Comment modifier les statuts d’une SASU en ligne ?

Pourquoi modifier les statuts de la SASU en ligne ?

Comme dit en préambule, modifier les statuts d’une entreprise nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités auprès de différentes administrations. Auquel cas, la décision est caduque.

Ces formalités prennent bien sûr du temps, mais aussi de l’énergie. Grâce au numérique, le dirigeant de la SASU économise du temps. En effet, à tout moment, vous pouvez accomplir les formalités de modification des statuts de votre SASU. De plus, vous vous affranchissez des longues files d’attente dans les bureaux administratifs ainsi que des embouteillages. 

Par ailleurs, modifier les statuts de la société en ligne vous permet d’éviter le stress que cela peut engendrer. Notamment si vous êtes accompagnés par un professionnel du droit en ligne. En effet, vous êtes conseillés tout au long du processus afin d’éviter les risques d’erreur. 

Enfin, vous payez moins de frais, notamment si vous effectuez seul toutes les formalités. En effet, vous vous acquittez uniquement des frais de publication ainsi que ceux du greffe. 

Modifier les statuts de la SASU en ligne : les différentes possibilités

Pour modifier vos statuts de SASU en ligne, vous avez deux choix :

• le faire vous-même ;
• ou déléguer les formalités à une Legaltech. 

Réaliser soi-même les formalités

Si vous avez les compétences nécessaires, vous pouvez parfaitement vous occuper seul des formalités de modification des statuts de votre SASU en ligne. 

Les étapes à suivre sont :

• prendre la décision de modifier les statuts ;
• enregistrer le PV de décision de l’associé unique au service des impôts des entreprises compétent (selon le cas) ;
• publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. 

Décider de la modification des statuts

Cette décision revient à l’associé unique. Par contre, l’accomplissement des formalités administratives est sous la responsabilité du président de la SASU.

La décision de l’associé unique devra être consignée dans le registre des décisions de l’associé unique. 

Une fois la décision prise, les statuts doivent être mis à jour par le dirigeant. L’article concerné doit être modifié et la mention « certifié conforme » doit être insérée dans la première page.

Si la modification des statuts change la fiscalité de la SASU (par exemple transformation de la SASU en SAS suite à l’entrée d’autres associés ou modification du capital), la décision doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont la SASU relève. Cette formalité s’accomplit sur le site du SIE. 

Publier un avis de modification dans un JAL

Cette formalité doit intervenir dans le mois qui suit la décision de modification des statuts. Plusieurs journaux d’annonces légales en ligne mettent à la disposition ds entrepreneurs des modèles d’annonces préremplies selon la forme juridique.

Faites attention cependant, car l’avis de modification est soumis à un formalisme strict. En effet, il doit contenir un certain nombre de mentions pour être opposable aux tiers. Ainsi, il est primordial de bien choisir le journal qui publiera l’annonce.

Dans les détails, les informations suivantes doivent apparaître sur l’annonce :

• la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle ;
• la forme juridique : SASU donc ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la SASU (99 ans en principe) ;
• les nom, prénom et adresse du président de la SASU ;
• le numéro d’identification unique et l’indication de la ville du greffe où la SASU est immatriculée.

Attention, le journal d’annonces légales doit se situer dans le département du siège social de la société.

Bons à savoir :

• Si la modification des statuts résulte d’un transfert de siège social, deux annonces doivent être publiées si le nouveau siège se trouve dans un autre département. 
• Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une publication légale est calculé en fonction de la forme juridique de la société et du département. Pour rappel, le tarif dépendait du nombre de lignes auparavant. La première dans un JAL du département de l’ancien siège et la deuxième dans un journal du département du nouveau siège. 

Déposer une demande d’inscription modificative au RCS

La dernière étape pour modifier les statuts de la SASU ne ligne se réalise sur le site Infogreffe. Il s’agit du site internet des greffes des tribunaux de commerce.

Pour effectuer la démarche, suivez les étapes suivantes.

• Rendez-vous sur le site.
• Connectez-vous sur votre compte. Si vous n’en avez pas encore, vous devez en créer un.
• Saisissez le numéro Siren de votre SASU dans la barre de recherche.
• Choisissez les modifications à créer : modification de l’objet social, transfert de siège social, changement de dirigeant si celui-ci a été nommé par les statuts…
• Remplissez le formulaire M2 en ligne.
• Joignez les pièces justificatives numérisées.
• réglez les frais de greffe par carte bancaire ou par compte au greffe.

En principe, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
• un exemplaire certifié conforme de la décision de l’associé unique entérinant la modification ;
• le formulaire « M2 » dûment rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un pouvoir en original signé par le président de la SASU s’il n’a pas signé lui-même les documents.

En fonction de la modification, d’autres pièces justificatives seront nécessaires. 

Notez que cette formalité doit également être réalisée dans le mois qui suit la décision de l’actionnaire unique de la SASU.

Faire appel à une Legaltech

La Legaltech est une plateforme juridique qui peut prendre en charge tout ou une partie des formalités de modification des statuts de la SASU. Elle vous permet de gagner du temps et de vous concentrer sur votre cœur de métier. 

Pour modifier les statuts de votre SASU est une Legaltech, voici la marche à suivre :

• choisissez la Legaltech ;
• rendez-vous sur son site internet ;
• répondez à des questions relatives à votre société et au dirigeant ;
• payez les frais de greffe et les tarifs de la Legaltech ;
• recevez votre Kbis.