Fermer une entreprise

Face à des difficultés financières, il peut arriver qu’une entreprise n’arrive plus à payer ses dettes. Elle doit alors déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Si ce dernier constate une possibilité de sauver l’entreprise, il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui vise le maintien de l’activité économique de la société. Dans le cas contraire, le tribunal décide l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une vente aux enchères des actifs de l’entreprise est alors organisée en vue de rassembler des fonds pour apurer les passifs et rembourser les créanciers. De quoi s’agit-il exactement ? Comment se déroule une vente aux enchères de liquidation judiciaire ? Éléments de réponse. 

Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer un état de cessation de paiements au greffe du tribunal. Dans ce cas, il peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il s’agit d’une procédure collective visant à assainir la situation de l’entreprise et de lui permettre de continuer son activité économique, d’apurer le passif et de maintenir l’emploi. La société fait alors l’objet d’une observation et d’un bilan économique et social. À l’issue de cette période, le tribunal rend un jugement qui débouche sur l’une des trois possibilités suivantes : l’exécution d’un plan de redressement, la cession de l’entreprise ou sa mise en liquidation judiciaire.

Une entreprise fait souvent face à des difficultés financières, dont la plus importante est certainement la cessation de paiements. Dans ce cas, l’entreprise ne peut plus assurer le paiement de son passif avec l’actif disponible. Autrement dit, elle n’est plus en mesure de réaliser les paiements de ses dettes aux créanciers, et dans certains cas, de continuer à fonctionner. Si tel est le cas, son dirigeant est dans l’obligation de le déclarer auprès des instances compétentes. Toutefois, cela cause bien évidemment de nombreux problèmes à l’entreprise. Quelles sont les conséquences de la cessation de paiements ? Comment remédier à ce problème ? Nous faisons le point.

Avant de procéder à la clôture de votre activité, il est important de vous poser certaines questions à propos de la procédure. Il s'agit notamment du fonctionnement de la cessation d'activité, des étapes à suivre et de ses conséquences. De plus, cette procédure diffère selon le statut de votre société.

L’expression fermer une société cache une multitude de réalités. Liquidation amiable, liquidation judiciaire, dissolution, liquidation judiciaire simplifiée… Les règles applicables à la liquidation d’une société varient selon les circonstances de l’espèce.

Afin d’y voir plus clair, cette rubrique revient pour vous sur la notion de liquidation de société, ainsi que sur les différentes procédures et formalités que l’on peut croiser.

Lorsque les associés décident de fermer la société, la clôture des opérations de liquidation est la dernière démarche à réaliser pour mettre définitivement un terme à l’existence et aux activités de l’entreprise. Apprenez-en davantage sur la clôture des opérations de liquidation d’une société à travers les lignes qui suivent.

Le partage d’une société est une étape importante dans le cadre d’une liquidation. Il consiste à déterminer la part des associés dans les valeurs actives et passives obtenus à la fermeture du compte définitif de liquidation. Pour déterminer les droits de chaque associé, il faut calculer sa part pour le remboursement du capital et sa part pour le boni de liquidation si la société a réalisé un bénéfice. Du fait que plusieurs intervenants sont impliqués dans le partage d’une société, les parts de chaque associé varient donc en fonction de la procédure à suivre et de la situation de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel souhaitant mettre fin à son activité doit en avertir l’administration. Il procède à la radiation de l’entreprise et transmet les dernières déclarations fiscales.

Quelles que soient les raisons de la fermeture, l’entreprise radiée n’a plus d’existence juridique. Elle est effacée des registres et fichiers.

La disparition d’une entreprise individuelle emporte un certain nombre de conséquences. Afin d’y voir plus clair, cette rubrique détaille pour vous les formalités à réaliser pour radier une entreprise individuelle.

La création d’une société implique la détermination de son objet social dans ses statuts. Il faut cependant la définir avec précaution puisque cet élément statutaire doit être conforme à son activité réelle. En effet, selon l’article 1844-7 du Code civil, la réalisation ou l’extinction de l’objet social d’une société entraîne sa dissolution de plein droit. Il convient dans ce cas de penser à modifier cette mention obligatoire et d’entamer les démarches qui s’imposent. Dans le cas contraire, ils sont dans l’obligation d’engager une procédure de dissolution. Tout de suite les détails.

Au moment de la création d’une société, quel que soit le statut juridique, sa durée de vie doit être mentionnée dans les statuts. Techniquement, celle-ci est limitée à 99 ans. Toutefois, il appartient aux actionnaires de définir une durée de vie pour la société. Ainsi celle-ci peut être inférieure à la durée légale. Dans tous les cas, les associés doivent se prononcer sur l’avenir de la structure à l’approche de la date de fin de vie. Ils peuvent soit procéder au renouvellement de la durée de vie de la société, soit la prolonger pour une durée déterminée. Attention, si les actionnaires ne prennent pas de décisions au bon moment, la société pourrait faire l’objet d’une radiation. Votre société arrive à son terme et vous vous demandez sur ce qu’il faut faire ? Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

L’activité économique progresse au rythme des naissances et des disparitions de société. Mésentente entre les associés, difficultés économiques, besoin de renouveau… De nombreuses causes peuvent expliquer la fin d’une société.

La fermeture d’une société revêt des réalités bien différentes selon les circonstances de l’espèce. Cette rubrique détaille pour vous les différentes causes de disparition d’une société, ainsi que les mécanismes juridiques utilisés pour fermer une société de manière volontaire et anticipée.

Pour une raison ou pour une autre (impossibilité d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de conciliation), vous décidez d’arrêter les activités de votre entreprise. Vous devez donc établir un bilan de liquidation. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Concrètement, c’est un document comptable à transmettre au Greffe du tribunal lors de la fin de vie d’une entreprise. Néanmoins, vous devez savoir que pour une déclaration de cessation d’activité, une longue démarche vous attend. Avant le dépôt de bilan, il faut d’abord engager la dissolution de la société, nommer un liquidateur et ensuite lancer le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation. Il est important de faire la lumière sur ces points afin de bien comprendre ce qu’est réellement ce bilan.

Étape finale de la procédure de dissolution et liquidation, la radiation au RCS doit faire l’objet d’une formalité de publicité pour la cessation d’activité. En effet, l’attestation de publication d’une annonce légale de radiation permet d’acter cette décision de dissolution-liquidation. Mais également d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.). La rédaction de cette procédure de dissolution-liquidation doit néanmoins respecter un certain formalisme pour être valable. Dénomination, statut juridique, boni de liquidation, mali de liquidation, PV de dissolution..., découvrez alors tout de suite les détails.

À l’instar de la création d’entreprises, sa dissolution doit également faire l’objet d’une publication dans un journal officiel. Précédant les opérations de liquidation, elle correspond au procès-verbal de dissolution, c’est-à-dire à la cessation d’activité de la structure. Constituée de deux parties, cette annonce légale de dissolution doit en tout cas mentionner certaines informations. Tout de suite les détails sur les formalités de dissolution.

Un entrepreneur qui souhaite suspendre l’exploitation de son activité, sans pour autant y mettre fin, doit opter pour ce qu’on appelle la mise en sommeil (pour une société) ou cessation d’activité de manière temporaire (pour une entreprise individuelle). En effet, il s’agit d’une procédure qui permet de maintenir une société active d’un point de vue juridique, mais inactif d’un point de vue économique. Revue sur les raisons de ce choix et des procédures à suivre.

Une entreprise n’est pas à l’abri des difficultés, notamment économiques. Ainsi, pour accompagner les sociétés en difficulté, le livre VI du Code de commerce a prévu des procédures collectives qui visent à les redresser ou à les liquider. Elles sont applicables aussi bien aux personnes physiques (commerçant, artisan, agriculteur...) qu’aux personnes morales (société commerciale, GIE, association...). Le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance sont les institutions judiciaires qui les traitent. Il en existe d’ailleurs trois types : la procédure de sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Bien évidemment, elles sont lourdes de conséquences, surtout sur l’entreprise en difficulté, son dirigeant et ses associés. Explications.

Dissolution et liquidation, deux termes qui sont souvent mal compris, voire confondus dans le langage courant. Mais, en réalité, il n’en est rien. Ce sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société. La procédure de dissolution avec liquidation est d’ailleurs indissociable si vous souhaitez fermer une fois pour toutes votre entreprise. Bien évidemment, cette opération est strictement légiférée, ce qui implique qu’elle doit suivre certaines formalités. Découvrez ainsi les différences entre ces deux notions.

La perte d’un associé est souvent un sujet difficile à aborder au sein d’une entreprise. En effet, différentes questions peuvent se poser : quelles en sont les conséquences au regard de la société ? Doit-elle être fermée ? Comment procéder à la cession de parts entre les associés ? Et, qu’en est-il des héritiers ? Éléments de réponses.

Plutôt mal connu de la plupart des entreprises, nous souhaitons faire ici, la lumière sur la procédure de sauvegarde. Une pratique qui permettra la poursuivre de l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois ainsi que l’apurement du passif du bilan économique, et ce pour éviter une quelconque procédure de liquidation judiciaire afin de poursuivre l’activité de l’entreprise plus tard. Une procédure bien utile dont il faut savoir maîtriser les enjeux et les conséquences.

Le boni de liquidation représente l’ensemble des sommes qui sont reversées aux actionnaires d’une entreprise lorsque cette dernière est dissoute.

Il est important de faire la distinction entre une plus-value de cession et un boni. Dans le premier cas, la plus-value représente un gain résultant de la vente volontaire de parts sociales ou d’actions. Dans le second cas, le boni représente le gain résultant d’une liquidation de l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, et ce boni fait l’objet de dividendes distribués aux associés ou à l’un de leur partenaire pacsé (conjoint collaborateur ou enfants mineurs).

Le Code général sur le calcul de l’impôt dispose en ses articles 108 à 155 les différentes modalités qui définissent le cadre général de l’imposition du boni, et plus généralement qui définissent les règles qui encadrent le revenu imposable distribué.

La liquidation judiciaire d’une société vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Il existe une règle de priorité, dite de privilège, afin de régler le passif d’une société : d’abord les salariés, ensuite les administrations publiques (Finances Publiques), puis les créanciers (fournisseurs) et actionnaires.

La liquidation d’une entreprise peut intervenir à tout moment, que ce soit à l’initiative d’une décision des associés ou d’un créancier. Selon l’initiateur de la procédure, la liquidation prend une forme différente : amiable ou judiciaire.

Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise.

De nombreuses entreprises qui éprouvaient d’énormes difficultés financières ont eu recours au redressement judiciaire, pour permettre à l’entreprise d’honorer ses engagements envers ses débiteurs sans qu’elle ne soit obligée d’arrêter son activité. Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a été instituée par le législateur afin d’aider les entreprises qui sont en cessation de paiements, de pouvoir redresser leur situation financière et continuer l’exercice de leur activité. C’est donc une solution qui bien qu’elle soit contraignante, permet aux entreprises de se sortir de la zone rouge.

Cet article se propose d’expliquer comment peut-on procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou si vous préférez, à quelles conditions peut-on avoir recours au redressement judiciaire et comment se déroule l’ouverture de cette procédure de redressement.

La sauvegarde d’une entreprise est une procédure qui est préconisée par la loi afin d’aider au rétablissement économique des entreprises en difficulté, en débouchant sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Tandis que la procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, la procédure de sauvegarde est initiée avant que l’on arrive à ce stade. L’objectif fondamental de ces procédures collectives est de donner une chance à l’entreprise de continuer son activité économique et permettre le maintien de l’emploi, alors que le redressement consiste à accompagner en diminuant les dégâts collatéraux, la dissolution de l’entreprise.

Pour mieux cerner la procédure de sauvegarde, il est opportun de savoir qui peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, comment se déroule la procédure, quels en sont les effets et qu’en est-il du plan de sauvegarde.

Comme son nom l’indique, la liquidation simplifiée des entreprises désigne une opération de mise en liquidation dont les modalités de mise en œuvre sont allégées sur certains aspects de la procédure classique que sont la vérification des créances, la vente des biens du débiteur, le règlement des créanciers et la durée de la procédure. En outre, le recours aux opérations de liquidation simplifiée est obligatoire ou facultatif, en fonction de certaines conditions stipulées par la loi, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire n’est plus possible.

L’allègement de divers aspects de la procédure classique de liquidation dans la version simplifiée, présente de nombreux avantages pour les entreprises, puisque cela leur permet de bénéficier avec des contraintes amoindries et avec une célérité, des différents avantages qui découlent d’une mise en liquidation judiciaire de l’activité de l’entreprise.

Après avoir présenté les particularités de la procédure de liquidation simplifiée, il vous sera présenté les conditions de mise en œuvre obligatoire ou facultative de celle-ci.

La mise sous liquidation judiciaire d’une entreprise est une décision qui est obligatoirement prise par voie judiciaire. Elle est l’une des trois procédures collectives qui sont prévues par la loi pour contribuer au traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

Comme pour toute création ou modification d’entreprises, les formalités de dissolution-liquidation de sociétés subissent des frais de publication du PV de liquidation pour obtenir l’attestation de parution et des frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.