SCI : les modifications des statuts

À l’instar de toute société, les statuts précisent les règles et modes de fonctionnement d’une société civile immobilière ou SCI. Ils comprennent des mentions obligatoires tels que la raison sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, le capital social, l’identité et les apports des différents associés, ainsi que la durée de vie de la SCI. Leur existence est une condition essentielle de la création d’une SCI.

Cependant, il n’est pas exclu que lesdits puissent être modifiés durant l’existence de la structure. Les modifications des statuts d’une SCI peuvent résulter de plusieurs évènements (transfert de siège, cession de parts sociales, changement de dénomination sociale, changement d’objet social, changement de gérant, etc.) et doivent se faire selon une procédure bien précise. Dans tous les cas, les modalités de changement des statuts de la SCI sont fixées par les statuts eux-mêmes.

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Quels sont les différents évènements qui nécessitent une modification de statuts dans une SCI ?

La principale raison qui puisse occasionner une modification des statuts d’une Société Civile immobilière SCI, c’est le changement d’une des mentions obligatoires. À côté de celle-ci, il y a le remplacement des gérants dont la nomination est effectuée dans les statuts.

  • Le changement de dénomination sociale est la cause de modification des statuts d’une SCI, la plus commune.
  • Il peut arriver que pour des besoins quelconques, la SCI soit amenée à procéder à un transfert de siège social. Dans ce cas, les statuts doivent être amendés en conséquence.
  • En cas d’augmentation de capital, les statuts de la SCI doivent être changés afin de présenter le nouveau capital, mais également la nouvelle répartition du capital.
  • Il peut arriver que certaines mentions soient ajoutées à l’objet social de la SCI.
  • La prorogation de la durée de vie, aux termes de celle qui a été initialement indiquée dans les statuts, entraine nécessairement une modification statutaire.
  • Le changement de gérant, c’est-à-dire ceux qui sont nommés par les statuts, entraine immédiatement une modification de l’article de leur nomination au sein des statuts.
  • La cession de parts sociales en SCI est très règlementée surtout pour les personnes extérieures à l’entreprise ou encore dans le cas d’une SCI familiale, l’acte de cession (surtout pour les biens immobiliers) doit faire l’objet d’une formalité au tribunal du commerce.

La procédure de modification des statuts d’une SCI

Quelle que soit la raison de la modification des statuts d’une SCI (transfert du siège social, changement d’objet social, etc.), elle se fait selon une démarche bien précise, qui peut comporter des spécificités au cours de certaines étapes, en fonction de la raison qui a motivé la modification statutaire.

  • Toute modification des statuts doit être obligatoirement autorisée par les associés, à l’unanimité, au cours d’une AG puis faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale ensuite.
  • Ensuite, il est fait obligation de publier au sein d’un journal d’annonces légales (JAL), cette modification des statuts de la SCI, à condition qu’elle porte sur une mention qui avait été publiée lors de la constitution, dans un délai maximum de quinze jours, après la tenue de l’AG de modification des statuts. L’annonce légale doit indiquer explicitement les modifications intervenues, en indiquant l’ancienne mention aux côtés de la nouvelle. Elle doit également rappeler les titres, dates et lieux de publication du journal d’annonces légales et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans lesquels ont été publiés les différents avis de constitution.
  • Après un délai maximum d’un mois, le procès-verbal d’assemblée générale accompagné de deux copies de l’exemplaire des statuts nouveaux, certifiés conformes, doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, du ressort duquel dépend la SCI.
  • Dans ce même délai, une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être faite par la SCI, auprès du centre de formalités des entreprises, dont elle dépend.

Cette procédure s’applique également à d’autres formes juridiques, en cas de :

Si les modifications résultent d’un transfert du siège social, qui entraine un changement de ressort du Greffe du tribunal de commerce ou de centre de formalités des entreprises (CFE), une procédure de changement de ressort doit être également mise en œuvre.

Dans le cas où la cause de modification des statuts a des répercussions que le statut fiscal ou social de la Société Civile Immobilière SCI, des déclarations modificatives doivent être diligentées auprès des administrations fiscales et sociales, compétentes.

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