Comment rédiger les statuts d’une association ?

Acte fondateur d’une association, les statuts doivent être rédigés en suivant une procédure particulière. Aussi appelés contrat d’association, ils définissent l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de la structure. Dans les détails, à quoi servent-ils ? Comment les établir ? Peut-on les modifier ? Éléments de réponses dans cet article.

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L’utilité des statuts dans une association

La création d’une association de loi 1901 implique la rédaction et la signature des statuts lors d’une assemblée générale constitutive. Il s’agit d’une certaine façon d’un contrat engageant au moins deux personnes l’une envers l’autre (sept personnes pour les associations en Alsace-Moselle), d’où son appellation « contrat d’engagement ». En effet, les statuts prévoient les droits et obligations des adhérents et des organes qui s’occupent de la gestion et de l’administration de l’association. À cet effet, ce document détermine :

  • Les pouvoirs des membres de la structure associative ;
  • Les modalités d’adhésion et de sortie à l’association ;
  • Les conditions de modification des dispositifs statutaires ;
  • Les conditions de dissolution de l’organisme.

Une fois établis et paraphés par les fondateurs, les statuts doivent être remis à la préfecture ou au Tribunal judiciaire (pour les associations de loi 1908) afin de déclarer l’association.

Le contenu des statuts d’une association

Les associations disposent d’une grande liberté dans l’adoption de leurs statuts. Toutefois, il existe plusieurs mentions qui doivent obligatoirement y être insérées. D’un autre côté, certaines catégories d’association doivent inclure des dispositions particulières dans leurs statuts, voire se conformer à des statuts types.

Les mentions obligatoires des statuts d’une association de loi 1901

Les fondateurs de l’organisme associatif sont tenus d’indiquer les informations ci-après dans les statuts :

  • Le nom de l’association ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de vie ;
  • Les conditions d’admission et d’exclusion des membres ;
  • La composition et les missions des instances dirigeantes de l’association ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale ;
  • Les règles de modification des statuts et de dissolution de l’association ;
  • Les ressources pour l’association (cotisations, dons, aides financières…).

Le manquement à l’insertion de l’une de ces mentions peut entrainer le refus de la déclaration de l’association. En outre, les identités des fondateurs ne peuvent pas être précisées dans cet acte. La rédaction se fait uniquement en langue française.

Les mentions obligatoires des statuts d’une association de loi 1908

Pour une association constituée en Alsace-Moselle, voici les éléments à faire figurer dans les statuts :

  • Le nom de l’association ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Les buts de l’association (lucratifs ou non lucratifs) ;
  • L’indication de l’inscription de l’association de loi 1908 ;
  • Les droits et obligations des membres ;
  • La présence d’une direction de l’association ;
  • Les règles liées à l’entrée et à la sortie des adhérents ;
  • Les modalités de convocation de l’assemblée générale.

Les mentions particulières pour une association d’utilité publique

Une association reconnue d’utilité publique doit suivre une procédure particulière et satisfaire plusieurs conditions, dont certaines s’avèrent relatives aux statuts d’association de loi 1901. Cela concerne entre autres :

  • La cohérence entre les objectifs de la structure et les actions mises en œuvre pour y parvenir ;
  • Le fonctionnement démocratique de l’organisme associatif (insertion des clauses indiquant le niveau élevé de participation des membres aux décisions prises) ;
  • La gestion financière désintéressée de l’association.

Les clauses spécifiques aux statuts d’une association agréée

On parle d’association agréée lorsque celle-ci a reçu un agrément de la part du Ministère dont dépend son objet social. La disposition d’un agrément permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que la possibilité de :

  • Solliciter des subventions ;
  • Se faire exonérer de cotisations sociales pour les associations employant des salariés.

Pour qu’une association obtienne un agrément, elle est tenue de respecter quelques conditions. En règle générale, ces dernières sont édictées par le Ministère dont elle dépend. Il lui appartient donc d’imposer l’insertion des mentions spécifiques dans les statuts de l’entité.

Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts d’une association

Au moment de rédiger les statuts d’une association, il se révèle indispensable de prendre diverses précautions afin d’éviter les erreurs. Si les fondateurs utilisent généralement les modèles proposés par la préfecture, ils doivent tenir compte des éléments suivants pour constituer le contrat d’association.

Tout d’abord, il faut éviter de recopier les statuts d’une autre association. En effet, ces statuts jouent un rôle important dans l’organisation et le fonctionnement de la structure. De ce fait, le contenu doit être personnalisé au maximum. Ensuite, le choix du nom de l’association doit être représentatif de son objet social. D’autant que celui-ci figurera dans la plupart de ses documents.

Par ailleurs, il est recommandé de prévoir un règlement intérieur pour compléter les clauses statutaires. Cela permet de faciliter la résolution des problèmes relatifs au fonctionnement de l’organisme. Tout comme les statuts, le règlement intérieur s’impose aux membres s’il remplit les trois critères suivants :

  • Mise en place prévue par les statuts ou effectuée par une assemblée générale ;
  • Adoption conformément aux règles ;
  • Non-contradiction des statuts de l’association.

Il faut toutefois noter que certaines associations doivent impérativement se doter d’un règlement intérieur. Tel est le cas des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations départementales, des fédérations sportives agréées « jeunesse et sport », etc.

Pour couronner le tout, les personnes chargées d’établir les statuts ne doivent pas omettre de préciser toutes les mentions obligatoires. À défaut, le Tribunal judiciaire peut rejeter la demande d’inscription de l’association.

La modification des statuts d’un organisme associatif

À tout moment, les statuts d’une association peuvent être modifiés. Pour les associations de loi 1901 et de loi 1908 inscrites, il faut nécessairement déclarer la modification au greffe des associations du département où se situe leur siège social. Les démarches peuvent s’effectuer en ligne via le site de l’administration ou bien par le formulaire cerfa n° 13972*03. Si le représentant légal le souhaite, il peut effectuer une publication de la modification au journal officiel.

En cas de non-respect des formalités, la modification statutaire ne peut prendre effet. Par conséquent, elle reste inopposable aux tiers. Pour les changements dans les statuts d’une association reconnue d’utilité publique, cela requiert une approbation par décret en Conseil d’État.

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