Comment modifier les statuts d’une SCI en ligne ?

Changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, transfert du siège, augmentation du capital social… plusieurs raisons peuvent expliquer une modification des statuts de la SCI. Dans tous les cas, le greffe du tribunal de commerce dont relève la société civile immobilière doit être informée de l’événement afin qu’il puisse mettre à jour le Kbis. Pour cela, de nombreuses formalités obligatoires sont nécessaires. Pour ne pas perdre du temps, réalisez ces différentes démarches en ligne. 

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Modifier soi-même les statuts de la SCI en ligne

Pour réduire les coûts, vous pouvez réaliser vous-même toutes les formalités en ligne.

Décider la modification des statuts

La modification des statuts de la SCI doit être votée à l’unanimité par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. La nature de l’assemblée dépend de l’importance de la décision. 

La réunion peut se dérouler à distance (par visioconférence par exemple) conformément aux statuts de la société civile immobilière. 

À l’issue de cette assemblée générale, un PV doit être dressé. Les informations suivantes devront y être mentionnées :

  • la date de l’assemblée générale :
  • Le nombre d’associés présents ou représentés ;
  • Les règles de majorité et de quorum ;
  • l’objet de la modification ;
  • le numéro de l’article des statuts qui a été modifié ;
  • la nouvelle rédaction de l’article modifié.

Par ailleurs, les statuts modifiés doivent être signés par le gérant et les associés. La mention « certifié conforme » doit être inscrite sur la première page.

Enregistrer les nouveaux statuts au service des impôts

Cette formalité est obligatoire si et seulement si la modification change la fiscalité de la SCI. C’est le cas lors d’un changement de la forme juridique ou de la modification du capital social.

L’enregistrement des statuts se fait sur le site du service des impôts (SIE) dont dépend la société civile immobilière. Pour connaître le SIE auquel votre SCI est rattachée, rendez-vous simplement sur le site impots.gouv.fr qui est le site officiel. 

Cette formalité donne lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le montant dépend de la nature de la modification. Soit 125 € pour la transformation de société et gratuit pour une augmentation de capital. 

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

L’avis de modification tient lieu de faire-part aux tiers de la modification intervenue au sein de la société. Sans cet avis, la décision ne peut être opposable au tiers.

Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

Attention, l’annonce doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir :

  • la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle ;
  • la forme juridique (en l’occurrence SCI) ;
  • l’objet social ;
  • l’adresse du siège social.
  • le montant du capital social avec la mention du capital minimum en cas de capital variable ;
  • le numéro d’identification unique ou numéro SIREN suivi du nom de la ville du greffe où la SCI est immatriculée.
  • l’organe qui a décidé la modification des statuts ;
  • la date du procès-verbal et la date de prise d’effet de la décision, le cas échéant.
  • le numéro de l’article qui a été modifié.
  • les nom, prénom, adresse, etc. du gérant.

Pour être sûr que l’avis est conforme à la réglementation en vigueur, faites bien attention au choix du journal en ligne. Celui-ci doit être habilité par le préfet du département dont il ressort. 

Déposer le dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

La demande peut être déposée sur le site du CFE compétent ou sur Infogreffe.fr dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.

  • Elle devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
  • un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;
  • un exemplaire certifié conforme du procès-verbal actant la modification des statuts ;
  • le formulaire « M2 » dûment rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire ;
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
  • un pouvoir en original signé le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents. 

D’autres justificatifs, sont nécessaires en fonction du motif de la modification :

  • justification d’occupation des locaux de moins de trois mois en cas de transfert de siège social ;
  • justificatif d’identité et de domicile, déclaration de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant dans le cas de changement de dirigeant ;
  • etc.  

Voici les démarches pour déposer la demande sur le site Infogreffe :

  • créer et paramétrer le compte ;
  • choisir la modification à effectuer ;
  • remplir le formulaire M2 ;
  • envoyer les justificatifs exigés en format PDF ;
  • payer les frais de greffe par carte bancaire ou par compte au greffe.

Déléguer les démarches à un prestataire en ligne

Depuis quelques années, les Legaltechs, ces plateformes juridiques spécialistes du droit, ont révolutionné le monde de l’entrepreneuriat. Grâce à leurs solutions innovantes, les entrepreneurs gagnent du temps dans toutes leurs démarches : création de société, modification des statuts, rédaction d’actes, etc.

Les Legaltechs peuvent prendre en charge tout ou une partie des formalités. Dans ce dernier cas, l’entrepreneur peut entièrement se consacrer à son cœur de métier.

Les étapes pour modifier les statuts via une Legaltech

Modifier les statuts de la SCi en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme juridique est tout ce qu’il y a de plus simple.

  • Choisir la Legaltech.
  • Se rendre sur son site internet.
  • Choisir la formalité.
  • Répondre à une série de questions relatives à la SCI et au gérant ;
  • La Legaltech traite le dossier, généralement sous 24 h.
  • Vos statuts sont modifiés.

Pour minimiser le coût, il est possible de réaliser une partie des formalités et confier l’autre partie à la Legaltech. Par exemple, vous pouvez confier uniquement le dépôt de la demande d’inscription modificative à la Legaltech.

Combien coûte la modification des statuts de la SCI en ligne ? 

Le coût de la modification varie selon que vous avez réalisé vous-même les formalités ou avez confié la démarche à un professionnel du droit en ligne.

Dans le premier cas, vous devez simplement payer les frais obligatoires, autrement dit :

  • l’enregistrement du PV d’AGE le cas échéant ;
  • la publication d’une annonce légale : entre 100 € et 200 € ;
  • les frais de greffe : 192,01 € (tarif 2021).

À noter qu’en cas de changement de forme juridique, les frais de greffe s’élèvent à 212,08 €.

Dans le second cas, vous devez payer en sus les frais de la Legaltech. En principe, le tarif commence à 140 € environ. 

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