D’après le Code du travail français, un travailleur indépendant correspond à un professionnel exerçant une activité économique à son propre compte. Depuis le 1er juillet 2021, les personnes appartenant à ce statut bénéficient d’un allongement de leur congé de paternité. D’ailleurs, le dispositif comprend deux fractions, dont une obligatoire et une autre facultative. D’un côté, le gouvernement encourage les pères à prendre la totalité de leur congé paternité. Néanmoins, vu la particularité du statut de travailleur indépendant, un arrêt de travail impacte directement sur les revenus du freelance, contrairement à un salarié ordinaire. Par ailleurs, les principes ne sont pas les mêmes pour les deux statuts.
Dans cet article, focus sur le congé de paternité pour les personnes exerçant une activité indépendante.
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comparerLes conditions d’octroi du congé de paternité pour le travailleur indépendant
En premier lieu, il convient mieux de délimiter le statut de travailleur indépendant. Celui-ci désigne :
- les artisans-commerçants,
- les professionnels libéraux,
- les micro-entrepreneurs,
- les gérants non-salariés.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité, le freelance doit être le parent biologique de l’enfant. Et cela, qu’il est :
- uni avec la mère du nouveau-né par le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubinage
- ou bien divorcé ou séparé d’elle. Dans ce dernier cas, la cohabitation n’est pas nécessaire.
Toutefois, même lorsque le demandeur n’est pas le père du bébé, il a droit à un congé de paternité lorsqu’il partage la vie de la maternelle en étant marié, pacsé ou en union libre avec elle.
Quels principes pour le congé de paternité ?
Tout comme pour les autres travailleurs, le freelance peut bénéficier de 25 ou de 32 jours de congé dans le cas d’une naissance multiple quand il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le fractionnement, le congé de paternité comprend 7 jours calendaires obligatoires à partir de la date de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un congé de 3 jours pour naissance puis de 4 jours de congé paternité.
Pour les 18 ou les 25 jours restants, dans le cas d’une naissance multiple, ils sont facultatifs et le freelance est en droit de les reporter. D’ailleurs, le deuxième segment peut être pris en une seule fois ou bien en trois parties. Chaque fraction doit compter 5 jours au minimum. Toutes les fractions doivent être prises dans un délai de 6 mois à compter de la date d’accouchement.
Qu’en est-il des démarches nécessaires ?
Le freelance n’a aucun délai de prévenance à respecter. Il peut effectuer sa demande de congé de paternité dès la naissance de son enfant. Afin d’en bénéficier toutefois, il doit disposer de 10 mois d’exercice dans une activité professionnelle indépendante, déposer sa demande à la CPAM et ne pas travailler pendant les 7 jours obligatoires.
Pour son dossier, il aura besoin :
- d’une déclaration sur l’honneur comme quoi, il cesse toute activité professionnelle le temps des 7 jours obligatoires,
- d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- ou un extrait du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Dans le cas où l’enfant nait sans vie, il doit fournir :
- une copie de l’acte de décès de l’enfant,
- et un certificat médical d’accouchement d’un enfant décédé.
Lorsque l’enfant n’est pas du demandeur, il doit également justifier son lien avec la mère par l’intermédiaire :
- d’un extrait d’acte de mariage,
- d’une copie du pacte civil de solidarité,
- ou d’un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an.
Le cas échéant, le freelance peut présenter une attestation sur l’honneur de vie maritale consignée par la maman du bébé.
L’indépendant bénéficie-t-il d’une indemnité lors de son congé paternité ?
Pour le travailleur indépendant, les congés affectent directement son revenu. Lorsque le freelance obtient l’accord de la CPAM, il a également droit à une indemnité journalière dite forfaitaire à la différence d’un autre salarié souscrit au régime général de la Sécurité sociale.
En 2023, le montant de l’indemnité forfaitaire journalière est de 60,26 euros équivalents à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale. Effectivement, l’allocation subit une revalorisation chaque année au 1er janvier.
À titre exceptionnel, lorsque les revenus annuels du freelance ne dépassent pas la somme de 4 113,60 euros, la valeur de son indemnité est réduite à 10 % de celle des autres professionnels souscrits au régime général de la Sécurité sociale.
D’autres dispositions prévues pour les cas particuliers
Il se peut que le demandeur dispose d’un statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, pour pouvoir en bénéficier, il doit cesser de travailler pendant le premier segment obligatoire. Puis, sa conjointe doit attester sur l’honneur qu’il lui apporte effectivement ses soutiens sans être rémunéré.
Dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant et suivant le scénario, il peut :
- demander le report de son congé pour la fin de l’hospitalisation lorsqu’elle survient au-delà de la 6ᵉ semaine suivant la naissance
- automatiquement proroger la période initiale de 7 jours pendant la durée de l’hospitalisation lorsqu’elle se passe directement après l’accouchement. Toutefois, la prolongation ne peut se faire au-delà de 30 jours calendaires.
Puis, si la mère décède suite à l’accouchement, le paternel bénéficie du congé de maternité postnatal et peut demander le report du délai de 6 mois à la fin du congé. Pour le conjoint concubin ou pacsé, il a également droit au congé de maternité postnatal quand le père biologique du nouveau-né n’en bénéficie pas.
Finalement, si l’enfant nait sans vie, alors le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité à condition qu’il fournisse à sa CPAM les documents nécessaires.
En résumé, le congé de paternité a fait l’objet d’une revisite pour les travailleurs indépendants, et cela, en faveur de la famille. De cette façon, le père peut soutenir la mère et le bébé durant la première semaine de naissance et aussi créer un lien d’affinité avec son enfant.
