La perte d’un associé est souvent un sujet difficile à aborder au sein d’une entreprise. En effet, différentes questions peuvent se poser : quelles en sont les conséquences au regard de la société ? Doit-elle être fermée ? Comment procéder à la cession de parts entre les associés ? Et, qu’en est-il des héritiers ? Éléments de réponses.
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comparer1re chose à faire : Relire les statuts sur les dispositions prises en cas de décès d’un associé
La perte d’un associé entraine-t-elle la dissolution de l’entreprise ?
L’article 1844-7 du Code civil énonce qu’une société est dissoute pour huit causes :
- l’arrivée à terme (sauf prorogation),
- l’annulation du contrat de société,
- la dissolution anticipée décidée par l’unanimité des associés,
- la dissolution judiciaire,
- la dissolution pour juste motif,
- le prononcé de la liquidation judiciaire,
- la réalisation ou l’extinction de l’objet social et toutes causes statutaires.
L’article L221-15 du Code de commerce le confirme en stipulant la dissolution de l’entreprise en cas de perte d’un associé, sous réserve des dispositions statutaires.
Ainsi, l’on peut déduire que la perte d’un associé n’est pas un évènement de nature à dissoudre ipso facto une société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières comme :
- la poursuite de la société avec les associés survivants,
- la continuité de l’activité avec les héritiers, sous réserve de l’agrément des associés,
- la dissolution de l’entreprise en cas de perte d’un associé,
- etc.
Que dit la loi sur le sort des parts sociales ?
Le droit successoral évoque que les parts sociales détenues par le défunt reviennent automatiquement aux héritiers ou légataires. Autrement dit, les héritiers deviennent associés de l’entreprise. Mais, les statuts peuvent également prévoir d’autres dispositions afin de maintenir le bon fonctionnement de la société. En effet, les héritiers qui deviennent propriétaires des actions peuvent être amenés à prendre des décisions allant à l’encontre de l’intérêt de la société.
En bref, compte tenu de ce qui précède, il est important de relire les statuts pour voir quelles dispositions ont été prises en cas de perte d’un associé. S’ensuit la cession de parts ou le rachat des parts.
2e chose à faire : Tenir une assemblée générale
L’adoption de nouveaux statuts doit être prononcée par un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire avec l’intégration des héritiers, de plein droit ou sur agrément. Sinon, d’autres personnes selon ce qui est prévu.
Hypothèse 1 : Les statuts transmettent les titres de plein droit aux héritiers
Dans ce cas, les héritiers deviennent copropriétaires indivis des titres jusqu’à la répartition du capital. Ils perçoivent entre autres les dividendes à venir. Au cas où les héritiers ne veulent pas rester en indivision, chacun peut proposer aux cohéritiers la vente des parts sociales afin d’en partager les prix, et de fournir un acte sous seing pour justifier la cession des parts.
Une autre possibilité, un héritier ou le conjoint survivant demande à ce que la totalité des parts sociales lui soit attribuée. Dans ce cas, il doit indemniser les autres héritiers en contrepartie de la récupération des parts.
Hypothèse 2 : Les statuts prévoient de soumettre les héritiers à l’agrément des associés
De ce fait, la décision des associés doit atteindre la majorité préalablement fixée.
- Si les héritiers sont acceptés, ils deviennent alors associés, et on procède à la modification des statuts pour les intégrer. Il arrive toutefois que l’agrément ne concerne pas tous les héritiers. Si cela arrive, ceux qui ont été refusés ont droit à une indemnité égale à la valeur des parts qui devraient leur revenir, sur décision prise à l’unanimité des associés d’après un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
- Si les héritiers ne veulent pas les parts, ils doivent les acquérir ou les faire acquérir en vue de leur annulation. Ce qui va conduire à une diminution du capital social. Pareillement, les acquéreurs doivent verser à ces derniers une indemnité, dont la valeur des parts est fixée par les parties ou par un expert à défaut d’accord entre elles (article 1843-4 du Code civil).
- En cas de refus d’agrément des héritiers justifié par un acte sous seing, les associés ou des tiers agréés peuvent procéder au rachat des parts dans un certain délai. En principe, la société dispose d’un délai de 3 mois pour procéder à la répartition du capital, à compter de la notification de la perte, pour statuer sur l’agrément des héritiers. Si aucune décision n’a été prise passé ce délai, la société peut procéder à la cession des parts, l’agrément des héritiers est réputé acquis, et ils deviennent associés de l’entreprise.
Remarque : Le délai de remboursement des héritiers en cas de refus d’agrément ou d’impossibilité doit être prévu dans la modification des statuts, suivant l’acte de cession. Mais, une décision de justice peut décider d’un délai sans excéder 2 ans, quelle que soit la dénomination sociale de la société. À noter que des intérêts légaux sont aussi à verser lorsqu’un délai est imposé.
Hypothèse 3 : Les statuts prévoient que la société continue avec les associés survivants
Cela veut dire que les héritiers sont évincés de la société. Ils ne peuvent pas avoir la qualité d’associé, et ne pourront pas percevoir les dividendes à venir. Mais, en contrepartie, ils ont droit à une indemnité égale à la valeur des droits sociaux détenus par le défunt, selon l’acte de cession.
3e chose à faire : Réaliser les formalités administratives
La perte d’un associé doit faire objet d’une :
- publication dans un journal d’annonces légales,
- modification auprès du CFE (au greffe du tribunal ou dans un tribunal de grande instance)
- modification au RCS, si les héritiers acquièrent le statut d’associé.
Brosson
Nous avons une sci familiale (parents plus un enfant) déclarée en sommeil, donc sans aucun actif; suite au décès de l’un des actionnaires,nous souhaitons la résilier définitivement; comment procéder ?
Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez suivre les formalités suivantes : https://www.statutentreprise.com/liquidation-dune-sci-formalites
stephanie
mon pere deceder avait des parts sociales dans son entreprise.celle ci nous a proposer une somme pour le rachat des parts auquel nous avons (les 6 enfants) repondu favorablement a ce rachat.quel delais a t elle pour nous payer cette somme?
Mathieu
Bonjour,
Le délai est celui qui est indiqué dans l’acte de cession des parts. Avez vous signé un acte ?
Gallo
Bonjour je suis veuve et je travaillais avec mon epoux son pere detient 400 parts en PP Il avait donne 200 parts en PP et 200 part en NP. Au changement des statuts comment sont repartis les parts? Merci pour votre reponse
Mathieu
Bonjour,
Le possesseur des parts en démembrement récupère la pleine propriété. Les parts sociales doivent faire partie de la succession et répartie entre les ascendants et descendants.
CLEMENCE
Bonjour
Mon père a racheté une société il y a 15 ans, mon grand-père a acheté des parts, ce dernier est décédé en aout 2017, donc les parts reviennent à ses descendants (2 frères de mon père), l’un des frère impose le rachat de ses parts à mon père. Mon père étant dans l’incapacité de payer refuse en bloc… est-ce possible de refuser sachant que mon père est l’actionnaire majoritaire ?
Merci
Mathieu
Bonjour,
La réponse peut se trouver dans les statuts de la société si ils sont bien rédigés. En effet les cas de cession des parts sont normalement prévus.
En cas de difficultés, il peut être intéressant de s’adresser à un médiateur.
Prince
Bonjour,
je suis séparée de corps depuis 2014 après un mariage sous contrat en 1998, mais j’avais 50 parts sur 300 dans la sarl de mon mari dernièrement décédé, le 18 juin 2018.
La sarl est déficitaire +++
La fille de mon ex conjoint est l’héritière directe et il semble qu’elle veuille refuser l’héritage.
Puis je également refuser l’héritage et dans ce cas que va t-il se passer avec la sarl.
Je suis désemparée face à cette situation, auriez la gentillesse de m’indiquer ce qu’il convient de faire et le risque encouru.
Avec mes plus vifs remerciements
Bien cordialement
Cathy
Mathieu
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher d’un notaire qui saura vous aiguiller sur cette situation.