année 2011, ce statut juridique apparait comme la solution adéquate pour un entrepreneur qui désire exercer une activité professionnelle en toute liberté et avec un minimum de protection.

Les entrepreneurs désireux de lancer seuls leur activité ont la possibilité d’opter pour la forme juridique de l’EURL. Elle compte donc un associé unique qui s’il le souhaite pourra intégrer plus tard intégrer de nouveaux associés. Ce faisant la société devient une SARL. Si vous avez le projet de créer une EURL, il serait intéressant de vous informer sur le fonctionnement de celle-ci. Voici ce qu’il faut savoir sur le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 

Le choix de la forme juridique d’une société relève d’une importance capitale. C’est en effet elle qui définit les règles de fonctionnement, de fiscalité, de droit de travail et les risques encourus par le dirigeant. Il faut en effet savoir que certaines formes d’entreprises comportent plus de risques que d’autres. Ainsi, si la structure rencontre par exemple des difficultés financières, la responsabilité de l’ensemble des associés est engagée jusqu’à un certain niveau. Afin d’éviter des mauvaises surprises et pour pouvoir prendre des précautions, voici les formes d’entreprise les plus risquées.

Au moment de créer votre entreprise, vous devez attribuer une personnalité juridique à celle-ci. Vous entendrez alors parler de « personne physique » et de « personne morale ». Mais que signifient exactement ces termes ? Quelles sont les différences entre ces deux entités ? Nous allons faire le point sur le sujet.

À la différence d’une personne physique, une personne morale n’a pas d’existence matérielle. Celle-ci est toutefois représentée par au moins une personne physique étant habilitée à l’engager et donc à prendre en charge les fonctions de représentant légal. Il faut savoir qu’au moment d’immatriculer la société, l’entrepreneur ayant choisi un statut de société donne naissance à une personnalité morale. Dans ce guide, découvrez les caractéristiques de cette personnalité juridique et les démarches à sa création.

La loi distingue les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Ces deux formes de sociétés se différencient notamment par la nature de leur objet social. Néanmoins, la règlementation sur les sociétés civiles et les sociétés commerciales s’est considérablement rapprochée, entrainant une certaine confusion entre les deux notions. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur une société commerciale.

Adopter le statut d’entrepreneur individuel se montre comme une alternative alléchante pour démarrer une activité indépendante. À cette fin, vous avez le choix entre les deux formes d’entreprise individuelle qui sont l’EI et l’EIRL. La recommandation est de prendre son temps pour bien choisir, car chaque forme répond à des règles précises. En effet, l’EI et l’EIRL, bien que similaires, présentent tout de même de nombreuses différences. Cet article vous aide à vous familiariser entre ces deux possibilités afin de prendre une décision éclairée pour votre projet entrepreneurial.

Solution simple et avantageuse, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique destinée aux entrepreneurs individuels souhaitant constituer un patrimoine et limiter l’étendue de leur responsabilité. Elle permet d’exercer en nom propre une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Mais alors, comment créer une EIRL ? Quelles sont les procédures à suivre ? Pourquoi choisir cette structure au lieu d’une entreprise individuelle classique ou d’une micro-entreprise ? On vous explique tout dans cet article.

EIRL ou EURL, quel statut choisir ? Le choix d’une forme juridique pour son entreprise est un dilemme pour un entrepreneur surtout lorsqu’il est sans associé. Entre les démarches de création, la protection du patrimoine, l’imposition... beaucoup de questions se posent. En pratique, EIRL et EURL permettent de se lancer seul dans un projet. Au-delà de ce point commun, ces deux formes renvoient à des réalités bien différentes qu’il est indispensable de connaître.

Le choix d’un statut juridique est incontournable lors de la création d’une entreprise. Cette étape est d’autant plus problématique pour un entrepreneur qui se lance seul dans le démarrage de son activité. En effet, plusieurs options s’offrent à lui. Parmi elles, les statuts EIRL et SASU intéressent plus d’un en donnant la possibilité de protéger le patrimoine du créateur. Ces deux statuts juridiques ont chacun DES avantages et limites que nous allons mettre en lumière pour vous aider à bien choisir. Alors EIRL ou SASU ? Place au match.

Avant de lancer une activité en entreprise individuelle, il convient de la déclarer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Pour cela, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents parmi lesquels le formulaire P0. Cette pièce fournit les informations relatives à l’entrepreneur et à l’activité qu’il souhaite exercer en vue de permettre à l’administration de procéder à son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il est crucial de le remplir sans la moindre erreur au risque de se voir sanctionné. Suivez alors ce guide pour bien remplir un formulaire P0.

La SELASU qui signifie société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle fait partie des sociétés d’exercice libéral. Elle est la version unipersonnelle de la SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée et est donc aussi peu encadrée par la loi. À ce titre, la SELASU est constituée par un seul associé exerçant une profession libérale règlementée.

Découvrez dans ce dossier tout ce qu’il y a à savoir sur la SELASU : ses modalités de fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les formalités de constitution, etc.

Si pour les entreprises commerciales classiques, il y a l’EURL, pour les professions libérales, il s’agit de la SELURL. Cette dernière constitue une déclinaison de la SEL (Société d’Exercice Libéral) qui permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Néanmoins, qu’est-ce que la SELURL ? Qui peut opter pour ce statut ? Quels sont ses avantages ? Et ses limites, qu’en est-il ? Toutes les réponses dans cet article.

La mondialisation ne touche plus uniquement que l’import et l’export de marchandises. Les compétences et les expertises font également aujourd’hui partie des échanges à l’international. Or, le fait de travailler à l’étranger peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît selon le pays dans lequel la prestation est réalisée. Pourtant, de nombreuses opportunités professionnelles à l’étranger sont très enrichissantes dans n’importe quelle branche d’activité.

Un des avantages du portage salarial qui amène bien souvent des travailleurs indépendants à opter pour ce contrat de travail est la présence d’acquis sociaux propres au salariat. Parmi ces acquis sociaux figurent les droits à une complémentaire santé. Outre la couverture par une complémentaire santé collective, le portage salarial peut permettre également de bénéficier d’un contrat de prévoyance.

Tout salarié porté bénéficie donc d’un remboursement minimum concernant ses principaux soins de santé grâce à son affiliation à la complémentaire santé proposée par l’entreprise de portage salarial. Une prévoyance santé peut aussi être proposée permettant ainsi au salarié porté d’être indemnisé convenablement en cas d’arrêt maladie suite à un accident de travail par exemple. Voici les principales informations concernant la complémentaire santé en portage salarial ainsi que les exceptions à son application…

Vous proposez des prestations de services auprès de professionnels et vous souhaitez savoir si le portage salarial représente un cadre juridique intéressant pour exercer votre activité professionnelle ? Outre les avantages qui peuvent découler du portage salarial pour un professionnel, il convient avant toute chose de vérifier si votre activité professionnelle respecte les conditions d’exercice du portage salarial.

En effet, le portage salarial ne convient pas à toutes les activités professionnelles, loin de là. Que ce soit la nature de votre profession ou bien encore le chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser, plusieurs contraintes doivent être respectées afin que vous puissiez bénéficier pleinement de tous les avantages du portage salarial. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous présentons les principales conditions pour exercer une activité professionnelle en portage salarial.

Le portage salarial est une forme de contrat de travail qui prend de plus en plus d’ampleur ces dernières années du fait de ses multiples avantages. En effet, exercer une activité professionnelle en tant que salarié porté permet de bénéficier de conditions de travail flexibles communes à un travailleur indépendant et de garder tous les acquis sociaux propres au salariat. Si vous répondez aux différentes conditions pour exercer une activité professionnelle en portage salarial, avant d’être recruté par une société de portage salarial vous devez effectuer un certain nombre de démarches pour vous garantir la meilleure expérience possible en tant que salarié porté.

Nous vous présentons de suite les démarches préalables à effectuer pour vous assurer que le portage salarial conviendra à votre projet professionnel ainsi que les formalités à accomplir pour devenir un salarié porté d’une société de portage salarial.

Le portage salarial représente bien souvent pour de nombreux professionnels un juste milieu entre le statut classique d’un salarié et le statut de travailleur indépendant. Un des principaux attraits du portage salarial se retrouve dans les garanties qu’apporte ce contrat à un salarié porté. En effet, en tant que salarié d’une société de portage, le salarié porté bénéficie d’un certain nombre de garanties financières et d’acquis sociaux.

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez bénéficier des mêmes garanties qu’un salarié ? Vous êtes salarié d’une entreprise et vous souhaitez bénéficier d’un peu plus d’indépendance tout en gardant vos acquis sociaux ? Exercer votre activité professionnelle en portage salarial peut dès lors présenter de nombreux avantages pour vous. Nous vous présentons de suite les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier lorsque vous travaillez en portage salarial.

Le portage salarial est en pleine expansion avec le nouveau développement de nombreuses activités professionnelles pouvant s’exercer de manière autonome et indépendante. Dès lors, un certain nombre de travailleurs indépendants souhaite continuer à développer leur activité professionnelle par le biais du portage salarial. Moins risqué en termes de garantie financière, un contrat de portage salarial n’est cependant pas opportun pour toutes les activités professionnelles.

De plus, un certain nombre d’activités professionnelles sont exclues de l’exécution d’un contrat de portage salarial. Si vous êtes un travailleur indépendant ou que vous souhaitez développer une activité professionnelle, voici plusieurs informations essentielles et conseils qui pourront vous aider dans votre choix d’exercer votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié porté.

Le portage salarial répond à un besoin provenant de travailleurs indépendants de garder toute la souplesse et la flexibilité d’une activité libérale tout en bénéficiant d’un certain nombre de droits sociaux et de garanties propres au contrat de travail. Le portage salarial représente donc un juste équilibre entre la flexibilité offerte par une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant et la sécurité financière apportée par un contrat de travail.

Dès lors, vous pouvez vous poser plusieurs questions telles que : comment fonctionne le portage salarial ? Quelle est la nature juridique de ce contrat ? Que vous soyez une entreprise souhaitant faire appel à une entreprise de portage salarial ou un travailleur indépendant souhaitant profiter de certains avantages du salariat au travers du portage salarial, nous vous détaillons de suite les conditions pour recourir à ce type de contrat de travail.

L’entreprise individuelle est une forme juridique très appréciée des créateurs d’entreprise. Les avantages sont en effet nombreux : prise de décision facilitée, gestion de l’entreprise plus simple qu’en société, pas de capital à apporter… C’est une forme juridique particulièrement adaptée aux entrepreneurs débutants.

Toute l’activité de l’entreprise est pilotée par l’entrepreneur individuel. C’est le dirigeant de l’entreprise, qui est seul maître à bord.

Cette rubrique décrypte pour vous tout ce qu’il faut savoir sur le dirigeant d’une entreprise individuelle : rôle, régime fiscal et social, responsabilité…

L’entrepreneur individuel souhaitant mettre fin à son activité doit en avertir l’administration. Il procède à la radiation de l’entreprise et transmet les dernières déclarations fiscales.

Quelles que soient les raisons de la fermeture, l’entreprise radiée n’a plus d’existence juridique. Elle est effacée des registres et fichiers.

La disparition d’une entreprise individuelle emporte un certain nombre de conséquences. Afin d’y voir plus clair, cette rubrique détaille pour vous les formalités à réaliser pour radier une entreprise individuelle.

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Les formalités à accomplir sont en effet moins nombreuses qu’en société. Il faut cependant redoubler de vigilance pour être sûr de ne rien oublier et de faire les bons choix.

Cette rubrique détaille pour vous les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise, ou encore une EIRL.

L’entreprise individuelle est en France une forme juridique très répandue et appréciée des créateurs d’entreprise. On parle également d’exercice en nom propre.

Le chef d’entreprise exerce ainsi son activité en son nom, sans qu’une distinction soit faite, sur un plan juridique, entre son entreprise et sa personne. C’est la différence principale avec la société.

Cette rubrique vous donne les clés pour bien comprendre l’entreprise individuelle.

Pour exercer la profession d’agent commercial indépendant, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprises et de sociétés. Si vous souhaitez débuter cette activité professionnelle en vous assurant un filet de secours de ne rien devoir payer si vous ne percevez pas de rémunération, le régime du micro-entrepreneur est à privilégier. De plus, contrairement à l’immatriculation de certaines formes juridiques d’entreprises qui peuvent nécessiter de nombreuses formalités administratives, le régime de la micro-entreprise est facilement accessible à tous les professionnels souhaitant se lancer dans une activité professionnelle.

En tant qu’agent commercial indépendant, vous devez déclarer votre activité professionnelle en procédant à la création d’une entreprise. Plusieurs types d’entreprises peuvent être créés afin d’exercer la profession d’agent commercial indépendant. Le choix de la forme juridique de votre entreprise dépendra en grande partie du chiffre d’affaires que vous réalisez, de vos charges professionnelles, de votre situation patrimoniale, etc.

Un certain nombre d’entreprises nécessite de rédiger des statuts. La rédaction des statuts de votre entreprise exige un certain formalisme concernant notamment le support à privilégier et le dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Afin de vous aider dans la création de votre entreprise en tant qu’agent commercial indépendant, voici les informations indispensables à connaître avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

Un contrat d’agent commercial est généralement conclu entre une entreprise souhaitant confier les actes de prospection commerciale et de vente à un agent commercial indépendant. N’étant pas soumis au même régime qu’un VRP, l’agent commercial indépendant est considéré comme un travailleur indépendant et non un salarié. Dès lors, il n’y aura pas de lien de subordination entre le gérant de l’entreprise mandante et l’agent commercial indépendant qui agit en qualité de mandataire. Par conséquent, afin de régir la relation contractuelle entre une entreprise mandante et un agent commercial indépendant, la rédaction d’un contrat d’agent commercial s’avère nécessaire.

Est-il obligatoire de rédiger un contrat d’agent commercial ? Quelles sont les garanties offertes par un contrat d’agent commercial ? Comment se prémunir d’éventuels abus concernant les clauses contenues dans le contrat d’agent commercial ? Si vous êtes une entreprise souhaitant faire appel à un agent commercial indépendant ou si vous exercez vous-même la profession d’agent commercial indépendant, nous vous expliquons de suite pourquoi il est important de rédiger convenablement un contrat d’agent commercial.

Vous souhaitez vous reconvertir dans le commerce ? Vous avez de l’énergie à revendre et un bon sens du relationnel ? Le métier d’agent commercial indépendant est donc peut-être fait pour vous. Cette profession peut s’exercer sous différents statuts juridiques. Pour que vous ayez toutes les informations indispensables avant de vous lancer en tant qu’agent commercial indépendant, nous vous détaillons ici toute la procédure d’inscription que vous devrez effectuer, quel que soit le statut juridique choisi.

La protection du patrimoine personnel est l’une des questions fondamentales à se poser lorsque l’on veut créer son entreprise. L’exercice d’une activité indépendante entraîne en effet son lot d’incertitudes et de risques. Faire de mauvais choix pourrait avoir un effet désastreux sur la vie personnelle du porteur de projet.

Il existe plusieurs façons de protéger ses biens personnels lors de la création d’entreprise. Le statut juridique a ainsi une incidence significative sur la protection du patrimoine personnel.

Cette rubrique détaille pour vous les différentes façons de protéger ses biens personnels lorsque l’on est créateur d’entreprise.

La société anonyme est la forme juridique par excellence des grandes entreprises et des sociétés cotées. Son fonctionnement rigide et hiérarchisé permet de gérer une multitude d’actionnaires et de contrôler les pouvoirs en place. C’est une forme sociale particulièrement contraignante, qui n’est pas adaptée à tous les projets de création d’entreprise.

Cette rubrique décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement de la société anonyme.

Après une longue période d’étude et de réflexion, vos projets d’entrepreneuriat commencent à prendre forme. Vous comptez à présent le finaliser en créant votre société. Vous vous demandez alors quel statut juridique choisir. En effet, chacun d’entre eux propose ses avantages et dispose de ses inconvénients si bien qu’il devient difficile de choisir avec assurance. Effectivement, le choix du statut juridique passe par l’analyse de la conjoncture dans laquelle vous vous situez, mais aussi l’étude de chaque statut. Ce, afin de vous éviter des démarches inutiles. Tout de suite, apprenez comment et pourquoi choisir un statut juridique en particulier à travers les lignes qui suivent.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie le paysage social et entrepreneurial. Dans un but de simplification, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) voit son régime évoluer sur un certain nombre de points, en particulier celui lié à l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur. Quelles sont ces modifications ?

Choisir un statut juridique adapté est une étape essentielle de la création d’entreprise. Le statut juridique emporte en effet toute une batterie de conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Le droit met à la disposition de l’entrepreneur une large variété de statuts juridiques, présentant chacun des caractéristiques bien distinctes. Afin d’y voir plus clair, cette rubrique décrypte pour vous les différents statuts et les critères pour bien choisir.

Les professions libérales ont à leur disposition une variété de statuts juridiques adaptés à l’exercice de leur activité. Si certains sont réservés aux professions libérales réglementées, d’autres présentent un champ plus large. C’est le cas de la Société Civile de Moyens (SCM). La SCM présente la particularité de ne pas être une société d’exercice. Cette forme de société permet de mettre en commun des moyens d’exploitation pour une société qui a pour objet l’exercice des professions libérales réglementées. Cette rubrique décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement de la société civile de moyens.

De son nom complet la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, la SELCA est un mode d’exercice ouvert aux professions libérales réglementées. Construite sur le modèle de la Société en Commandite par Actions, elle apporte au droit commun quelques dérogations prenant leur source dans son objet social particulier. Cependant, depuis quelques années, le régime de la SELCA se libéralise de manière significative. L’objectif ? Renforcer le poids de ce type de structure libérale sur le marché de l’Union européenne et mondial.

De son nom complet la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, la SELAFA fait partie de la liste des sociétés commerciales ouvertes aux professions libérales réglementées. Si ses règles de constitution et de fonctionnement se rapprochent du droit commun des sociétés commerciales, des spécificités existent pour tenir compte des caractéristiques de l’activité libérale. Les règles de SELAFA se sont cependant libéralisées au cours de ces dernières années, pour renforcer le poids de ce type de structure sur le marché de l’Union européenne et mondial.

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise florissante et performante, il est toujours intéressant de s’entourer de plusieurs associés. Il est vrai qu’entreprendre à plusieurs reste le meilleur moyen de cumuler le maximum de facteurs de réussite. D’autant plus que cela permet de réunir des capitaux plus importants, de prendre les décisions stratégiques à plusieurs. Mais surtout de profiter des compétences ainsi que des expériences de chacun pour développer rapidement l’activité professionnelle. Évidemment, le choix du statut juridique le plus approprié à votre projet de création d’entreprises est essentiel pour la bonne marche de celui-ci, mais aussi pour la bonne entente de tout un chacun. Voyons ensemble les différents statuts qui s’offrent à vous.

Activité réglementée, la profession de chauffeur VTC est soumise à des règles bien précises. En ce qui concerne l’entreprise elle-même, vous avez plusieurs solutions juridiques. Le choix de la forme juridique dépend de chaque projet. Présentation de la réglementation et des cadres juridiques possibles pour exploiter une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur VTC.

Commerce réglementé par le code général des impôts, l’exploitation d’un débit de tabac est soumise à plusieurs obligations légales et administratives. Pour l’immatriculation de l’entreprise, son dirigeant dispose de deux possibilités en ce qui concerne la forme juridique : l’Entreprise Individuelle ou la Société en Nom Collectif.

Il existe différents types de sociétés, chacune régie par des droits et des obligations des associés membres. En fonction de la forme juridique de la société, les droits et les obligations des associés varient. En effet, le statut d’associé n’est pas uniforme et il existe un certain nombre d’attributs fondamentaux attaché à la qualité d’associé. Sachant que la constitution d’une société se fait en vue de partager les bénéfices qui pourraient en résulter, des conflits d’intérêts peuvent apparaître. Par conséquent, il convient de comprendre les différents droits et obligations fondamentaux attribués à l’associé. Découvrez dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des associés dans une société.

Si pendant longtemps, le choix du statut juridique SARL était le plus intéressant pour les créateurs d’entreprise qui optaient pour une société à plusieurs, les choses ont changé depuis 2008 avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008). Les assouplissements introduits pour la constitution d’une société par actions simplifiées SAS (capital librement fixé sans minimum et pas d’obligation de commissaires aux comptes sous conditions) ont rapproché son régime de celui de la SARL. Avant même de comparer dans le détail, il est utile de définir les besoins de l’entreprise que vous créez.

Si ce n’est pas le seul critère de choix de la forme juridique de l’entreprise, la nature de votre activité professionnelle est un premier critère déterminant. En effet, le droit des sociétés définit des règles précises qui imposent à certains métiers et professions d’utiliser une forme spécifique. Dans certains cas, plusieurs statuts juridiques sont applicables, avec exclusion de certains. Du régime de l’autoentrepreneur indépendant ou assimilé-salarié (micro-entreprise) à la société anonyme (SA), les choix sont larges, mais parfois limités à un statut juridique précis, en fonction la nature de votre activité professionnelle (Entreprise Individuelle à Responsabilité, Unipersonnelle à Responsabilité, etc.).

Part sociale et action, ces deux notions sont souvent confondues, pourtant elles embrassent deux réalités différentes aussi bien sur leur fonction juridique que sur leur fonction fiscale. Mais leur point commun, c’est que toutes les deux désignent un apport de titre de propriété dans une société. Quelle est la différence entre ces deux termes ? Quand est-ce qu’on parle d’action ou de part sociales ? Cet article lève le voile sur ces deux notions.

Dans le cadre d’une société par actions de type SAS, Sociétés Anonymes et SCA, des actions de préférence peuvent parfaitement bien être mises en place en fonction des valeurs mobilières émises par les marchés financiers. Il s’agit de titres de société qui confèrent des droits particuliers attachés aux personnes qui en sont titulaires. Il convient d’ailleurs de ne pas les confondre avec les actions ordinaires. En effet, ces actions se distinguent aussi bien par leur valeur nominale que par les prérogatives qu’elles attribuent. L’émission de ces titres doit en tout cas suivre une procédure spécifique, que ce soit par une transmission ou une cession des titres. Et ce, que cette création s’opère au moment de la création de l’entreprise ou bien en cours de vie sociale. Alors, comment procéder pour créer des actions de préférence ? Éléments de réponse.

Lorsqu’il s’agit de s’associer à deux pour créer une entreprise, une question importante se pose : comment bien répartir le capital entre les associés fondateurs ? Ce sujet délicat constitue d’ailleurs un enjeu hautement stratégique. En effet, une répartition bien réfléchie des parts garantit le bon fonctionnement de la structure et son organisation. Notamment, en termes de pouvoir de décision, de partage des bénéfices ou encore de relation entre les coactionnaires. Une mauvaise répartition risque dès lors de mener une société à sa perte. Alors, comment procéder pour un partage correct de l’actionnariat ? Quelle approche faut-il privilégier : égalité des actionnaires ou inégalité ? En outre, quel outil utiliser pour assurer une bonne répartition du capital entre deux associés ? Décryptage.

Pour exercer leur activité professionnelle au sein d’une même société, des avocats qui ouvrent un cabinet peuvent constituer une société civile professionnelle (SCP). Quelles sont les démarches à accomplir pour immatriculer une telle société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour bénéficier du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, les entrepreneurs individuels doivent, entre autres formalités, procéder au dépôt de la déclaration au CFE dont il dépend une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière doit mentionner les informations obligatoires et être publiée au registre de publicité, auquel cas elle est irrecevable par le greffe du tribunal (Code du commerce. articles L. 526-7 et L. 526-8). Le manquement à cette obligation peut non seulement faire perdre son statut à l’entrepreneur, mais également lui faire perdre la totalité de ses biens (personnels et professionnels) en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les éléments à mentionner dans cette déclaration ? Quelles sont les formalités à suivre ? Les détails.

Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Par contre, si vous avez déjà démarré votre activité économique, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.